Le mercredi 27 mars, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné deux projets de loi relatifs à la Polynésie française.

Le Groupe France insoumise a fait appel dès février dernier aux Polynésiens et Polynésiennes, ainsi qu’à des associations locales pour connaître leurs revendications et attentes. Nous remercions celles et ceux qui nous ont répondu et avons grâce à elles et eux pu déposer des amendements qui retranscrivent tant les propositions politiques de la France insoumise que les besoins exprimés par les polynésiens eux-mêmes. Ces amendements s’inscrivent dans la lignée de notre programme politique l’Avenir en commun, et notre Livret pour les Outre-mer.

Dans un souci de travail collectif, ces amendements ont été présentés avant leur dépôt aux trois député.e.s polynésiens qui siègent à l’Assemblée nationale (Mme Maïna Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Moetai Brotherson).

Nous sommes particulièrement attachés au respect de la répartition des compétences actuelles entre l’Etat et la Polynésie française. C’est pourquoi tous nos amendements la respectent strictement, et ne prétendent qu’appuyer, sur demande de la Polynésie française, les politiques que celle-ci souhaite mener.

Le Groupe La France insoumise propose ainsi :

En ce qui concerne les conséquences des essais nucléaires en Polynésie :

de reconnaître la participation (et non la seule « contribution » mentionnée par le texte du Gouvernement) de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation et les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’Etat (qui étaient jusqu’ici non mentionnés) ;

afin de faciliter les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires et pour mettre fin à la restriction d’information par le ministère de la Défense, nous proposons de poser le principe d’accès à ces informations, sauf si elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de la Nation ;

En ce qui concerne la planification écologique :

dans le respect strict des compétences de la Polynésie française prévues par son statut actuel, que sur sa demande, l’Etat contribue, en partenariat avec elle à la planification écologique, ce :

en luttant contre les dérèglements climatiques et en posant le principe que l’Etat chiffre ces coûts pour la Polynésie et l’accompagne dans les politiques d’adaptation qu’elle souhaite mener ;

en matière d’autonomie énergétique ;

en luttant contre les pollutions marines, notamment collecte et réduction des déchets plastiques ;

en préservant le patrimoine naturel et culturel polynésien et notamment la lutte contre les espèces invasives ;

en luttant contre l’exploitation illégale de ressources, notamment la pêche illégale de bateaux étrangers dans la ZEE polynésienne ;

En ce qui concerne l’égalité réelle :

dans le respect strict des compétences de la Polynésie française prévues par son statut actuel, que sur sa demande, l’Etat contribue, en partenariat avec elle à la garantie de l’égalité réelle :

en accompagnant la mise en place d’une politique de protectionnisme solidaire ;

en luttant contre la pauvreté et en contribuant à élaborer des statistiques plus précises en ce sens ;

en luttant contre la vie chère et en demandant un rapport sur la mise en place d’une prime de vie chère compensée par l’Etat pour les non-fonctionnaires ;

en garantissant un droit d’accès à l’eau, en prévoyant notamment que les 14,6 premiers m3 indispensables à la vie soient gratuits – compensés par l’Etat – et qu’une tarification différenciée soit mise en œuvre ;

en mettant en place une offre de formation universitaire adaptée aux besoins exprimés par la Polynésie ;

Autres mesures :

Plus de transparence pour l’Autorité polynésienne de la concurrence :

tel que nous l’avions d’ores et déjà soumis à l’Assemblée nationale en juin 2018, nous proposons le caractère public des délibérés de l’Autorité polynésienne de concurrence ou la possibilité d’opinions dissidentes/concordantes. A noter que ces propositions ne sont pas spécifiques à la Polynésie, puisque qu’elles s’inscrivent selon nous dans les « libertés publiques », et que nous avons déjà proposé de telles mesures pour la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou les plus hautes juridictions françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et la Cour de Cassation).

Le Groupe France insoumise est une nouvelle fois preneur de tous retours (groupe-lfi@assemblee-nationale.fr) sur ces premières propositions, ces textes relatifs à la Polynésie français devant aussi être examinés le 11 avril 2019 en séance publique à l’Assemblée nationale.

Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud’homme, Jean-Hugues Ratenon, et les député.e.s du Groupe La France insoumise.