Le Sénat a voté majoritairement une motion d’irrecevabilité de la loi instaurant un bonus-malus sur le tarif de l’énergie. Cette motion avait été déposée par les sénateurs communistes.

Le Parti de Gauche rappelle qu’il est favorable à une tarification sociale et progressive de l’énergie qui assure l’accès à l’énergie de toutes et de tous, ainsi qu’à la gratuité des premières tranches d’électricité. Néanmoins, ce débat ne peut en aucun cas être l’occasion de renforcer la privatisation du marché de l’énergie ni d’instaurer une différence de traitement des usagers et un risque de discrimination a l’égard des ménages les plus pauvres.

Pour nous c’est la maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie qui doit permettre la mise en place d’une tarification sociale et progressive assurant l’accès à l’énergie indispensable au bien-vivre, quel que soit le lieu de résidence et le revenu.

À ce jour, nous estimons que la proposition de loi comprenait des avancées très favorables mais aussi des reculs inacceptables. Pour que la loi réponde à l’égalité républicaine de traitement entre les usagers, il faudrait qu’elle prenne en compte la consommation énergétique des logements. Or établir les diagnostics de performance énergétique coûterait des sommes incompatibles avec la politique d’austérité du gouvernement PS-EELV, raison pour laquelle ce critère a été exclu du calcul du bonus-malus sur les tarifs de l’énergie. Pourtant c’est une étape indispensable à la mise en œuvre d’un plan national de mise aux normes énergétiques des logements qui doit être mené parallèlement à toute réforme de la tarification.

En effet, à usage équivalent, les logements les moins bien isolés, souvent ceux des ménages les plus pauvres, se verraient appliquer un malus supérieur. De la même façon, la responsabilité des propriétaires n’est pas engagée pour améliorer l’isolation des logements, laissant ainsi les locataires démunis face à leur facture énergétique. Le texte était enfin l’occasion pour le gouvernement PS-EELV de faire passer des mesures de libéralisation du marché de l’énergie alors qu’ils avaient combattus la loi "NOME" de Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie.

L’écologie ne peut être le faux nez de la libéralisation des marchés et du démantèlement de l’égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, le Parti de Gauche demande à ce qu’un débat réel puisse avoir lieu sur l’instauration d’une véritable tarification à l’usage, écologique et sociale, et que les moyens financiers d’une vraie transition énergétique soient d’urgence débloqués par le gouvernement.

Ce vote, enfin, a aussi une portée pédagogique. Il montre qu’en cas de vote tranché, la voix du groupe FDG se fait plus forte pour expliquer les choix divergents avec ceux de la majorité gouvernementale. Il est facile d’imaginer le retentissement et la clarification politique à gauche dès lors que les groupes ne voteront pas le budget d’austérité.

A) Le groupe CRC (Front de Gauche) majoritaire au Sénat contre le PS sur la hausse des tarifs de l’énergie

La sénatrice Eliane Assassi (Front de gauche) commentait, sur les ondes de France Inter, le rejet dans la nuit de la proposition de loi d’initiative PS sur les tarifs de l’énergie, par le vote d’une motion d’irrecevabilité communiste.

"N’inversons pas la chose", s’est insurgée l’élue de Seine-Saint-Denis, comme on lui disait que les communistes avaient mêlé leurs votes à ceux de droite et au centre. "C’est plutôt la droite qui, de façon totalement opportuniste, s’est saisie de la motion d’irrecevabilité déposée par mon groupe, pour mettre en difficulté le gouvernement". "La droite comme l’extrême droite sont nos pires adversaires politiques", a ajouté la sénatrice, "ce sera toujours le cas".

"Je demande qu’on nous entende, que les élus communistes, qui ne sont pas dans l’opposition mais dans la majorité, soient entendus, qu’on en discute et peut-être qu’on n’arriverait pas à ce genre de situation", a-t-elle dit. "Le gouvernement doit nous respecter, nous entendre". "Mettons-nous autour d’une table, discutons, nous sommes des partenaires, nous devons être reconnus comme tels", a insisté Eliane Assassi.

"Ma boussole, ce n’est pas les états d’âme du Premier ministre", a-t-elle objecté, comme on lui faisait observer qu’un second vote droite-PCF est intervenu mercredi en commission au Sénat sur la loi de programmation budgétaire [2], alors que le chef de gouvernement est en difficulté. "Ce ne peut pas être une posture de ne pas dire ou ne pas faire parce que M. Ayrault est dans une situation pas très confortable en ce moment", selon la sénatrice. "Il faut que nous soyons reçus et entendus", dit celle qui attend "une rencontre avec le Premier ministre qui entende ce que nous avons à proposer" pour qu’"on aille un peu plus vers des logiques de rupture avec les politiques d’austérité en oeuvre aujourd’hui".

La présidente du groupe CRC au Sénat a rappelé que l’adoption du traité européen avait été acquise "par le parti socialiste et par la droite".