Lois et Constitutions

Un rapport publié mardi épingle pêle-mêle la Russie, la Pologne, l’Irlande du Nord ou encore l’Italie pour leurs législations restrictives.

Des « restrictions rétrogrades » ont entraîné un recul des droits des femmes en matière d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Europe, estime mardi 5 décembre le Conseil de l’Europe, qui publie un rapport, accompagné d’une série de recommandations aux Etats membres. « Ces dernières années, des menaces résurgentes pour la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes ont émergé en Europe », souligne Nils Muiznieks, le commissaire européen aux droits de l’homme.

Le document épingle pêle-mêle l’Arménie, la Géorgie, la Macédoine, la Russie et la Slovaquie, qui ont adopté récemment « des mesures renforçant les critères à remplir pour les femmes afin d’avoir accès à l’avortement ». Il rappelle aussi qu’en Pologne « une loi a réintroduit l’obligation d’obtenir une prescription médicale pour accéder à un moyen de contraception d’urgence ».

« Ces procédures entraînent beaucoup de souffrance chez les femmes (…) elles relèvent du droit à la vie, à la vie privée, à la santé, à la liberté de prendre ses propres décisions. »

Peines de prison

Outre la Pologne, le rapport pointe également des juridictions en Irlande du Nord, Irlande, Andorre, au Liechtenstein, à Malte, Monaco, et San Marin pour leur législation « hautement restrictive » en matière d’accès à l’IVG, qui n’est souvent autorisée qu’en cas de risque pour la vie ou de viol. Dans la plupart de ces juridictions, des peines de prison (jusqu’à la perpétuité en Irlande du Nord) sont prévues pour les femmes ne respectant pas la loi, rappelle le rapport. « Mais même dans les pays où la loi est moins restrictive, les femmes doivent parfois faire face à des obstacles importants », relève M. Muiznieks.

En Italie, sept professionnels de santé sur dix refusent d’autoriser un avortement, invoquant une clause de conscience. En Turquie, une femme mariée doit obtenir le consentement de son époux pour mettre un terme à sa grossesse. Il est de « la responsabilité de l’Etat de s’assurer qu’un autre moyen d’accès à l’avortement est possible », faire valoir le commissaire.

« L’avortement doit être légal à la demande d’une femme en début de grossesse et jusqu’à son terme si cela peut protéger sa vie ou si elle risque d’être maltraitée », insiste M. Muiznieks, qui juge « essentiel de supprimer la nécessité d’autorisation par un tiers ».

Le droit à l’avortement est reconnu dans 40 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Selon les Etats, ce droit peut être entouré de restrictions avec notamment une limite dans le temps pouvant aller de dix à vingt-quatre semaines de grossesse.