Services publics : pour une loi cadre (Bureau national du Parti socialiste)

jeudi 29 juin 2006.
 

Après avoir annoncé la suppression de 15000 postes de fonctionnaires, dont 8700 dans l’enseignement, et s’être obstiné, contre sa majorité, à vouloir privatiser Gaz de France, le Premier ministre vient de communiquer sur l’importance des services publics en termes de cohésion sociale et territoriale en signant une « Charte sur les services publics en milieu rural ». Il combat depuis Matignon toute forme d’intervention publique, mais voudrait faire croire qu’il souhaite renforcer le rôle de l’Etat quand il s’adresse aux élus et habitants du monde rural.

Le Parti socialiste dénonce ce double langage permanent du gouvernement en ce domaine comme dans d’autres. Ces annonces du Premier ministre ne doivent pas laisser les Français dupes car le compte n’y est pas en matière de décentralisation. Les transferts de charges font apparaître un manque à gagner de plus de 2,5 Mds€ que les collectivités locales auront du mal à combler sans compromettre les politiques déjà engagées.

En vérité, cette prétendue charte sur les services publics en milieu rural, dépourvue de statut juridique, ne contient aucune disposition précise, ni obligation formelle. Tout au plus peut-on sourire du soin mesquin mis à écarter les conseils régionaux du « diagnostic des besoins et des offres ». Ce texte ne prévoit même pas de les informer systématiquement des projets de restructuration des services publics, sauf en matière de transport ferroviaire où, il est vrai, les régions sont autorités organisatrices !

Le Parti socialiste rappelle qu’il formule dans son projet, des propositions concrètes pour le maintien des services publics dans les territoires, notamment dans les espaces ruraux.

Ainsi, les socialistes s’engagent après un large débat national, à l’adoption d’une loi cadre qui définira le contenu des missions de service public et leur périmètre. Elle prévoira notamment que des « schémas régionaux de services publics » seront élaborés par l’Etat et les conseils régionaux, en concertation avec les autres collectivités locales, les organisations syndicales et les associations d’usagers, pour dégager une vision cohérente et exhaustive des besoins, arrêter des normes d’accessibilité et prévoir les dispositifs de mutualisation nécessaires, ainsi que les financements de tous les acteurs, y compris des entreprises publiques ou privées concernées.

COMMUNIQUE DU BUREAU NATIONAL


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