Contre le projet de loi sur le service minimum adopté cette nuit à l’Assemblée nationale Appel : Le droit de grève n’est pas négociable !

jeudi 2 août 2007.
 

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, après trois jours de travaux marqués par une forte combativité de la gauche dans l’hémicycle et une mobilisation syndicale dans le pays.

Le texte a été approuvé par les députés UMP et NC (Nouveau Centre) amors que les deux groupes de gauche SRC (socialiste, radical et citoyen) et GDR (gauche démocrate et républicaine) ont voté contre

Les travaux, qui traînaient en longueur depuis l’après-midi, se sont accélérés après le vote tard dans la soirée de deux articles phares. Le premier fait obligation au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant de participer au conflit, "sous peine de sanction disciplinaire" (art. 5). Le second prévoit la possibilité de consulter le personnel par vote secret, y compris à l’initiative de l’employeur, sur la suite du mouvement au-delà de huit jours de grève (art. 6).

APPEL

L’objectif final de Sarkozy avec le "service minimum" c’est d’interdire le droit de grève dans les entreprises. Le pot -aux -roses ? Le voici : "A celui qui est contre la grève obligatoire imposée par une minorité, je propose la démocratie par l’organisation obligatoire d’un vote à bulletin secret dans les huit jours qui suivront tout déclenchement d’un mouvement social." (N.Sarkozy, Agen, le 22 juin 2006). "Ces nouvelles règles s’appliqueront d’abord dans les entreprises en charge d’un service public, dans les universités et dans les administrations.". (Xavier Bertrand à La Tribune, le 29 janvier 2007). "Le vote à bulletin secret commencerait par le service public et pourrait être élargi au privé d’une manière générale." (Rachida Dati, 1° février).

Ils nous parlent de "démocratie", mais la réalité du marché du travail, c’est l’obligation de vendre sa force de travail ou d’être chômeur, obligation imposée par une minorité : la minorité capitaliste. Sa conséquence dans l’entreprise, c’est tout le pouvoir au patron. Toute grève véritable est une grève imposée contre cet ordre de choses : cela ne se fait jamais sans choc. Les piquets de grève sont souvent la condition pour que la majorité puisse, comme elle le souhaite, faire grève. Et cela, beaucoup de jeunes, dans leurs lycées, leurs facultés, leurs IUT, l’ont appris aussi dans la lutte contre le CPE en 2006. Sans piquets, jamais cette victoire de la démocratie qu’a été le retrait du CPE n’aurait été arrachée. Si on les laisse faire, ils ne s’arrêteront pas là.

En Grande-Bretagne, Thatcher a imposé le vote secret, sous contrôle d’huissier, avant toute grève, interdit les grèves interprofessionnelles et les grèves de solidarité. Au XIX° siècle le droit de grève a été arraché par des grèves illégales et violentes et ne l’aurait jamais été autrement. Il est désormais un droit constitutionnel, même si c’est un droit qui est toujours aussi difficile à mettre en oeuvre, particulièrement pour les salariés du privé.

Le plan du gouvernement est clair.

1°) Instaurer "dans la concertation" le service minimum dans les transports et les établissements scolaires, avant fin 2007 au moins pour les transports, en ne parlant pas trop de leur projet contre les travailleurs du privé pour diviser entre public et privé. Selon les propres statistiques de la SNCF, 3% des trains non pris sont dus à des grèves. Moins il y aura de grèves, plus les trains arriveront en retard, car les atteintes au service public se multiplieront.

2°) En 2008, s’ils en ont réuni ainsi les conditions juridiques, ils pourront essayer de briser une éventuelle grève des conducteurs de trains pour défendre leur régime de retraite, dernier bastion avec les électriciens et les gaziers du droit aux 37,5 annuités de cotisations : ils pourront tenter de réquisitionner et de licencier les récalcitrants.

3°) Ayant ainsi modifié le rapport de force social, ils imposeront alors, courant 2008, le "contrat unique" de travail facilitant les licenciements dans toutes les entreprises et verrouilleront le droit de grève partout, pour imposer la dictature complète dans les boites. Mais ils savent qu’en réalité ils sont minoritaires pour faire cela, ils savent que les salariés seront décidés à se battre et ils craignent qu’un affrontement sur le droit de grève devienne un choc frontal dans lequel ce sera soit la classe ouvrière française qui sera défaite, soit Sarkozy.

Le droit de grève n’est pas négociable. Le service minimum imposé par la loi c’est mettre le doigt ans l’engrenage de sa destruction. Par conséquent, nous demandons aux organisations CGT, FO, CFDT, FSU, UNSA CFTC, CGC, Solidaires d’exiger le retrait du projet sur le service minimum et la remise en cause du droit de grève et sur cette base développer des initiatives de lutte dans l’unité syndicale la plus large.

Hélène FRANCO (secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature), Christian BARLO (secrétaire général de la CGT CELM, 83500*), Jean-François CHALOT (EPA FSU*), François FERRETTE (membre du bureau national du SNASUB-FSU*), Yann LEGUET (élu CDFN FSU et CAN SNASUB), Stéphane FUSTEC (secrétaire adjoint de l’US CGT commerce et services, 75*), Vincent PRESUMEY (secrétaire départemental de la FSU, 03), Jean-François ADAM (Union Syndicale Solidaires Paris), Henri AMADEI (Emancipation au SNESup-FSU), Emile FABROL (membre de la CE de l’UFICT-CGT des Services Publics), Claude LUCHETTA (responsable SNES-FSU Haute-Loire), Fabien GALLET (responsable SUD-Education et Solidaires, Ardèche) Michel TOMMASINI (CE UD CGT Vosges), UDAS (Union des Alternatives Syndicales), Sylvie BONNIN (responsable territoriaux FO, Allier), Henri CHAPEL (délégué syndical CGT commerce et services), Edouard MARTIN (secrétaire du SNES lycée de Millau, Aveyron), Olivier DELBEKE (secrétaire adjoint CGT OM IGN*), Mayeul CHAMUSSY (Communaux CGT Grenoble), Rémi LOVATI (Syndicaliste CGT OM IGN), Magali ESCOT (CGT Marseille), Christian LANGUILLE (syndiqué SNAD CGT Paris), Rémy JANNEAU (SNESup), Dani MOLINES (SNES Aix-Marseille /FSU 13), Richard NEUVILLE (SNU TEFI-FSU Ardèche), Boualem SNAOUI (enseignant CGT 95), S. PLISSON (étudiante salariée AGEL FSU Limoges), Joss ROVELAS (adhérent SUD PTT, responsable d’association), David NOËL (Professeur d’histoire-géographie, SUD Education 59/62), Pascal DIDIER (SUD éduc Nancy), Marie Noëlle RIBONI (professeur, syndiquée à SUD éducation), André BARNOIN (retraité France télécom, militant CGT), Marcel BAKULI (militant CGT), Hyacinthe ROBERT (ex conseiller Prud’hommes, 06580 Pegomas), FSE Paris I-IV, Jean-Baptiste MARTINI (président de l’AGEP-FSE, Aix-Marseille), PSL (Pour un syndicalisme de lutte, tendance de la FSU), CILCA (Courant Intersyndical Lutte de Classe Antibureaucratique), Sylvie BARENFELD (militante PS Paris 12), Arnaud DURAND (enseignant, Collectif Antilibéral de Gauche d’Avranches, syndiqué CGT sensibilité Ecologiste et Antinucléaire), Pascal SACAU (leader syndical national réintégré à GAN Assurances), MARIUS (Adhérent ATTAC Alpes Maritimes N° X0038132), Amaury COUDERC (ex-maire et conseiller régional, animateur de « Rassembler à gauche »), Enzo D’AVIOLO, Christine DELPHY, Alain LACROIX (chauffeur de car à mi temps), Claude MONNIER (ouvrier retraité), Philippe COMMARET (professeur d’EPS, TZR Aveyron), Antoine MOURAT (ATER à l’Université d’Orléans), Françoise SALMON (enseignante), Sylvie PRALONG (enseignante, Montauban 82), Philippe KAUFMANN (enseignant 07200 Aubenas), Charles GILBERT (professeur retraité, Carpentras), Jean Charles ALBERT (instituteur retraité, membre de la LCR, La Seyne Sur Mer), Jean POUSSIN (ancien syndicaliste FO, ancien délégué syndical), Daniel ALLONCLE (ancien syndicaliste), Nathalie BONIS (secrétaire commerciale), Natacha SOMMER (chargée d’opérations), Joan-Leslie JAKOBOWSKI (artiste), Yvonne MIGNOT LEFEBVRE (chercheur CNRS, Paris 20e), Catherine LEVY (sociologue CNRS, retraitée), Patrick GUMEZ (retraité des ouvriers d’Etat), Maurice BISSEY (ingénieur diplômé de l’ENSA, retraité, Lyon), Oristelle BONIS (traductrice), Lucien VENTRE (retraité défense), Natacha CHETCUTI (doctorante en sociologie, EHSS Paris), Simon CARET (étudiant science po, Rennes), Billy FEREOL (étudiant), Marie-Odile PERY.

Pour vous joindre à cet appel : envoyer nom, prénom et qualité à : syndicalisme@le-militant.org

(*) Les appartenances sont mentionnées uniquement pour indentification. Bien entendu les diverses instances syndicales qui prendraient connaissance de ce texte et en partageraient les orientations sont vivement invitées à le co-signer.


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