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L’intersyndicale des retraités demande au Président de la République de ne pas augmenter la CSG sur les retraites comme programmé pour 2018. Explications et rappel des cas d’exonération et de CSG à taux réduit.
Qu’est-ce qui se trame ?
La prochaine loi des finances pour 2018 va-t-elle acter une hausse de 1,7% de la CSG (Contribution sociale généralisée) sur les retraites programmée pour 2018 par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel ? But : compenser les baisses des cotisations salariales en piquant dans le porte-monnaie des retraités.
C’est ignoré la situation difficile de la majorité des retraités exprimée par leur intersyndicale dans une lettre du 19 mai 2017 au Président de la République Emmanuel Macron
Concrètement, seraient concernés par la hausse de 1,7% les 8 millions de retraités imposés à la CSG au taux plein qui est de 6,6% dont 4,2% sont déductibles des impôts. Il s’agit de tous les retraités qui déclarent un revenu net imposable supérieur à 14 375 euros.
Ceux bénéficiant du taux réduit qui est de 3,8% et ceux exonérés de la CSG ne seraient pas touchés par cette augmentation.
Question : cette augmentation se traduira-t-elle par une hausse de la part déductible de la CSG et quid du taux réduit ?
Notons au passage que les retraités imposés à la CSG au taux plein comme au taux réduit paient en plus une CASA-Contribution Aditionnelle de Solidarité pour l’Autonomie depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,30%. Cette CASA normalement destinée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme c’est déjà le cas d’unepartie de la CSG (!) servirait à d’autres fins selon l’ UNA-Union Nationale de l’Aide, des soins et des services à domicile
Les revenus du capital seraient également concernés (sauf ceux qui en sont exonérés comme les livrets d’épargne) mais rien n’est acté pour les revenus des jeux, du patrimoine, des actionnaires et… du « grand capital »
Les indemnités des demandeurs d’emploi, passibles de la CSG au taux de 6,20% dont 3,8% déductibles ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne sont concernées ni par la hausse de la CSG ni par la baisse des cotisations salariales.
Le taux taux de la CSG des salariés devrait rester à 7,5%.
Comment a évolué la CSG ?
La CSG s’applique depuis 1991. C’est une idée du gouvernement Rocard destinée à combler le trou de la sécu.
Depuis elle est toujours affectée à la branche maladie de la sécurité sociale et sert également à financer :
les prestations familiales pour compenser la suppression des cotisations sociales « familles »,
le FSV (fonds de solidarité vieillesse) pourvoyeur de l’ASPA-allocation de solidarité aux personnes âgées ex-minimum vieillesse sans oublier qu’il est aussi alimenté par la Journée de solidarité qui consiste à travailler gratos ce jour là,
la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pourvoyeur des prestations liées à la dépendance dont l’APA. Ce qui fait doublon avec la CASA !
Cela s’est traduit par une hausse du taux de la CSG qui a évolué ainsi :
1,1% en 1991 (gouvernement Rocard)
2,4% en 1993 (gouvernement Balladur)
3,4% en 1997 (gouvernement Juppé) + 0,50% de CRDS
7,5% en 1998 (gouvernement Jospin) + 0,30% de CASA en 2013 (gouvernement Ayrault).
Le projet de se servir de la CSG pour réduire les cotisations salariales n’est donc pas une idée neuve.
En fait, il s’agit ni plus ni moins qu’un impôt qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu (IR), soit 93,8 milliards d’euros en 2016. La nouvelle hausse programmée de la CSG ajouterait 22 milliards de plus. Pour qui le taux réduit de CSG ou son exonération ?
CSG à taux réduit pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n – 2) ne dépasse pas 14 375 € pour une part de quotient familial + 3 838 € par demi-part supplémentaire. Pas d’exonération ni de taux réduit de la CRDS et de la CASA.
exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA en 2017 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n – 2) ne dépasse pas 10 996 € pour une part de quotient familial + 2 936 € par demi-part supplémentaire.
Précisons qu’avant 2015 le droit au taux réduit ou à l’exonération dépendait du montant de l’impôt payé et non du revenu net imposable comme c’est désormais le cas.
Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l’appui cliquez sur le site de lassuranceretraite.fr/prelevements-sociaux
Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou l’allocation de solidarité invalidité ASI ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.
Le cas des indemnités de départ à la retraite
Trois possibilités :
- départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;
- départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;
- départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.
Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.
Daniel Roucous, L’Humanité
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