3 ans après les Panama Papers : l’évasion fiscale toujours au cœur du système Europe

vendredi 19 avril 2019.
 

Pour cesser la course à la concurrence fiscale, 3 ans après la publication des Panama Papers, les candidats de la France Insoumise aux élections européennes s’engagent à remettre à la commission européenne une proposition de directive européenne de lutte contre l’évasion fiscale qui reverra les critères définissant les paradis fiscaux et imposera un taux d’imposition minimum dans l’Union européenne.

Exilés fiscaux : liste d’enfoirés

Ce mercredi 3 Avril, nous fêtons les 3 ans de la publication des Panama Papers, l’un des plus grands scandales politico-financiers de ces dernières décennies.

Chaque année l’évasion et la fraude fiscale représentent 1000 milliards d’euros de manque à gagner pour les États de l’Union européenne. En moyenne, l’équivalent de 10% du PIB des pays riches se retrouveraient sur des comptes dans des paradis fiscaux.

Que fait l’Union européenne ?

Après chaque scandale : LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, tous convenaient pourtant que lutter contre les paradis fiscaux était essentiel et qu’il était temps d’agir. De bien vaines promesses ! Trois ans après ces révélations, nous ne pouvons qu’être sidérés par l’inaction de l’Union européenne et des gouvernements européens qui refusent de changer quoi que ce soit à ce système.

La liste noire des paradis fiscaux mise en place par l’UE en est un des exemples édifiants : le Panama a été supprimé et aucun pays d’Europe n’y figure, ni l’Irlande, ni le Luxembourg, ni les Pays-Bas, Malte ou Chypre, pas même Monaco, le Lichtenstein, ou Andorre. Un accord d’association est même en phase d’être signé par l’Union européenne avec ces trois derniers. En regardant les textes européens concernant les listes noires, nous mesurons aussi l’ampleur du malaise et du laisser-aller : il est par exemple indiqué qu’un taux d’imposition des sociétés de 0% ne constitue pas en soi une violation des critères de fiscalité équitable. Si un taux d’imposition des sociétés de 0% n’est pas une imposition inéquitable, mais alors qu’est-ce ?

En fait, et comme d’habitude, les négociations sur la liste noire se sont tenues à huis clos, loin des yeux du public et des citoyens. Plusieurs documents qui ont fuité montrent d’ailleurs de manière édifiante comment certains États membres ont bloqué la création d’une liste noire exhaustive, qui aurait inclus leurs propres pays. Or, c’est tromper que d’établir une liste noire en omettant les paradis fiscaux européens. Pire, les paradis fiscaux qui promettent des réformes sont retirés de la liste noire pour être transférées sur une « liste grise » avant même qu’elles ne les appliquent. Évitant par là même toute sanction, ce alors qu’ils ont en réalité délibérément adopté des législations permettant aux sociétés multinationales, au crime organisé et aux super-riches de cacher leur richesse. Véritable aubaine, puisque grâce à ces astuces, la liste noire, telle une peau de chagrin, s’en trouve désormais réduite à tout juste quinze paradis fiscaux. À l’évidence, bon nombre des paradis fiscaux se trouvent en réalité sur la liste grise.

Nous sommes très inquiets. Et cette préoccupation n’est pas atténuée par le fait que la personne qui s’est trouvée en charge de la lutte de l’Union européenne contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale n’est autre que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre luxembourgeois qui a personnellement négocié des accords fiscaux illégaux avec des sociétés multinationales.

La construction de l’Union européenne a favorisé la libre circulation des capitaux et le dumping fiscal. Pourtant, l’évasion fiscale n’est pas un petit problème. Elle est un gouffre pour nos finances publiques et fait peser une très grande menace sur les systèmes de protection sociale en Europe.

Nous plaidons pour renforcer les critères liés aux taux d’imposition des sociétés pour l’inscription des pays sur la liste noire, afin que ceux qui pratiquent de taux légaux très bas ou négociés y figurent. Nous voulons supprimer la « liste grise » afin de faire pression sur tous les paradis fiscaux, et ce quand bien même certains nous promettent qu’ils changeront tout.

Nous demandons une liste noire unique, comprenant tous les pays et toutes les juridictions qui ne répondent pas aux critères fixés – y compris les États membres de l’UE.

Nous souhaitons également que la pression soit augmentée sur les paradis fiscaux figurant sur la liste noire. Nous voulons que les lanceurs d’alertes soient protégés par les pouvoirs publics et faire que les banques et les conseillers fiscaux qui facilitent l’évasion fiscale soient punis et sanctionnés. Il est également primordial de changer la législation sur les marchés publics de l’UE, pour empêcher ces entreprises d’y avoir accès. Interdire à ces entreprises de passer des marchés publics serait toutefois contraire à la législation de l’UE en matière de marchés publics. Et l’Union européenne empêche les États et les municipalités de protéger leurs marchés contre les sociétés pratiquant l’évasion fiscale. Il est donc primordial que nous changions cette législation de l’UE sur les marchés publics. Si cela s’avère impossible, nous devrons contester cette législation, désobéir et interdire ces entreprises malgré tout.

Lutter contre l’évasion fiscale qui ne profite qu’à quelques-uns est une lutte placée au service de tous et du bien commun, une lutte pour protéger et renforcer les socles de nos sociétés, et de ce nous partageons tous en commun.

C’est pour cela que les candidats de la France Insoumise aux élections européennes s’engagent à remettre à la commission européenne une proposition de directive européenne de lutte contre l’évasion fiscale qui reverra les critères définissant les paradis fiscaux et imposera un taux d’imposition minimum dans l’Union européenne pour cesser cette course à la concurrence fiscale.

Signataires :

Manon Aubry, tête de liste de la France Insoumise pour les élections européennes (France)

Younous Omarjee, député européen, La France Insoumise (France)

Nikolaj Villumsen, député national de l’Alliance Gauche-Verte (Danemark)

Miguel Urbán, député européen, secrétaire Europe pour Podemos (Espagne)

Marisa Matias, députée européenne, Bloco de Esquerda (Portugal)

Malin Björk, députée européenne, Parti de Gauche (Suède)


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