1) Les pacsés interdits de pension de réversion Exclusion . Le Conseil constitutionnel refuse d’accorder les droits des mariés aux couples qui ont signé un pacs Pacs et mariage ont tendance à se rapprocher. Mais voilà une différence importante entre les deux formes d’union. Et qui va le rester. Vendredi, le Conseil constitutionnel a confirmé que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de (...)