Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques et syndicales.

lundi 11 janvier 2021.
 

la sûreté (du citoyen) face à la sûreté de l’État ?

Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques et syndicales.

Au regard des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (voir annexe), les citoyens ont le droit d’être surpris par la décision du conseil d’État du 4 janvier 2021 de valider les Trois décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521).

Premier article :

Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques .

Source : Journal La Croix. Hippolyte Radisson, . Le 05/01/2021

https://www.la-croix.com/France/Le-...

Le Conseil d’État a rejeté, lundi 4 janvier, les recours de plusieurs organisations syndicales et associatives contre trois décrets étendant le champ de fichiers de renseignements.

Lecture en 2 min.

Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques

[Voir photo sur le site : Un gendarme mobile filme durant une manifestation contre les violences policières et la loi sécurité globale, le 12 décembre 2020. ]

Police et gendarmerie peuvent ficher les opinions politiques, les convictions religieuses ou encore l’appartenance syndicale. Le Conseil d’État l’a confirmé, lundi 4 janvier, en rejetant les requêtes de plusieurs syndicats et organisations qui demandaient la suspension de trois décrets pris par le gouvernement début décembre.

LES FAITS. Le gouvernement élargit le champ des fichiers de police

Les textes autorisent la collecte de ces informations – ainsi que l’activité sur les réseaux sociaux et certaines données de santé notamment – dans trois fichiers (le PASP, le GIPASP et l’EASP) qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » mais aussi, désormais, « à la sûreté de l’État », le terrorisme

« Pas de rubrique dédiée au fichage des opinions »

Dénonçant le « spectre de Big Brother », les requérants s’alarmaient de la « dangerosité » de l’extension. Le juge des référés estime que les décrets ne portent pas une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et aux libertés d’opinion, de conscience et de religion et qu’il n’existe pas de « doute sérieux » sur leur légalité.

Malgré ce revers, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, Unef et l’association Gisti saluent deux « éléments de satisfaction », selon leur avocat Paul Mathonnet. « Le juge a estimé qu’il n’y aura pas de r ubrique dédiée aux opinions et croyances : ces dernières doivent rester attachées à un élément objectif d’activité. »

En clair, dit-il, l’opinion ne sera consignée qu’au regard d’une activité : « Si vous achetez un ouvrage anarchiste, l’agent ne pourra pas marquer “opinion anarchiste” si vous n’avez pas d’activité anarchiste. » Le juge indique qu’« un enregistrement de personnes (…) fondé sur une simple appartenance syndicale » est « interdit ».

Relations des personnes fichées

« L’interprétation est neutralisante, décrypte Danièle Lochak, membre du bureau du Gisti et professeure émérite de droit public. Ce n’est pas vraiment conforme à ce qu’avaient en tête ceux qui ont rédigé le texte, mais cela permet de le faire échapper à la censure. » Contacté, le ministère de l’intérieur n’a pas souhaité s’exprimer.

Deuxième motif de réjouissance pour les requérants : le juge indique que les personnes en relation avec des individus fichés ne seront pas fichées mais feront l’objet de « notes d’information annexées » au dossier de ces derniers. Le Conseil d’État doit statuer sur le fond du dossier. Selon Paul Mathonnet, la décision adviendra « fin 2021 au plus tôt ».

** Deuxième article

Sûreté de l’Etat : Le Conseil d’Etat approuve l’élargissement des fichiers de renseignement

Source : 20 minutes. Publié le 05/01/21 à 06h52 — Mis à jour le 06/01/21 à 11h05

https://www.20minutes.fr/societe/29...

FICHAGE : Pour la plus haute juridiction administrative, les trois décrets contestés par les syndicats ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion ou de conscience

La police et la gendarmerie ont reçu lundi le feu vert du Conseil d’Etat. Les forces de l’ordre pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’Etat, a confirmé l’institution. Elle rejette ainsi les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » de ces fichiers.

La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Le Conseil d’Etat avait été saisi en référé par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ».

Les décrets, publiés le 4 décembre après un avis favorable du Conseil d’Etat, autorisent donc policiers et gendarmes à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ». Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées.

Début novembre, 349.397 inscriptions sur les trois fichiers

Dans le détail, les décrets portent sur trois fichiers : le Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Début novembre, 60.686 personnes étaient inscrites au Pasp, 67.000 au Gipasp et 221.711 à l’EASP, selon le ministère de l’Intérieur.

Auparavant limités aux hooligans et aux manifestants violents, ces fichiers recenseront désormais aussi les données des personnes soupçonnées d’activités terroristes ou susceptibles « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République », une notion « floue » selon ses détracteurs.

**

Décision du conseil d’État

information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

La décision du Conseil d’État : le juge des référés rejette les recours des associations et syndicats.

A la suite des échanges lors l’audience du 23 décembre, le juge des référés estime qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. En l’état de l’instruction, les trois décrets du 2 décembre 2020, qui limitent la collecte et l’accès aux données concernées au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale. On peut accéder au contenu des décisions en utilisant le lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/actuali...

**

Annexe :

En toute discrétion, le fichage des opinions politiques, religieuses et philosophiques devient possible par décrets. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses pour un contrôle social total des Français.

http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Extrait de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. *

HD la sûreté de l’État face à la sûreté des citoyens

Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques et syndicales.

Au regard des articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (voir annexe), les citoyens ont le droit d’être surpris par la décision du conseil d’État du 4 janvier 2021 de valider les Trois décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521).

Premier article :

Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques .

Source : Journal La Croix. Hippolyte Radisson, . Le 05/01/2021

https://www.la-croix.com/France/Le-...

Le Conseil d’État a rejeté, lundi 4 janvier, les recours de plusieurs organisations syndicales et associatives contre trois décrets étendant le champ de fichiers de renseignements.

Lecture en 2 min.

Le Conseil d’État valide le fichage des convictions religieuses et des opinions politiques

[Voir photo sur le site : Un gendarme mobile filme durant une manifestation contre les violences policières et la loi sécurité globale, le 12 décembre 2020. ]

Police et gendarmerie peuvent ficher les opinions politiques, les convictions religieuses ou encore l’appartenance syndicale. Le Conseil d’État l’a confirmé, lundi 4 janvier, en rejetant les requêtes de plusieurs syndicats et organisations qui demandaient la suspension de trois décrets pris par le gouvernement début décembre.

LES FAITS. Le gouvernement élargit le champ des fichiers de police

Les textes autorisent la collecte de ces informations – ainsi que l’activité sur les réseaux sociaux et certaines données de santé notamment – dans trois fichiers (le PASP, le GIPASP et l’EASP) qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » mais aussi, désormais, « à la sûreté de l’État », le terrorisme

« Pas de rubrique dédiée au fichage des opinions »

Dénonçant le « spectre de Big Brother », les requérants s’alarmaient de la « dangerosité » de l’extension. Le juge des référés estime que les décrets ne portent pas une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et aux libertés d’opinion, de conscience et de religion et qu’il n’existe pas de « doute sérieux » sur leur légalité.

Malgré ce revers, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, Unef et l’association Gisti saluent deux « éléments de satisfaction », selon leur avocat Paul Mathonnet. « Le juge a estimé qu’il n’y aura pas de r ubrique dédiée aux opinions et croyances : ces dernières doivent rester attachées à un élément objectif d’activité. »

En clair, dit-il, l’opinion ne sera consignée qu’au regard d’une activité : « Si vous achetez un ouvrage anarchiste, l’agent ne pourra pas marquer “opinion anarchiste” si vous n’avez pas d’activité anarchiste. » Le juge indique qu’« un enregistrement de personnes (…) fondé sur une simple appartenance syndicale » est « interdit ».

Relations des personnes fichées

« L’interprétation est neutralisante, décrypte Danièle Lochak, membre du bureau du Gisti et professeure émérite de droit public. Ce n’est pas vraiment conforme à ce qu’avaient en tête ceux qui ont rédigé le texte, mais cela permet de le faire échapper à la censure. » Contacté, le ministère de l’intérieur n’a pas souhaité s’exprimer.

Deuxième motif de réjouissance pour les requérants : le juge indique que les personnes en relation avec des individus fichés ne seront pas fichées mais feront l’objet de « notes d’information annexées » au dossier de ces derniers. Le Conseil d’État doit statuer sur le fond du dossier. Selon Paul Mathonnet, la décision adviendra « fin 2021 au plus tôt ».

** Deuxième article

Sûreté de l’Etat : Le Conseil d’Etat approuve l’élargissement des fichiers de renseignement

Source : 20 minutes. Publié le 05/01/21 à 06h52 — Mis à jour le 06/01/21 à 11h05

https://www.20minutes.fr/societe/29...

FICHAGE : Pour la plus haute juridiction administrative, les trois décrets contestés par les syndicats ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion ou de conscience

La police et la gendarmerie ont reçu lundi le feu vert du Conseil d’Etat. Les forces de l’ordre pourront ficher les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé au nom de la sûreté de l’Etat, a confirmé l’institution. Elle rejette ainsi les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » de ces fichiers.

La plus haute juridiction administrative a considéré que les trois décrets contestés, qui élargissent les possibilités de fichage, ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale. Le Conseil d’Etat avait été saisi en référé par plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui dénonçaient le « spectre du Big brother en 2021 ».

Les décrets, publiés le 4 décembre après un avis favorable du Conseil d’Etat, autorisent donc policiers et gendarmes à faire mention des « opinions politiques », des « convictions philosophiques et religieuses », et de « l’appartenance syndicale » de leurs cibles, alors que les précédents textes se limitaient à recenser des « activités ». Identifiants, photos et commentaires postés sur les réseaux sociaux y seront aussi listés, tout comme les troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière ». Outre les personnes physiques, les « personnes morales », telles que les associations, sont également visées.

Début novembre, 349.397 inscriptions sur les trois fichiers

Dans le détail, les décrets portent sur trois fichiers : le Pasp (prévention des atteintes à la sécurité publique) de la police ; le Gipasp (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) des gendarmes et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles. Début novembre, 60.686 personnes étaient inscrites au Pasp, 67.000 au Gipasp et 221.711 à l’EASP, selon le ministère de l’Intérieur.

Auparavant limités aux hooligans et aux manifestants violents, ces fichiers recenseront désormais aussi les données des personnes soupçonnées d’activités terroristes ou susceptibles « de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République », une notion « floue » selon ses détracteurs.

**

Décision du conseil d’État

information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

La décision du Conseil d’État : le juge des référés rejette les recours des associations et syndicats.

A la suite des échanges lors l’audience du 23 décembre, le juge des référés estime qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. En l’état de l’instruction, les trois décrets du 2 décembre 2020, qui limitent la collecte et l’accès aux données concernées au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale. On peut accéder au contenu des décisions en utilisant le lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/actuali...

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Annexe :

En toute discrétion, le fichage des opinions politiques, religieuses et philosophiques devient possible par décrets. http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques et religieuses pour un contrôle social total des Français.

http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Extrait de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. *

HD


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