Analyse des différentes causes du manque de transparence pour certaines dépenses publiques et pour certaines données administratives et scientifiques.

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Le scandale récent sur la non publication d’une dette publique d’un montant de 1000 milliards d’euros, la nécessité d’une enquête sénatoriale pour déterminer le montant dissimuler des aides publiques aux entreprises pour ne prendre que deux exemples nous conduisent, en tant que citoyen, à nous interroger sur les causes de l’opacité notamment administrative et financière organisée par le pouvoir politique.

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Préambule :

cette étude constitue une suite ou un complément de l’autre article – dossier l’Agnotologie et le fléau de l’inculture politique. https://www.gauchemip.org/spip.php?...

1 – approche globale : les facteurs de l’opacité sur certains comptes et dépenses publiques.

L’opacité des comptes ou Des Dépenses Publiques, voire leur dissimulation par le pouvoir politique, peut résulter de plusieurs facteurs interconnectés. Voici une analyse des principaux facteurs contributifs, en adoptant une approche structurée et concise :

1. Facteurs institutionnels et structurelsManque de transparence légale : L’absence de lois ou de réglementations strictes obligeant la publication détaillée des comptes publics (budgets, dépenses, contrats) peut faciliter l’opacité. Par exemple, des lois floues sur l’accès à l’information publique limitent le contrôle citoyen. Faiblesse des institutions de contrôle : Les organes de contrôle (cour des comptes, inspections générales, etc.) peuvent manquer d’indépendance, de ressources ou de pouvoir pour enquêter efficacement. Un pouvoir politique influent peut marginaliser ces institutions. Complexité administrative : Une bureaucratie lourde et des systèmes comptables complexes peuvent rendre difficile la compréhension des flux financiers, même pour les experts, favorisant l’opacité par confusion.

2. Facteurs politiquesVolonté de dissimulation : Les responsables politiques peuvent intentionnellement cacher des informations pour éviter des scandales, masquer des détournements de fonds ou protéger des intérêts particuliers (par exemple, favoritisme dans l’attribution de marchés publics). Centralisation du pouvoir : Dans des systèmes où le pouvoir est concentré, le contrôle des finances publiques peut être monopolisé par un petit cercle, réduisant la transparence et facilitant la manipulation des données. Clientélisme et corruption : Les dépenses publiques peuvent être utilisées pour acheter des soutiens politiques (subventions, contrats truqués), ce qui incite à dissimuler ces pratiques pour éviter des accusations.

3. Facteurs techniques et opérationnelsSystèmes d’information obsolètes : Des outils de gestion financière inadéquats ou non numérisés peuvent compliquer le suivi des dépenses, créant des zones d’ombre exploitables. Manque de compétences : Une administration peu formée peut produire des rapports financiers incohérents ou incomplets, volontairement ou non, contribuant à l’opacité. Externalisation des services publics : Le recours à des partenariats public-privé ou à des entités semi-publiques peut brouiller la traçabilité des fonds, surtout si les contrats ne sont pas publics.

4. Facteurs culturels et sociétauxTolérance à la corruption : Dans certains contextes, une faible exigence citoyenne ou médiatique vis-à-vis de la transparence peut permettre aux pratiques opaques de perdurer. Faible culture de redevabilité : Si les responsables politiques ne sont pas habitués à rendre des comptes, ils peuvent minimiser les efforts pour publier des informations claires. Manque d’engagement citoyen : Une population peu informée ou désintéressée par la gestion publique exerce moins de pression pour exiger la transparence.

5. Facteurs externesPression internationale ou économique : Dans certains cas, des gouvernements peuvent dissimuler des données pour répondre à des exigences d’organismes internationaux (FMI, Banque mondiale) ou pour maintenir la confiance des investisseurs. Conflits d’intérêts avec le secteur privé : Des liens étroits entre élites politiques et entreprises privées peuvent encourager la dissimulation de transactions pour protéger des profits ou des privilèges.

Exemples concretsDétournement de fonds publics : Des scandales comme ceux révélés par des enquêtes journalistiques (ex. : Panama Papers) montrent comment des comptes opaques servent à masquer des malversations. Budgets "offshore" ou fonds spéciaux : Certains gouvernements utilisent des comptes non déclarés ou des fonds secrets pour des dépenses discrétionnaires, souvent justifiées par la "sécurité nationale". Manipulation des rapports : Des chiffres budgétaires peuvent être falsifiés pour présenter une situation économique plus favorable, comme dans certains cas de crise économique.

Solutions potentiellesRenforcer l’indépendance des institutions de contrôle. Adopter des lois sur la transparence et l’accès à l’information. Numériser et simplifier les systèmes de gestion financière. Sensibiliser la société civile et les médias pour accroître la pression sur les décideurs. Mais pour aller plus loin et pouvoir mettre en place une véritable transparence au service des citoyens : voir le livret thématique de la France Insoumise : Constituante et sixième république https://programme.lafranceinsoumise...

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Une réforme de l’INSEE est nécessaire pour permettre aux citoyens d’avoir accès d’une manière simple à des statistiques lui permettant de faire un bilan du mandat de chacun de ses élus. Par exemple : dans le domaine de la santé : nombre de lits supprimés et nombre de lits créés dans les hôpitaux ; évolution du nombre de médecins pour 100 000 habitants sur une législature ; évolution de l’investissement de la recherche dans le domaine de la biologie et de la médecine ; évolution du prix moyen de médicaments ; évolution des effectifs des personnels de santé dans les hôpitaux sur une législature ; etc. Et de même dans le secteur de l’éducation, si de la justice, etc. Cette transparence informationnelle est nécessaire pour avoir des citoyens éclairés et responsables.

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2 – Un facteur particulièrement important favorisant l’opacité : le lobbying.

Le lobbying auprès des gouvernements ou des instances parlementaires peut entraver la transparen en ce administrative et scientifique de plusieurs manières, notamment dans des secteurs comme l’industrie pharmaceutique ou agroalimentaire. Voici une analyse concise des mécanismes par lesquels cela se produit :Influence sur la législation et la réglementation : Les lobbyistes, représentant des intérêts privés, peuvent pousser à l’adoption de lois ou de réglementations favorables à leur industrie, souvent au détriment de l’intérêt public. Par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, des pressions peuvent conduire à une accélération des processus d’approbation de médicaments, réduisant la transparence sur les données cliniques ou les effets secondaires. Dans l’agroalimentaire, des lobbies peuvent minimiser les exigences d’étiquetage nutritionnel ou les normes de sécurité alimentaire. Opacité des interactions : Les réunions entre lobbyistes et décideurs publics se déroulent souvent en huis clos, sans traçabilité publique. Cela limite l’accès des citoyens aux informations sur les influences exercées, rendant difficile la compréhension des motivations derrière certaines décisions politiques ou administratives. Manipulation des données scientifiques : Dans les deux secteurs cités, les lobbies peuvent financer des études scientifiques biaisées ou exercer des pressions pour limiter la publication de résultats défavorables. Par exemple, des entreprises pharmaceutiques ont été accusées de dissimuler des données sur les effets secondaires de certains médicaments, tandis que dans l’agroalimentaire, des études sur les impacts des pesticides ou des OGM peuvent être orientées pour minimiser les risques. Conflits d’intérêts : Les experts scientifiques ou les fonctionnaires impliqués dans les processus décisionnels peuvent être influencés, directement ou indirectement, par des financements ou des avantages offerts par les industries. Cela compromet l’indépendance des évaluations scientifiques et administratives, comme dans le cas des agences de régulation sanitaire. Retard ou blocage de réformes : Les lobbies puissants peuvent freiner des initiatives visant à accroître la transparence, comme l’obligation de publier les données brutes des essais cliniques ou des études d’impact environnemental. Ils peuvent également s’opposer à des politiques publiques favorisant l’accès à l’information, comme des bases de données ouvertes.

Exemples concrets :Pharmaceutique : Le scandale du Vioxx (anti-inflammatoire retiré en 2004) a révélé comment Merck a minimisé les risques cardiovasculaires via un lobbying intense, retardant la transparence sur les données cliniques. Agroalimentaire : Monsanto (désormais Bayer) a été critiqué pour son influence sur les régulations des OGM et du glyphosate, notamment en finançant des études biaisées et en exerçant des pressions sur les agences comme l’EPA ou l’EFSA.

Solutions possibles :Renforcer les registres publics de lobbying (comme le registre de transparence de l’UE). En Imposer la publication obligatoire des données scientifiques brutes. Limiter les conflits d’intérêts en interdisant aux décideurs publics d’accepter des financements industriels. Promouvoir des mécanismes de contrôle citoyen, comme des audits indépendants.

En conclusion, le lobbying peut obscurcir les processus décisionnels et scientifiques en favorisant les intérêts privés au détriment de la transparence et de l’intérêt général. Une régulation stricte et des mécanismes de contrôle sont essentiels pour limiter ces dérives. *

3 – l’accès par le citoyen au document administratif.

La possibilité d’accès aux documents administratifs, parfois sensibles, par le citoyen prévue par la loi constitue une arme contre l’opacité il nous faut donc signaler.

Concernant l’accès possible par le citoyen aux documents administratifs, il faut signaler la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Cette loi, instaurée sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, consacre le droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs détenus par les administrations publiques ou les organismes privés chargés d’une mission de service public. Elle établit le principe de la liberté d’accès à ces documents, tout en prévoyant des exceptions pour protéger des intérêts publics (comme la sécurité nationale) ou privés (comme la vie privée ou le secret des affaires).

Cette loi a créé la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de ce droit d’accès. La CADA émet des avis lorsqu’une personne se heurte à un refus de communication de documents administratifs par une administration. Elle conseille également les administrations sur le caractère communicable des documents et peut être consultée par le gouvernement pour des projets de textes législatifs. Depuis 2005, la CADA a également des compétences en matière de réutilisation des données publiques, et depuis 2015, la loi de 1978 est codifiée dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). LaCADA était indépendante du pouvoir politique ? En réalité, non. Le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est nommé par décret du Président de la République parmi les membres de la commission.

Références exactes :Loi : Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, intégrée au Code des relations entre le public et l’administration (articles L300-1 à L351-1, notamment).

Organisme : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), créée par l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978.

Compléments législatifs :Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Fonctionnement de la CADA :La CADA peut être saisie par toute personne (physique ou morale, publique ou privée) en cas de refus explicite ou implicite (silence de l’administration pendant plus d’un mois) d’une demande de communication de documents. La saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant un tribunal administratif. Les documents concernés incluent une large gamme, comme les permis de construire, les dossiers médicaux, les budgets des collectivités, ou encore les archives publiques, sous réserve des exceptions prévues par la loi (par exemple, documents inachevés ou relevant du secret défense).

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Hervé Debonrivage

Or