Lors de leur première journée d’examen du budget 2025 mercredi 16 octobre, les députés réunis en commission des finances ont remanié, et étendu, le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement. Ils ont d’abord approuvé la taxe sur les hauts revenus prévue dans le projet de budget du gouvernement pour aider au rééquilibrage des finances publiques. Censée rapporter deux milliards d’euros en 2025, la mesure est présentée au ministère du Budget comme un « filet évitant l’optimisation fiscale », et revient à mettre en place un taux minimal d’imposition de 20 %. Elle doit être instaurée pendant trois ans, mais les députés ont majoritairement voté en commission pour retirer toute limite de temps, avec des amendements de la gauche mais aussi du groupe MoDem, membre de la coalition gouvernementale. Tous les votes en commission devront toutefois être renouvelés dans l’hémicycle, où les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.

L’article du gouvernement proposait initialement que les ménages les plus aisés, dont le revenu fiscal dépasse 250 000 euros pour les célibataires, veufs, divorcés, et 500 000 euros pour les couples, payent davantage que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus déjà en place. Si 62 500 foyers entraient théoriquement dans le champ, une étude préalable publiée sur le site du ministère du Budget estimait que 24 300 foyers en seraient effectivement redevables.

« Rééquilibrer la participation du revenu du capital »

Après une longue discussion, les députés ont également adopté un amendement de Jean-Paul Mattei (MoDem) pour faire passer le taux du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 à 33 %. Une mesure visant à « rééquilibrer la participation du revenu du capital par rapport aux revenus du travail qui contribuent plus au budget de l’État », a défendu le député. Surnommé « flat tax », le PFU a été instauré en 2018 après la suppression de l’ISF, avec l’objectif de pousser les contribuables les plus aisés à investir dans l’économie.

Dans la foulée, les députés ont aussi adopté un amendement visant à taxer les superdividendes des entreprises, déjà adopté au budget 2023, mais retiré avec l’utilisation du 49.3. Un mécanisme visant à empêcher l’évitement d’une taxe sur les plus-values immobilières a par la suite été adopté par les députés.

Les députés ont également adopté deux amendements pour lutter contre les pratiques dites « CumCum », consistant à échapper à l’imposition sur les dividendes dont doivent s’acquitter les détenteurs d’actions d’entreprises françaises résidant à l’étranger. Contre l’évasion fiscale toujours, ils ont voté un amendement du président de la commission Éric Coquerel (LFI), pour appliquer une fraction d’impôt à des Français partis dans un Etat « pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 %», alors qu’ils ont résidé au moins trois années en France sur les dix dernières années.

Mise à jour : le jeudi 17 octobre à 9h36, avec les amendements supplémentaires adoptés