Service public et Service d’intérêt économique général

mardi 31 mai 2005.
 

Avec le NON, Faisons reconnaître nos services publics.

SIEG, « service d’intérêt économique général ». Ces mots sont utilisés dans le traité constitutionnel européen. Les partisans du OUI veulent nous faire croire que cette expression serait un glissement sémantique pour service public. Il est vrai que l’on ne trouve nulle part la définition des SIEG.

Il faut alors lire le livre blanc sur les services d’intérêt général (12-05-2004) de la commission européenne qui indique (p 23) que : « Les termes service d’intérêt économique général ne doivent pas être confondus avec l’expression service public » et qui précise qu’un État peut mettre en place un SIEG à deux conditions : que le marché soit défaillant et qu’il respecte les règles d’une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée.

Dans l’Art 122, il est écrit que l’union veille à ce que ces SIEG puissent accomplir leur mission dans le respect de la constitution. Une constitution qui martèle qu’elle instaure « une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée ». On le voit bien, la constitution renvoie nos services publics à la concurrence. Dans ce même article, il est écrit « les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur », alors que l’article 16 du traité de Rome (article introduit par le traité d’Amsterdam en 1997) disait : « les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ». On voit bien que l’on passe d’une valeur morale à une valeur marchande. Comment en terme d’aménagement du territoire, ou nos services publics jouent un rôle déterminant pour notre espace rural, la péréquation sera faite, alors même qu’il ne restera dans les services publics que la partie non rentable. On voit aujourd’hui les retombées d’une telle politique libérale sur nos services publics. En terme de santé (Hôpital 2007), pour EDF, pour nos postes ou, malgré un moratoire sur les services publics la réorganisation se poursuit. Réorganisation qui voit le service public se restreindre, voire disparaître.

A ceux qui affirment que nos services publics pourront recevoir des aides, prenons l’exemple de la SNCF et de son plan FRET. La Commission européenne a donné son accord aux aides de l’état sous plusieurs conditions : Les autorités françaises se sont engagées à lier le versement des différentes tranches de l’aide à l’ouverture du marché. Le versement de la deuxième tranche sera conditionné à l’ouverture préalable des liaisons internationales de fret.

Quant au versement de la troisième tranche, il ne pourra pas intervenir avant l’ouverture du marché national, qui interviendra en tout état de cause avant le 31 mars 2006. Mais aussi la SNCF, ne pourra pas recevoir de nouvelle aide pendant une période de 10 ans. Ce principe, dit du « one time, last time », s’appliquera à l’ensemble de la SNCF tant que Fret SNCF n’aura pas été séparé juridiquement de ses autres activités. Les conséquences : la suppression de 2 500 emplois, la suppression de l’activité de tri dans 4 triages, la suppression de dizaines de gares, l’écrémage de trafics jugés non rentables comme le bois par exemple, le transfert sur la route de ces trafics abandonnés.

Voilà l’impact réel sur notre vie de tous les jours. Ceux qui prônent le OUI pour nos services publics sont des menteurs. Et à ceux qui prônent l’unité de cette gauche plurielle au lendemain du 29 mai, sur qu’elle base se fera-t-elle car cette constitution est un choix de société. La fracture entre le OUI et le NON est grande. Il ne peut y avoir de passerelle. Le 29 mai avec un NON de combat, refusons ces reculs du traité constitutionnel. Avec un NON massif défendons nos services publics.

Pierre PANTANELLA


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