Les faux-culs de l’UE et l’évasion fiscale

jeudi 12 octobre 2017.
 

Quelle surprise ! Selon les « papiers du Panama », il y aurait des fraudeurs du fisc en Europe, au centre du monde, chez ceux qui disent le bien et le mal pour la terre entière. Bon d’accord, on savait déjà que l’évasion fiscale engendrait une perte de 2000 milliards par an dans l’Union européenne ! C’est quand même l’équivalent d’une année de production d’un pays comme la France deuxième économie du continent. D’ailleurs, en France, la fraude fiscale coûte 60 à 80 milliards par an, soit davantage que le service annuel de la dette. En fait nous assistons à un scandale fiscal global par an en Europe. Ce qui permet de faire d’émouvantes vocalises d’indignation chez les faux-culs, notamment au Parlement européen.

Et pourtant on savait, et depuis longtemps. Et on ne fait rien depuis longtemps. L’affaire Clearstream, ça remonte quand même à 2001. Denis robert a payé de dix ans de procès ses révélations. Il s’agissait d’un système de transactions financières illégales et de blanchiment grâce à la société déjà luxembourgeoise Clearstream. En 2009, ce fut le scandale UBS concernant l’organisation d’un système d’évasion fiscale de Français vers la suisse. En 2013, c’est le « Offshore Leaks » : révélations de journaux à propos de l’évasion fiscale et de blanchiment dans des paradis fiscaux. Puis ce fut en 2014 « Luxleaks », un système « d’optimisation fiscale » des entreprises vers le Luxembourg en accord avec le gouvernement que dirigea Jean-Claude Juncker pendant 18 ans. Et en 2015 c’est le « Swissleaks », une organisation de l’évasion fiscale vers la Suisse par la banque HSBC.

Tout ça, ce sont les maladroits qui se font prendre. Les autres continuent leurs petites affaires gentiment. La question n’est donc pas seulement de savoir pourquoi des gens déjà si riches veulent l’être encore davantage ni même seulement de savoir qui c’est. La question est : comment cela est-il possible si simplement ? La réponse est que le trafic fiscal est dans le code génétique des traités européens. L’article 113 du traité de fonctionnement de l’union (TFUE) interdit l’harmonisation fiscale et donc encourage le moins disant comme un modèle de performance. L’article 63 (TFUE) interdit les restrictions à la libre circulation des capitaux dans l’Union et avec les pays tiers.

Ça, c’est la base de départ de tous les trafics. Elle explique pourquoi une banque française fait passer ses trafics avec Panama par une étape dans une succursale luxembourgeoise. Et c’est parce que c’est une base légale que la première commission d’enquête sur le « Luxleaks » n’a abouti qu’à une chose : la convocation d’une deuxième commission d’enquête qui est en train de se prononcer en faveur d’une troisième commission. Au point que certains envisagent d’en faire une sous-commission permanente du Parlement. À pleurer de rire ou de rage. Et les mêmes qui ont voté l’ouverture de ce bac à noyer le poisson ont élu le responsable de ce scandale, Jean-Claude Juncker, comme Président de la Commission européenne. Pendant ce temps, les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et le journaliste de france 2 Edouard Perrin, prix du citoyen européen du Parlement européen en 2015, passeront en procès le 26 avril prochain. Ils risquent de 5 à 10 ans de prison et une amende d’un million d’euros. C’est du sérieux.

Le Français Hervé Falciani qui, en 2008, a transmis une liste d’évadés fiscaux client de la banque HSBC, affaire qui fut le prélude à celle du « Swissleaks » de 2015, a été condamné en novembre 2015 à 5 ans de prison en Suisse. Condamnation par contumace car Falciani étant citoyen français résidant en France, il ne peut être extradé, heureusement. De son côté, le Français Denis robert qui a révélé l’affaire Clearstream en 2001 a certes été blanchi par la cour de cassation en 2011. Mais c’est après 10 ans de poursuites judiciaires en France ! L’arrêt définitif est pourtant très clair : « l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête autorisaient les propos litigieux ». Cette technique du harcèlement judiciaire de longue durée frappe depuis 2009 la Française Stéphanie Gibaud qui a révélé l’aide à la fraude fiscale qu’opérait la banque UBS. Depuis, elle a été licenciée illégalement d’UBS, malgré son mandat de secrétaire du CHSCT. Et elle reste au chômage depuis 4 ans ! C’est ce que l’émission « Pas vu à la télé » avec Eloïse Lebourg montrait bien : la répression par épuisement.

L’affaire Société Générale émerge en France au-dessus du lot des gens pris dans les « papiers du Panama ». Il faut dire que la mesure est comble : mentir sous serment devant une commission parlementaire ce n’est pas tous les jours. Mais de plus, la banque était encore sous contrôle de la Banque centrale européenne quand elle fabriquait ses sociétés offshores au Panama. Ce n’est pas très glorieux pour ceux qui contrôlaient… Pour finir, elle se classe dans le top 5 des agences ayant eu recours à la création de société offshore selon « Le Monde ». Ce qui montre que ce n’était pas une activité résiduelle ou marginale pour elle… Aucune sanction n’est annoncée, ni aucune enquête. Pourtant il faut savoir qu’une discrète perquisition a eu lieu. Quelle chance pour la banque ce fut sans la présence pourtant habituelle des chaines d’information en continu ! Mais pour l’instant, les seuls dans le collimateur c’est Kerviel, Koubbi et… moi du fait de la banque qui prétend nous poursuivre en diffamation.

Au total, le Commissaire Moscovici, l’ami de mon « ennemi c’est la finance », est venu épater la galerie au Parlement européen dans un scepticisme généralisé sur le nouveau train de mesures qu’il va proposer pour lutter contre les crimes fiscaux en Europe. On a le droit d’en rire par avance car le lendemain de la séance où il est venu faire ce genre de numéro, le Parlement examinait et adoptait un texte qui rend plus difficile le travail des journalistes et des lanceurs d’alertes. Telle est « l’Europe qui nous protège ». De mon côté, après avoir attendu trois heures et demi dans l’hémicycle mon tour de parole, j’ai disposé d’une somptueuse minute et quatorze secondes devant un hémicycle vide pour exposer ma proposition de créer un statut européen de lanceur d’alerte. Pour l’honneur. En vain.


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