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12) Affaire Karachi : Balladur sera bien jugé par la Cour de justice de la République 14 mars 2020)
L’ex-Premier ministre va comparaître pour « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel ». En cause : des soupçons de financement occulte sur sa campagne de 1995.
https://www.nouvelobs.com/justice/2...
L’ex-Premier ministre Edouard Balladur sera jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour « complicité d’abus de bien sociaux » et « recel » de ces délits pour les soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995, après le rejet de ses pourvois en cassation.
La plus haute juridiction française a rejeté ce vendredi 13 mars les derniers recours formés par l’ancien candidat à la présidentielle de 1995, âgé de 90 ans, contre son renvoi devant la CJR dans le volet financier gouvernemental de l’affaire Karachi.
La tentaculaire affaire Karachi donnera ainsi lieu à un deuxième procès, après celui qui s’est déroulé en octobre devant le tribunal correctionnel sur le volet dit financier non gouvernemental. Dans ce procès, des peines de 18 mois à sept ans de prison ferme y ont été requises pour abus de biens sociaux, recel ou complicité ; le jugement sera rendu le 22 avril.
L’affaire Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN) qui travaillaient à la construction d’un des sous-marins Agosta vendus au Pakistan.
L’enquête antiterroriste a exploré depuis 2009 la thèse - non confirmée - des représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Édouard Balladur à la présidentielle 1995, d’arrêter le versement de commissions dans ces contrats après son élection.
En creusant cette hypothèse, les magistrats ont acquis la conviction que les comptes de campagne de Balladur, pourtant validés par le Conseil constitutionnel, avaient été en partie financés via un système de rétrocommissions illégales estimées à plusieurs millions d’euros, sur des ventes de sous-marins au Pakistan (Agosta) et de frégates à l’Arabie Saoudite (Sawari II), lorsqu’il était au gouvernement entre 1993 et 1995.
Entendu à cinq reprises par les juges d’instruction, Balladur a assuré qu’il n’était « informé de rien sur l’existence de commissions, de rétrocommissions ». « Je n’avais pas les moyens de tout contrôler », a-t-il plaidé.
Quatre pourvois avaient été plaidés devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 février par les avocats de M. Balladur, Mes Patrick Spinosi et François Sureau.
Ils portaient sur la compétence des juges instructeurs, l’indépendance de la commission d’instruction de la CJR, le caractère suffisant des charges pesant sur Balladur ou encore la question de la prescription des faits.
Le parquet général avait demandé le rejet des pourvois et donc la tenue d’un procès devant la CJR, un avis suivi par la Cour de cassation.
11) Jusqu’à sept ans de prison requis au procès du volet financier de l’affaire Karachi OCTOBRE 2019
Les réquisitions sont de cinq ans avec mandat de dépôt contre Ziad Takieddine, dans l’affaire de soupçons de commissions occultes en marge de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995.
http://www.leparisien.fr/faits-dive...
Le parquet de Paris a requis ce lundi jusqu’à sept ans de prison au procès du volet financier de l’affaire Karachi, décrivant un circuit de rétrocommissions illégales sur des ventes d’armement en marge de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995.
Pour l’accusation, les pots-de-vin versés à des intermédiaires pour des contrats d’armement signés en 1994 avec l’Arabie Saoudite et le Pakistan ont donné lieu à des rétrocommissions illégales, qui ont contribué notamment à financer la campagne malheureuse de l’ancien Premier ministre en 1995.
« Certains des plus hauts fonctionnaires de l’Etat se sont livrés à une véritable entreprise de prédation […] notamment pour financer la campagne du candidat Balladur », a déclaré l’un des deux procureurs, Nicolas Baïetto, devant le tribunal correctionnel. Six prévenus sont jugés depuis trois semaines pour abus de biens sociaux, recel ou complicité : un industriel, trois politiques et deux intermédiaires.
Il leur est reproché d’avoir floué deux entités détenues par l’Etat : la branche internationale de la Direction des constructions navales (DNCI), qui vendait des sous-marins au Pakistan, et la Sofresa, qui vendait des frégates à l’Arabie Saoudite. Selon les procureurs, le pouvoir politique a imposé à la DCNI et la Sofresa des intermédiaires « inutiles » dans ces contrats, le « réseau K », à des conditions financières « anormales ». Dans son « intérêt » : faire revenir une petite partie des commissions versées à ce réseau vers les comptes de la campagne Balladur.
Les prévenus réfutent tout financement politique. Le parquet a requis trois ans d’emprisonnement - dont 18 mois ferme - contre Dominique Castellan, alors patron de la DCNI. Contre l’homme d’affaires franco-libanais Ziad Takieddine, également jugé pour fraude fiscale et blanchiment, cinq ans de prison avec mandat de dépôt ont été requis.
A l’encontre de son ancien associé Abdul Rahman Al Assir, absent du procès, le parquet a demandé sept ans et un mandat d’arrêt. Cinq ans, dont deux avec sursis, et des amendes ont été requis contre Renaud Donnedieu de Vabres, alors proche collaborateur du ministre de la Défense François Léotard, et Nicolas Bazire, ancien directeur de cabinet d’Edouard Balladur à Matignon.
Renaud Donnedieu de Vabres est notamment jugé pour avoir imposé le « réseau K ». Et Nicolas Bazire, aujourd’hui l’un des dirigeants du groupe de luxe LVMH (actionnaire majoritaire du Parisien, NDLR), pour avoir, en tant que directeur de la campagne Balladur, téléguidé l’arrivée des 10,25 millions sur le compte de la campagne.
Enfin, contre Thierry Gaubert, alors au ministère du Budget et impliqué dans la campagne Balladur, quatre ans, dont deux ferme, et 100 000 euros d’amende ont été requis. L’accusation estime qu’il a profité des « largesses » de son ami Takieddine, mais n’a « pas pu faire le lien » avec la campagne de Balladur. Edouard Balladur et François Léotard seront jugés ultérieurement devant la Cour de justice de la République.
10) Les juges demandent la saisine de la Cour de justice de la République pour entendre Balladur et Cie poursuivis par Karachi (7 février 2014)
https://www.liberation.fr/france/20...
Nicolas Sarkozy n’en a peut-être pas fini avec l’affaire Karachi. Vendredi, les juges qui enquêtent sur le volet financier du dossier ont demandé la saisine de la Cour de justice de la République (CJR), pour que celle-ci poursuive les investigations sur Edouard Balladur, ancien Premier ministre, François Léotard, son ministre de la Défense, et ont évoqué le nom de l’ex-président de la République. A la fin de leur ordonnance de dessaisissement de 170 pages, les juges ont évoqué le cas de Nicolas Sarkozy, ministre du Budget d’Edouard Balladur entre 1993 et 1995. « Il apparaît cependant, au vu des éléments recueillis par l’information, qu’il appartient à la Cour de justice de la République d’entendre Nicolas Sarkozy comme témoin assisté, ès qualités de ministre du Budget », écrivent-ils dans l’ordonnance, d’après une source judiciaire.
En clair, les charges ne sont pas suffisantes selon eux pour préconiser son renvoi. Mais il existe suffisamment d’éléments sur son éventuelle implication dans le financement occulte de la campagne de Balladur en 1995, pour nécessiter son audition. Les magistrats ne disent pas non plus que la CJR est obligée de l’entendre. Et quand bien même, cette instance, la seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, est libre de suivre ou non la position des juges d’instruction.
Armement.
Dans le volet financier du dossier Karachi, les juges qui enquêtent depuis plus de deux ans soupçonnent le candidat Balladur d’avoir financé sa campagne présidentielle de 1995 via des fonds secrets et des rétrocommissions versées dans le cadre de contrats d’armement avec le Pakistan et l’Arabie Saoudite. Avec le ministère de la Défense, alors dirigé par François Léotard, Matignon avait imposé de nouveaux intermédiaires sur ces contrats pourtant quasi aboutis, Ziad Takieddine et Abdul Rahman el-Assir.
Quels sont les éléments qui pourraient justifier une audition de Nicolas Sarkozy, qui a toujours parlé de « fable » pour désigner son éventuelle implication ? Il s’agit notamment de l’histoire des « balourds », nom donné aux commissions versées dans le cadre de la signature de gros contrats d’armement. L’enquête a montré que, fin 1994, Nicolas Sarkozy a donné son accord au versement anticipé de ces commissions dans le cadre d’un contrat saoudien pour la réhabilitation de frégates. Ce n’est pas le versement de ces « frais commerciaux exceptionnels » - 210 millions de francs en début de contrat - qui pose problème. A cette époque, leur paiement était autorisé. Mais Nicolas Sarkozy a pris la décision de les autoriser de façon anticipée, contre l’avis de plusieurs membres de Bercy, dont sa directrice du Budget.
Où est allé cet argent ? Une partie a été versée aux intermédiaires dépêchés par le gouvernement, dont l’homme d’affaires Ziad Takieddine. Ce dernier, mis en examen à de multiples reprises dans le dossier, a reconnu lors d’une audition avoir reversé plusieurs millions de francs à des proches de la campagne de Balladur sous la forme de rétrocommissions. Il a ainsi avoué avoir remis lui-même 6 millions de francs à Thierry Gaubert, ancien collaborateur de Sarkozy à la mairie de Neuilly, lors de trois voyages à Genève, fin 1994.
« Il n’y a aucune surprise dans la décision des juges d’instruction, commente Me Marie Dosé, avocate de victimes de l’attentat de Karachi. Il n’y a pas assez de charges pour mettre en cause la responsabilité pénale de Nicolas Sarkozy et demander son renvoi devant la CJR. Il doit pourvoir bénéficier du statut de témoin assisté, pour expliquer les raisons qui l’ont poussé à entériner "les balourds" contre l’ensemble de son administration. » Me Olivier Morice, avocat de familles de victimes, avait demandé l’audition de l’ancien président de la République comme témoin par les juges du pôle financier chargés du dossier. Une demande refusée vendredi. « En refusant notre demande d’audition de Nicolas Sarkozy, les juges soulignent que des témoignages et des éléments recueillis dans l’information judiciaire nécessitent que la CJR puisse l’entendre comme témoin assisté, a-t-il commenté. Cela démontre à l’évidence que Nicolas Sarkozy n’est nullement mis hors de cause dans le volet financier de l’attentat de Karachi. »
Poursuites.
Que les juges se dessaisissent au profit de la CJR ne signifie pas que le dossier est plié. Le parquet de Paris doit désormais décider de le transmettre, via le parquet général, au procureur général près la Cour de la cassation, Jean-Claude Marin. Ce dernier le transmettra - ou pas - à la CJR. Celle-ci devra alors se prononcer sur l’opportunité d’éventuelles poursuites, contre quelles personnalités, puis d’un éventuel jugement. La CJR, créée en 1993, est actuellement saisie du dossier de Christine Lagarde (affaire Tapie) et d’Eric Woerth (affaire de l’hippodrome de Compiègne). Lors de sa campagne, François Hollande avait promis d’abroger cette instance, refusant aux ministres une justice d’exception. Promesse enterrée.
Concernant les autres personnes mises en examen dans le dossier Karachi - Ziad Takieddine, Thierry Gaubert, l’ancien directeur de cabinet de Balladur et proche de Sarkozy Nicolas Bazire, l’ancien ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres - les juges viennent de clore leur dossier. C’est au parquet de se prononcer sur leurs éventuels renvois, avant de laisser la décision finale aux juges.
Violette Lazard
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