CONTRE LES ABUS DES CONTROLES MALADIE DE SECUREX A LA POSTE : SUD LANCE LA RIPOSTE !!

mercredi 15 août 2007.
 

La Poste nous a récemment annoncé fièrement que 100% des arrêts maladie seraient désormais fliqués par SECUREX... SUD va lancer une campagne d’information sur nos droits en matière d’arrêt maladie et tient à souligner quelques éléments :

ATTENTION : Deux droits différents coexistent à La Poste (Fonction Publique et droit du privé), pour éviter toute erreur, n’hésitez pas à demander plus d’infos au syndicat !

OBLIGATION DE SE PRESENTER : Quand un médecin de SECUREX fait un contrôle, il doit se décliner et expliquer le cadre de sa mission. L’article 102 du code de déontologie médicale est clair sur ce point : « Le médecin de contrôle doit informer la personne qu’il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce et s’y limiter. » En date du 11 décembre 1986, la Cour de Cassation a rappelé que le contrôle médical patronal n’était pas valable, faute pour le médecin d’avoir décliné sa qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur. Pour exemple, la section disciplinaire de l’Ordre national des médecins a déjà statué et condamné un médecin contrôleur en raison de contrôles brutaux, sommaires et péremptoires.

OBLIGATION DE PREVENIR LE BUREAU : Le collègue malade doit « prévenir le bureau le plus tôt possible ». On ne peut donc reprocher à un facteur de ne pas avoir téléphoné au BO dès 6h30 du matin. En effet, la notion de « plus tôt possible » (circulaire du 23 avril 2007, rectificatif à la circulaire du 21 décembre 2006, article 21 du règlement intérieur), ne peut restreindre le cadre juridique d’un salarié souffrant. S’il est évidemment souhaitable de téléphoner et de prévenir la boîte le plus tôt, on ne peut être sanctionné si on a une raison valable ! La seule obligation stricte étant l’envoi de son arrêt de travail dans les 48h. A Paris, SUD a déjà fait intervenir l’Inspection du Travail sur ce sujet...

CONSTAT D’ABSENCE : L’essence même du contrôle médical est de vérifier l’adéquation entre l’arrêt prescrit et la nature réelle contrôlée par le médecin. Le constat d’absence ne rentre pas dans la mission du médecin contrôleur. L’Ordre national des médecins précise : « Afin de ne pas contrevenir à la déontologie médicale, le médecin doit uniquement indiquer les circonstances qui ont rendu impossible l’examen de l’assuré et la vérification de la justification de l’arrêt de travail. S’il n’a pu pénétrer au domicile, il ne peut pour autant certifier l’absence de la personne qu’il devait contrôler. »

SANCTIONS DISCIPLINAIRES : Quel que soit le résultat de la contre-visite commandée par La Poste, aucune sanction disciplinaire n’est possible aux contractuels, et encore moins une sanction financière (mise en Absence Irrégulière, illégal au vu de l’article L. 122-42 du Code du Travail). La circulaire du 21 décembre 2006, en son chapitre 4.1, est limpide : « Un salarié refusant la contre-visite ou bien encore qui ne reprend pas ses fonctions après un arrêt invalidé par un médecin de contrôle ne commet pas de faute et ne peut en aucun cas être sanctionné ou placé en absence irrégulière pour ce motif. »

L’AVIS DE PASSAGE : La seule preuve qu’on peut avoir qu’un médecin de contrôle nous a réellement contrôlé, c’est l’avis de passage qu’on doit retrouver dans sa BAL indiquant les motifs qui ont pu rendre impossible la contre-visite, et qui invite l’agent à prendre contact avec son bureau pour permettre une nouvelle contre-visite. Cet avis de passage est systématiquement absent...

ENTRETIEN DE RETOUR : La boîte utilise de plus en plus ce "management RH" (dixit le site internet de SECUREX !). L’agent est convoqué à son retour d’arrêt maladie pour un entretien, dans le bureau du cadre ou du receveur... Rappelons que l’employeur n’a pas à être au courant de la maladie, passée ou présente, d’un agent, et que toute pression (du style "t’es trop souvent malade") est illégale. Exigez une convocation écrite précisant le motif et interpellez le syndicat !

PROLONGATION : Une prolongation de l’arrêt de travail suite à une demande de reprise faite par un médecin de contrôleur, est parfaitement régulière. Un arrêt du 5 mars 1997 de la Cour de Cassation précise bien que la prolongation de l’arrêt de travail initial (et qui respecte bien entendu l’article R162-1-9-1 du Code de la Sécurité Sociale) prescrite à un salarié par son médecin traitant postérieurement au contrôle médical patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical. En effet le médecin contrôleur ne peut pas disposer pour l’avenir (décision du 28 janvier 1998).

En bref, La Poste a décidé un flicage monstrueux des arrêts maladie, et abuse de manière hallucinante, souvent illégalement (mise en absence irrégulière, contrôle téléphonique, etc...). Ces méthodes sont inacceptables et doivent être combattues ! Pour SUD, cela augure du nouveau management à la matraque mis en place par La Poste... SUD combattra tous les abus en matière de contrôle des arrêts maladie !

En cas de problème, contacte immédiatement SUD.

Dans la majorité des cas, on parvient à rétablir le collègue dans ses droits !

FACE AUX ABUS DE LA BOITE : RESISTANCE !!


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