L’association Eau-secours 31 a demandé le 15 mai 2003 au maire de Toulouse de rétablir la légalité des tarifs de l’eau et de l’assainissement, et de « régulariser vis-à-vis des usagers les sommes irrégulièrement perçues depuis douze ans. » (voir document en pièce jointe) Ne recevant pas de réponse l’association a saisi en septembre 2003 le Tribunal administratif de Toulouse d’une requête demandant au tribunal d’enjoindre la ville de Toulouse à mettre fin (...)