Les mesures qui seraient envisagées — notamment des pressions sur les États parties afin qu’ils se retirent du Statut de Rome, des sanctions élargies contre la Cour et les organisations collaborant avec elle, et des sanctions supplémentaires contre les fonctionnaires de la CPI — constituent les attaques les plus graves à ce jour contre la seule cour criminelle permanente du monde.

Cette campagne est une attaque contre les victimes demandant justice pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression. C’est aussi une attaque contre une institution créée par 125 États souverains pour garantir que les crimes les plus graves ne restent pas impunis, lorsque les systèmes nationaux font défaut.

L’annonce du 13 juillet marque une nouvelle étape dans l’escalade de la stratégie entamée en février 2025, date de la promulgation par le Président Trump du décret présidentiel 14203, établissant un régime de sanctions catégorique visant la CPI — un régime que la FIDH et ses organisations membres ont condamné dès l’origine. L’ampleur de cette campagne souligne paradoxalement la pertinence de la CPI. Les institutions qui ne sont pas aussi pertinentes ne suscitent pas d’efforts coordonnés d’un gouvernement pour les démanteler. Les sanctions sans précédent imposées aux juges, procureur·es et organisations soutenant la Cour sont la preuve que la justice internationale est importante et que les enquêtes indépendantes et les efforts de redevabilité ont de effets réels.

« Les États-Unis prétendent défendre la souveraineté des États, alors qu’ils la bafouent. 125 États souverains ont décidé librement de créer cette Cour et de lui attribuer compétence pour juger les crimes les plus graves. Exiger l’immunité pour les ressortissantes et ressortissants de son pays, ce n’est pas défendre sa souveraineté : c’est réclamer l’impunité , » a déclaré Alexis Deswaef, président de la FIDH et membre de la liste des conseils de la CPI.

La décision de l’administration de cibler les organisations de la société civile est tout aussi révélatrice. Les organisations de défense des droits humains et les représentant·es des victimes ne sont pas sanctionné·es parce que leur activité est symbolique, mais parce qu’ils ou elles soutiennent les victimes dans leur quête de justice, conservent les preuves et alimentent les enquêtes que les acteur·ices de pouvoir préféreraient voir disparaître.

Ces 18 derniers mois, les sanctions ont déjà perturbé les services bancaires, réduit les financements destinés aux organisations de défense des droits humains et instauré un climat de crainte qui va bien au-delà des personnes officiellement visées. Pourtant malgré les pressions, la CPI a poursuivi ses activités et les organisations de la société civile ont continué à documenter les crimes commis, soutenir les victimes et à défendre l’état de droit. Cette résilience montre que la justice internationale est plus forte que les tentatives visant à la réduire au silence.

Les États-Unis peuvent chercher à affaiblir la Cour, mais ils ne peuvent pas démanteler une institution soutenue par l’engagement collectif de ses États parties, à moins que ces derniers ne renoncent à leurs propres principes. Ce moment constitue donc non seulement un défi, mais également l’opportunité pour les gouvernements de réaffirmer, au-delà des mots, que la justice n’est pas une option et que personne n’est au-dessus des lois.

La FIDH appelle les 125 États parties à réagir collectivement en :

refusant toute pression exercée pour se retirer du Statut de Rome ou affaiblir son soutien à la CPI ;

renforçant le soutien politique et financier à la Cour ;

protégeant les fonctionnaires de la CPI, les victimes, les témoins et les organisations de la société civile des sanctions et des représailles ;

adoptant des garanties efficaces sur le plan juridique et financier contre les effets extraterritoriaux des sanctions américaines, notamment les mesures de blocage ;

travailler ensemble au sein de l’Assemblée des États parties, des Nations unies et des organisations régionales pour défendre l’indépendance de la justice internationale.

« Si les gouvernements estiment que la CPI et ses soutiens méritent d’être sanctionnés, ils reconnaissent une vérité fondamentale : la redevabilité est essentielle. La réponse ne saurait être le renoncement. Il faut au contraire renforcer les institutions sur lesquelles les victimes peuvent s’appuyer. Les États ont créé la CPI ensemble ; ils ont désormais l’opportunité — et la responsabilité — de la défendre ensemble », a ajouté Drissa Traoré, secrétaire général de la FIDH.

La FIDH continuera de se tenir aux côtés des victimes, de la CPI et des défenseur·es des droits humains qui rendent possible la justice internationale. La campagne contre la CPI ne doit pas marquer le début du déclin de la justice internationale. Elle doit être l’occasion pour les États de réaffirmer que la redevabilité pour les crimes les plus graves n’est pas négociable.