Après l’avoir méthodiquement vidée de sa substance, le Sénat a rejeté la proposition de loi sur l’aide à mourir. Le sénateur LR Bruno Retailleau est mis en cause pour avoir manœuvré au sein de son groupe. Le texte sur les soins palliatifs a tout de même été adopté.

Les député·es s’étaient entendu·es sur un droit accessible aux malades adultes atteint·es « d’une affection grave et incurable », qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », d’une manière « irréversible ». Le ou la malade devrait aussi « présenter une souffrance physique ou psychologique », « réfractaire aux traitements », et « insupportable ».

En commission des affaires sociales, les sénateurs et sénatrices ont d’abord largement réécrit l’article, le réduisant à peau de chagrin en substituant l’aide à mourir par une « assistance médicale à mourir », accessible « véritablement en fin de vie » aux malades souffrant d’une « affection grave et incurable », de « souffrances réfractaires [à tout traitement] ou insupportables », et ayant « un pronostic vital engagé à court terme ». Ces conditions d’accès sont les mêmes que celles de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, aujourd’hui très rarement pratiquée en France.

Puis tout s’est compliqué à l’intérieur du groupe Les Républicains (LR), le plus important du Sénat. Les deux rapporteurs LR du texte, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, se sont retrouvé·es en minorité sur leur article 4, car 31 membres de leur groupe – qui en compte 130 – ont voté contre l’article rédigé par leurs soins, aux côtés de sénateurs et sénatrices de gauche et centristes qui réclamaient, eux, de revenir à l’article 4 des député·es.

L’aide à mourir, un « fardeau insupportable » Parmi ces LR récalcitrants se trouvait l’ancien chef de file du groupe, Bruno Retailleau. Il a sonné le glas du texte de la commission dès le 20 janvier, en discussion générale. À ses yeux, légaliser toute aide à mourir, y compris une assistance à mourir, reviendrait à faire porter un « fardeau insupportable et sans doute inhumain » à tout un chacun, qui « au soir de sa vie » devrait, selon lui, se poser cette question : « Dois-je libérer le terrain ? Suis-je devenu un poids pour mes proches ? » Ce serait aussi à ses yeux un droit contraire au « lien de confiance entre les soignants et le soigné ».

À l’initiative de la sénatrice LR Anne Chain-Larché, l’article 2 a ainsi été enrichi : « Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance » et « peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir ».

Ainsi rédigé, cet article 2 serait une remise en cause de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui existe aujourd’hui et qui, même sans vouloir provoquer la mort, peut la hâter. Ce sont donc bien les LR les plus conservateurs, proches des milieux catholiques traditionalistes, qui ont pris la main sur le texte.

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Au moment des explications de vote, l’écologiste Anne Souyris a appelé à voter, comme le reste de la gauche, contre « un texte disloqué dont on a retiré l’organe vital ». Elle a également dénoncé « un sabotage entrepris méthodiquement ». Selon elle, « un président officieux de groupe », à savoir Bruno Retailleau, « a convoqué chacun dans son bureau avant le vote ».

Au moment des explications de vote, la LR Frédérique Puissat a tenté de défendre ces manœuvres : « La commission a cherché un équilibre délicat : respecter les convictions de chacun et permettre le débat. Il a eu lieu, et chacun a voté selon ses convictions. » Elle espère cependant « une deuxième lecture fructueuse » au Sénat. Cela n’est pas assuré, si Bruno Retailleau persiste à vouloir s’adresser ainsi à la partie la plus conservatrice de l’électorat LR.

Même l’Union centriste, pourtant divisée sur le principe d’une aide à mourir, a fait le choix de voter contre le texte, « préférant en rester à celui de l’Assemblée nationale », a expliqué Olivier Henno.

Pas de droit opposable aux soins palliatifs Le Sénat a en revanche adopté sa version de la proposition de loi pour un « égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ». Mais à la différence de l’Assemblée nationale, il ne l’a pas fait à l’unanimité : dix-sept sénateurs et sénatrices ont voté contre. Ils et elles sont issu·es des rangs communistes. Au nom de son groupe, Silvana Silvani a dénoncé un texte dont « l’ambition se limite au titre », et qui ne va « pas permettre aux 50 % des Français et aux 30 % des enfants qui en ont besoin d’en bénéficier ». « Nous refusons de soutenir un texte qui ne pourra pas répondre à l’augmentation des besoins. »

Les sénateurs et sénatrices ont pourtant doublé les moyens alloués aux soins palliatifs : environ 200 millions d’euros annuels supplémentaires seraient prévus chaque année, jusqu’en 2034. Pour Silvana Silvani, c’est une « illusion », car le Sénat s’est rendu en réalité « incapable de garantir le financement des soins palliatifs dans les prochaines années ». La gauche à l’Assemblée nationale avait fait adopter le principe d’un « droit opposable » aux soins palliatifs : ceux et celles qui en seraient privés pourraient se tourner vers la justice. Mais pour la sénatrice LR Florence Lassarade, ce serait une source « de contentieux de masse », qui « déstabiliserait les équipes soignantes ».

À gauche, ont également manqué les voix des écologistes, qui ont fait le choix de s’abstenir. « On soutient les avancées de ce texte, a expliqué Anne Souyris. Mais comment voter un simple texte d’intention ? »

Caroline Coq-Chodorge