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Ce budget ne satisfait personne, tant il est plombé par un déficit qui avoisine les 20 milliards d’euros. Mais une très légère majorité s’est dégagée pour sauver un texte largement retravaillé, où les mesures d’économies qui visaient les plus modestes ont été supprimées.
176 voix pour, 161 contre et beaucoup d’abstentions : c’est le résultat du vote des députés·e, samedi soir 8 novembre, sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque groupe s’est positionné, sur sa vision de la sécurité sociale mais aussi dans la crise politique que traverse le pays, une ligne se réclamant de la rupture et pour un retour aux urnes, l’autre d’un parlementarisme en quête de compromis.
LFI a voté contre. « Nous n’avons rien récupéré des 80 milliards d’euros d’exonérations des cotisations sociale détournées chaque année », au détriment de la sécurité sociale, a expliqué Hadrien Clouet pour LFI. Le parti de gauche a pourtant pris toute sa part dans le débat, et a souvent voté avec les autres partis de gauche pour supprimer les mesures les plus anti-sociales ou apporter de nouvelles recettes prises sur le capital.
Au contraire, le RN a essentiellement joué un rôle de figurant, se contentant de voter contre les mesures néfastes au pouvoir d’achat des Français, mais aussi contre toute nouvelle mesure fiscale. Le parti d’extrême droite souhaite aller chercher des économies sur la plupart des aides à la santé des étrange·res ou en supprimant les agences régionale de santé, afin de placer le système de soins sous la coupe des préfets. Jean-Philippe Tanguy a dénoncé « la mascarade (...), le socialo-macronisme qui désigne la grande finance comme ennemi et finit par piquer 4 milliards d’euros aux classes moyennes ».
Le groupe Liot (Libertés, indépendants, outre mer et territoires), les Démocrates et le Parti socialiste ont voté pour. Si les recettes ne sont « certainement pas suffisantes » pour les socialistes, admet le député Jérôme Guedj, son parti a cependant remporté quelques batailles, comme l’augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) sur le capital. Et surtout, les socialistes veulent passer à la partie suivante, celle « des franchises, des hôpitaux et des Ehpad », pour être « utiles aux Français ». Si le Parlement échouait en effet à adopter un budget, celui du gouvernement s’appliquerait par ordonnances.
Les Républicains ont choisi de s’abstenir,comme Horizons et les Écologistes. Ces derniers ont défendu leur « tradition parlementaire », tout en refusant de « valider une politique inacceptable »
Le groupe macroniste Ensemble, presque inaudible dans l’hémicycle, a défendu du bout des lèvres un texte conçu pour être largement amendé, et qui contient, dans son volet dépenses à venir, une grosse couleuvre pour leur groupe : la suspension de la réforme des retraites.
Les mesures qui ciblaient les Français·es les plus modestes ont été toutes supprimées. C’est le cas de l’article 6 qui prévoyait de geler les exemptions de CSG pour les petites pensions de retraite, d’invalidité et les allocations d’assurance chômage. Ou encore la hausse de + 2,25 % des taxes sur les complémentaires santé. Seuls Ensemble et les centristes ont voté pour, argumentant sur « les réserves » des assureurs privés et des mutuelles.
Les autres partis ont rappelé que ces taxes étaient répercutées sur les assuré·es, et que ce sont les personnes âgées qui seraient les plus pénalisées, car leurs contrats sont les plus chers et qu’ils les paient seuls, quand les salarié·es bénéficient d’une participation de l’employeur.
Au final, ce sont bien les partis de gauche qui ont le plus imprimé leur marque sur ce volet recettes du texte. La mesure centrale, proposée par le PS, LFI et GDR, est l’augmentation de + 1,4 % de la CSG sur le capital : c’est-à-dire les produits de placement – plan épargne retraite, PEL, PEA , assurance-vie – et le patrimoine. La mesure devrait rapporter 2,66 milliards d’euros en 2026.
A également été supprimée l’augmentation des cotisations sociales sur les compléments de salaire que sont les tickets restaurants et les chèques-vacances. En revanche, les cotisations sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle devraient bien progresser de 30 à 40 %.
Le projet de loi prévoyait aussi de raboter les exonérations de cotisations sociales comprises dans la Loi pour l’Ouverture et le développement économique de l’Outre-Mer (Lodeom), en particulier les aides à l’emploi dans ces départements où le taux de chômage est plus important qu’en métropole. Les député·es ultra-marins ont été entendu·es.
Ont également étaient supprimées les exonérations de cotisation sociales sur les salaires des apprenti·es. « L’apprentissage représente aujourd’hui 10 % des diplômes, 16 milliards d’euros par an sont engagés, » a expliqué le ministre du travail Jean-Pierre Farandou. Il souhaitait que ces aides ne coûtent plus que 12 à 13 milliards d’euros par an d’investissement public. Mais à gauche de l’hémicycle, de nombreux député·es ont dénoncé des mesures qui ciblaient les apprenti·es et non les entreprises. Élise Leboucher (LFI), a calculé qu’ils perdraient « de 55 à 100 euros de salaire, quand 70 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté ».
Le débat sur les taxes dites « comportementales » a divisé l’Assemblée en deux camps. La droite et l’extrême droite s’y sont opposé·es, pour ne pas mettre à mal l’économie de l’alcool ou du tabac, ou au nom du pouvoir d’achat. La gauche y est favorable, et le bloc central a joué le rôle d’arbitre. Un accord a finalement été trouvé sur une hausse de la fiscalité des « Vodys », un mélange d’alcools forts et de boissons sucrées énergisantes, à base de caféine ou de taurine, qui visent les adolescents.
Il n’y a pas eu d’accord en revanche pour augmenter la fiscalité des préparations pour les nourrissons -purée, compotes, yaourts- qui comprennent du sucre ajouté. « On est tous d’accord, a argumenté Marine Le Pen, le sucre est mauvais pour les bébés. Mais nous considérons que c’est un problème de santé publique, qui doit être interdit par le ministère de la santé. La taxation ne fonctionne pas. » Ce sera la position constante du parti d’extrême droite sur ces débats.
Car il s’est aussi opposé aussi à un amendement qui rend obligatoire le Nutriscore, adopté par l’Assemblée. S’est longuement exprimée de par et d’autres des bancs la crainte que le dispositif pénalise des « produits du terroir » français, en particulier le fromage. « Qui se nourrit exclusivement de produits classés A ? Personne », s’est moqué Hadrine Clouet (LFI).
Dans la concorde cette fois, les députés de tous bords sont revenus sur une mesure passée par décret dans l’été au détriment des pharmaciens d’office : la baisse des remises commerciales que leur versent les laboratoires de médicaments génériques. L’alerte des pharmaciens sur la mise en danger des plus petites officines, notamment rurales, a été entendue.
Un très long débat n’a pas abouti, au grand dam de la gauche, en particulier LFI. De très nombreux amendements ont visé les nombreuses exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises, notamment sur le paiement des heures supplémentaires. Un seul amendement est passé : il réaffirme l’obligation qu’a l’État de compenser ces pertes de cotisations pour la sécurité sociale. Le rapporteur LR du projet, Thibault Bazin, a ainsi expliqué que 2,7 milliards d’euros ne sont pas compensées et manquent au budget de la sécurité sociale. « On vous a proposé de supprimer les exonérations sociales sur les salaires au dessus de 4000 euros. Mais vous avez protégé les plus riches », a dénoncé le député Louis Boyard (LFI).
Fait inhabituel : un amendement adopté par l’Assemblée vise des personnes étrangères qui profitent de la sécurité sociale en France… mais cette fois venues du pays le plus riche du monde. Des Américain·es s’installent en effet facilement en France avec un visa de long séjour qui leur ouvre un droit à la sécurité sociale. Une participation financière minimale devrait leur être demandée.
Un long débat a porté sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Créée en 1996 par les ordonnances Juppé pour rembourser la dette de la sécurité sociale, elle devait avoir une durée de vie limitée. Plusieurs impôts lui sont affectés, notamment la CRDS et une partie de la CSG. Elle devait s’éteindre en 2019, mais la dette des hôpitaux puis la dette Covid lui ont été transférées. « La dette Covid était celle de l’État, a par exemple argumenté Élise Leboucher (LFI). La Cades immobilise 16,4 milliards d’euros de ressources de la sécurité sociale », dont une partie part en intérêts financiers. Pour LFI, c’est à l’État d’assumer cette dette.
La dernière escarmouche a porté sur la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui rapporte à la sécurité sociale 5,3 milliards d’euros. Elle a été supprimée dans un véritable imbroglio mercredi. Les député·es présent·es samedi ont proposé une deuxième lecture de l’amendement pour la rétablir. La ministre des comptes publics Amélie de Montchalin a expliqué que cette contribution ne touchaient « pas les PME, mais 1 % des plus grosses entreprises, notamment les banques ».
Tous les partis ont voté pour le rétablissement de la C3S, à l’exception du RN qui réclame « la baisse des impôts de production » au nom de la compétitivité de la France. « Le parti de l’establishment c’est vous, celui des 200 familles [les plus riches – ndlr] c’est vous, » a répliqué le socialiste Boris Vallaud.
Caroline Coq-Chodorge
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