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En réponse à :

16 et 17 juin 2012 Obligations légales de fin de campagne

vendredi 15 juin 2012
A) Qu’impose la loi ? La loi du 14 avril 2011, a aligné les règles concernant toutes les élections sur celle en vigueur pour l’élection présidentielle. Pour l’élection présidentielle, l’article 10 du décret du 8 mars 2001 prévoit que "La campagne en vue de l’élection du Président de la République est ouverte le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure". C’est donc bien à partir du samedi (...)


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