Déclaration des foetus à l’état civil : se trompe-t-on de sujet ? (par le Planning Familial)

dimanche 10 février 2008.
 

Les foetus français pourront être déclarés à l’Etat civil

La Cour de cassation vient de décider dans trois arrêts, qu’un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l’état-civil, quel que soit son niveau de développement. Jusqu’ici, la loi considérait qu’il fallait naître pour exister. Une notion recusée par les provie depuis plusieurs années qui considèrent la femme enceinte comme un "lieu de résidence" pour foetus. Depuis plusieurs années les groupes provie français accumulent les provocations, cimetières virtuels pour foetus, attribution d’un prénom au foetus... Plusieurs associations, dont l’association Clara, proche de Choisir la vie et qui reprend des images du Cri Silencieux, obtiennent ainsi gain de cause. Dans sa pladoirie, l’avocat général Alain Legoux n’a pas caché son ambition : "Il faut inciter le législateur à faire une loi" Interrogé par Le Figaro, Jean-Pierre Dickès de la très anti-IVG Association catholique des infirmières et des médecins, se réjouit de l’arrêt : "Il met le doigt sur une invraisemblance. La Cour de cassation a dit par le passé que le fœtus n’était pas une personne mais il reste à dire ce que c’est. » Même si l’arrêt ne remet pas directement en cause le droit à l’avortement, il ouvre une brèche dans la légitimation des comportements violents des opposants à l’avortement. Nous aurons sans aucun doute des raisons de nous en inquiéter dans les semaines à venir

La Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 6/02/2008 que tout fœtus peut être déclaré à l’état civil quel que soit son niveau de développement. Pour cela elle s’appuie sur l’article 79-1 alinéa 2 du Code Civil. Cet article fait référence à la déclaration à l’état civil d’un enfant mort né.

La limite de viabilité médicalement définie par l’OMS (aujourd’hui 22 semaines d’aménorrhée et/ou un poids supérieur ou égal à 500g) donne au fœtus le statut d’un enfant déclarable à l’état civil comme une personne. La Cour Européenne des droits de l’homme a jugé en juillet 2004 qu’un fœtus n’avait pas le statut juridique d’une personne. Elle a confirmé cet avis lorsqu’elle s’est prononcée sur la protection de l’enfant non né en considérant que « c’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine, sans pour autant en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l’article 2 » de la Convention.

Si la douleur des femmes ou des couples vivant des fausses couches tardives doit être entendue et leur travail de deuil accompagné, pour autant, cela ne doit pas ouvrir la brèche aux dérives potentielles remettant en cause le droit à l’avortement pour l’ensemble des femmes.

Nous assistons depuis des années, et particulièrement ces dernières semaines, à l’offensive des groupes anti-avortement, des militants pour la sacralisation de la vie, des intégrismes religieux. La remise en cause de la pratique de l’IVG en Espagne, de la légalisation en Lituanie et en Italie, la demande de Guliano Ferrrara d’un moratoire sur l’avortement dans le monde entier appuyé par le Vatican, et cet arrêt français de la Cour de cassation confirment nos inquiétudes sur le renforcement du front contre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.

La réponse à ces attaques doit être menée par toutes celles et tous ceux pour qui le droit des femmes à disposer de leur corps est incontournable dans une société égalitaire, démocratique, laïque.

Le MFPF appelle partenaires, associations, élu-es à interpeller le législateur pour faire respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le statut du fœtus et à initier toutes les actions et déclarations pour la promotion du droit des femmes à la maîtrise de leur procréation.

Paris, le 8 février 2008

Mouvement Français pour le Planning Familial

2) Les foetus français pourront être déclarés à l’Etat civil

http://www.prochoix.org/cgi/blog/in...

La Cour de cassation vient de décider dans trois arrêts, qu’un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l’état-civil, quel que soit son niveau de développement. Jusqu’ici, la loi considérait qu’il fallait naître pour exister. Une notion recusée par les provie depuis plusieurs années qui considèrent la femme enceinte comme un "lieu de résidence" pour foetus. Depuis plusieurs années les groupes provie français accumulent les provocations, cimetières virtuels pour foetus, attribution d’un prénom au foetus...

Plusieurs associations, dont l’association Clara, proche de Choisir la vie et qui reprend des images du Cri Silencieux, obtiennent ainsi gain de cause. Dans sa pladoirie, l’avocat général Alain Legoux n’a pas caché son ambition : "Il faut inciter le législateur à faire une loi"

Interrogé par Le Figaro, Jean-Pierre Dickès de la très anti-IVG Association catholique des infirmières et des médecins, se réjouit de l’arrêt : "Il met le doigt sur une invraisemblance. La Cour de cassation a dit par le passé que le fœtus n’était pas une personne mais il reste à dire ce que c’est. »

Même si l’arrêt ne remet pas directement en cause le droit à l’avortement, il ouvre une brèche dans la légitimation des comportements violents des opposants à l’avortement. Nous aurons sans aucun doute des raisons de nous en inquiéter dans les semaines à venir


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