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Exclusion . Le Conseil constitutionnel refuse d’accorder les droits des mariés aux couples qui ont signé un pacs
Pacs et mariage ont tendance à se rapprocher. Mais voilà une différence importante entre les deux formes d’union. Et qui va le rester. Vendredi, le Conseil constitutionnel a confirmé que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union libre en demeurent exclus.
Il semble logique que les mécréants qui délibérément ne passent pas devant le maire ne bénéficient pas tout à fait des mêmes droits que les époux, puisqu’ils ne sont pas liés par les mêmes devoirs. Mais c’est plus injuste pour ceux qui n’ont pas le choix : c’est-à-dire les couples de même sexe. « Les couples homosexuels n’ayant pas le droit de se marier, cette différence de traitement injustifiée est d’autant plus illégitime qu’elle repose sur un critère prohibé […] par la convention européenne des droits de l’homme : l’orientation sexuelle », écrivait déjà la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), en mai 2008. Plusieurs propositions de loi ont tenté de revenir sur cette exclusion. En vain, pour l’instant.
Mme L., qui avait alerté le Conseil d’Etat, soutenait que ces dispositions sur la pension de réversion méconnaissaient le principe d’égalité. Les « Sages » du Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, « ont écarté ce grief ». Et souligné que le mariage « a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille ». Et tant pis si les homos n’ont pas les moyens légaux de le faire eux aussi !
L’an dernier, 195 000 pacs ont été signés dont 95 % par des partenaires de sexes différents. La même année 249 000 mariages ont été célébrés
Par CHARLOTTE ROTMAN
Source : http://www.liberation.fr/societe/01...
A rebours des évolutions du régime du pacs, depuis 1999, dans le sens d’une égalité des droits, le Conseil constitutionnel vient de légitimer le refus d’ouvrir aux couples pacsés le bénéfice de la pension de réversion.
Pacsé oui, assuré social à part entière non ! Onze ans après l’instauration du Pacte civil de solidarité, les résistances à l’égalité des droits entre les différents régimes d’union persistent. Saisi par le Conseil d’état d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de juger que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les couples pacsés ou vivant en concubinage en restent donc exclus. Les « sages » (en l’occurrence fort mal nommés) du Conseil ont en effet estimé conforme à la Constitution l’article L.39 du Code des pensions civiles et militaires de retraites, stipulant que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion » et que, « ainsi, les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié (concubinage ou pacs) en sont exclues ».
Un million de pacsés en France
Une citoyenne, Mme L., avait alerté le Conseil d’état sur le fait que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité. Les « sages » ont balayé la critique, en avançant un raisonnement purement juridique. Constatant que « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents », ils en déduisent que « la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité ». L’enjeu, dans cette affaire, n’est pas mince. Plus d’un million de personnes en France vivent sous le régime du pacs. Un nombre en constante et forte augmentation (ils étaient 32 000 en 2004). L’an dernier, 195 000 pacs ont été signés, pour 249 000 mariages.
Depuis 1999, le droit a sensiblement évolué dans le sens d’un rapprochement du pacs avec le mariage. Au même titre que les mariés, les pacsés, en matière fiscale par exemple, bénéficient de l’imposition commune. Pour l’assurance maladie, ce régime donne accès au statut d’ayant droit. Et, comme le mariage, la conclusion d’un pacs ouvre droit à quatre jours de congés. Dès lors, « qu’est-ce qui empêche d’aller au bout de la démarche, et de donner aux pacsés les mêmes droits que tout le monde ? » interroge Meissa Allal, dirigeante de la CGT, dénonçant « une véritable rupture » avec les avancées réalisées depuis 1999 en matière d’alignement des droits. La décision des « sages » frappe tout spécialement les couples de même sexe qui, en l’état actuel des choses, n’ont d’autre choix pour s’unir que le pacs.
Au Sénat et à l’Assemblée, ces dernières années, des parlementaires de gauche ont défendu des propositions de loi pour élargir le droit à pension de réversion aux pacsés. Recalées par le gouvernement. En 2009, pour le 10e anniversaire du Pacs, le médiateur de la République, constatant que ce droit est accordé dans la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, avait fait de l’accès à la réversion l’une des cinq réformes à entreprendre pour corriger des « iniquités ». Et la Cour de justice des communautés européennes, en 2008, a rendu un jugement allant dans le même sens. Alors quoi ? Persistance d’une vision figée de la société ? Refus d’assumer un surcoût de protection sociale ? En tout état de cause, les « sages » ont fait le choix déraisonnable de mener un combat d’arrière-garde en perpétuant une criante inégalité sociale.
Yves Housson
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