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Le protocole d’accord relatif à la mixité sociale et scolaire, signé le 17 mai 2023 entre le ministre de l’Éducation nationale et le secrétariat général à l’enseignement catholique (SGEC), a été déféré pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État le 12 juillet 2023 par six organisations : la Fédération des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale (FDDEN), le Comité Laïcité République (CLR), l’Association ÉGALE, le Grand Orient de France, l’Union des familles laïques (UFAL) et l’Association Unité Laïque.
Ces organisations démontrent que le protocole transgresse les dispositions constitutionnelles et législatives relatives aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés sous contrat, définis par la loi Debré de 1959 -loi que par ailleurs les auteurs du recours contestent depuis son origine.
Aucun « réseau », confessionnel ou non, n’est admis à contracter avec l’État, mais uniquement des établissements privés, pris individuellement. La loi l’avait d’ailleurs clairement établi, en faisant du « caractère propre » une spécificité de chaque établissement.
La République joue contre son camp en oubliant en l’espèce ses principes fondateurs, dont la laïcité et l’égalité. Le service public de l’éducation nationale en est dénaturé.
Ce protocole signé par l’État avec le SGEC, service officiel de l’Église, qui instaure de plus un dialogue entre les services de l’éducation nationale et « l’autorité diocésaine », constitue une entorse directe à la loi du 9 décembre 1905 de « séparation des Églises et de l’État » qui interdit toute reconnaissance d’un culte par la République.
De surcroît, il méconnaît l’existence d’autres établissements revendiquant un « caractère propre » catholique, mais qui ne relèvent pas du SGEC, ainsi que des quinze autres « fédérations » d’établissements privés sous contrat relevées par la Cour des comptes, dans son rapport du 1er juin 2023 consacré à ce sujet. Le protocole conclu avec le seul SGEC introduit ainsi une double rupture d’égalité :
entre établissement privés sous contrat, d’une part, en privilégiant les seuls relevant du SGEC ; entre enseignement public – compte tenu des sujétions particulières qu’il assume – et établissements d’enseignement privés dépendant du SGEC d’autre part.
Nos six organisations continueront de défendre sans relâche la mission irremplaçable de l’École publique laïque, indépendante de toute doctrine. C’est le dualisme scolaire issu du subventionnement des établissements privés sous contrat qui reproduit, aggrave et légitime les inégalités sociales et culturelles, interdisant toute véritable mixité sociale et scolaire.
Loin de remédier à ces inégalités, le protocole 17 mai 2023 introduit une rupture d’égalité entre l’ensemble des établissements et engage l’État à
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