En effet, en avril 2015, la presse révélait que les renseignements allemands (BND) avaient espionné plusieurs entreprises européennes (dont Airbus et Eurocopter), mais aussi des administrations européennes et françaises. Cet espionnage, en cours depuis 2008, était effectué pour le compte de la NSA. En réponse, le gouvernement de la chancelière Angela Merkel a mollement prétendu ne pas être au courant. Pour autant, cette pratique entache gravement la sincérité tant du gouvernement allemand dans ses relations avec les États membres que des représentants allemands au sein des organes de l’UE.

Face à l’inertie des institutions européennes sur ce dossier et pour mettre fin à l’impunité de l’espionnage allemand, j’ai déposé avec 10 députés européens une déclaration écrite, l’un des seuls moyens d’action des parlementaires dans cette enceinte. Dans ce texte nous demandons solennellement à l’UE d’engager des enquêtes et des poursuites contre les responsables de cet espionnage, d’appliquer des sanctions et d’exiger du gouvernement allemand des explications précises et un engagement de ne plus recourir à de telles pratiques intolérables dans l’Union européenne.

Cette déclaration fut déposée aux services compétents en juillet dernier, mais j’apprends que, selon eux, « l’espionnage ne relève pas des compétences de l’UE selon les traités » et que le dépôt de cette déclaration pourrait être refusée par le Président du Parlement pour ce motif. Ainsi, selon les technocrates bruxellois, l’espionnage des institutions de l’UE par un pays membre pour le compte d’un pays tiers ne relève pas de leurs attributions. Doit-on comprendre qu’il n’est pas du devoir des institutions de l’UE de s’assurer du caractère privé des données qu’elles ont en leur possession ?

Pourtant, quand il s’agit des négociations du Grand Marché Transatlantique, c’est différent. Le caractère secret des documents vient même d’être renforcé. En effet, après une série de fuites émanant prétendument des États-membres ayant un accès en ligne à l’accord, de nouvelles mesures ont été prises : Les documents de l’accord seront désormais accessibles aux représentants des États-membres dans les locaux bruxellois uniquement et dans des conditions de haute sécurité.

Il en résulte une situation ubuesque. Nous attendons que Martin Schulz autorise le dépôt officiel de cette déclaration afin que l’UE puisse enfin officiellement protester contre cet espionnage.