Déposé initialement par le député Éric Pauget (Droite républicaine) fin 2024, le texte a été réécrit par un amendement du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, qui l’a fait basculer du Code pénal vers le Code de la sécurité intérieure. Il ne s’agit plus d’une présomption de légitime défense mais d’une présomption d’usage légitime de l’arme.

Concrètement, ce texte inverserait la charge de la preuve : aujourd’hui, l’État doit démontrer qu’un tir mortel était nécessaire et proportionné ; si la loi est adoptée, ce serait aux familles des victimes de démontrer le contraire.

Une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale s’oppose au texte et a dépassé les 300 000 signatures au 6 juillet. La Défenseure des droits a publié un avis le 2 juillet 2026 estimant que cette présomption « est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie ». Plusieurs organisations, dont Amnesty International, qualifient le texte de « permis de tuer ».

Pour signer la pétition : https://petitions.assemblee-nationale...