Votée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits 
et des chances, pour 
la participation et pour 
la citoyenneté des personnes handicapées était une avancée considérable contre les discriminations faites aux personnes en situation de handicap. Du texte à son application, 
elle devait enfin garantir à tous l’accès 
à l’emploi, aux soins, à l’école, 
au logement et aux bâtiments… Sauf que, depuis le mois de décembre, une rafale d’amendements gouvernementaux et parlementaires la dépèce de ses principes fondamentaux. Sur l’emploi, par exemple, la loi prévoit que tout établissement 
d’au moins vingt salariés soit soumis 
à l’obligation d’employer l’équivalent 
de 6 % de travailleurs handicapés. 
Un quota loin d’être respecté et qui devait 
être renforcé par des sanctions plus lourdes concernant les entreprises n’ayant réalisé aucune action au titre de l’obligation d’emploi durant une période 
supérieure à trois ans  : ces dernières auraient dû verser, dès le 1er janvier 
de cette année, une cotisation réévaluée 
à 1 500 fois le smic horaire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Mais le lobbying de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) aidant, l’application de la loi a été reportée de 
six mois par le gouvernement. Même schéma pour les logements et bâtiments publics  : la loi prévoyait que tous les lieux neufs soient accessibles aux personnes handicapées d’ici à 2015, c’était compter sans divers textes législatifs essayant d’étendre le principe de dérogation 
à ce qui était, au départ, une obligation. Sans parler des 15 000 enfants handicapés encore déscolarisés en France, du montant de l’allocation aux adultes handicapés (696 euros par mois) avec laquelle vivent 
la plupart des personnes en situation 
de handicap, soit sous le seuil de pauvreté, etc. Autant d’inégalités de traitements et de reculs sur la loi qui mobilisent les associations  : samedi dernier, le collectif Ni pauvre, ni soumis appelait à manifester pour un revenu minimum d’existence égal au smic  ; en février, la Fédération 
des Apajh (Associations pour adultes et jeunes handicapés) saisissait la Halde 
pour discriminations d’État concernant 
les personnes en situation de handicap.

Anna Musso