Le "verrou de Bercy" donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale, et empêche les poursuites judiciaires pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.
Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
(Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)
Veuillez laisser ce champ vide :