19 septembre 2023

Le 9 mai dernier, le gouvernement présentait son plan de lutte contre la fraude fiscale, suivi d’annonces sur la fraude sociale et la fraude douanière. Outre le caractère opportuniste de cette annonce dont le principal but reste de parler d’autre chose que de la très impopulaire réforme des retraites, ce plan nous parait plus que critiquable.

Les constats posés par M. Attal lorsqu’il était ministre des comptes publics, au moment de l’annonce du « plan fraude » et par M. Cazenave qui l’a remplacé depuis, ne correspondent pas à la réalité des phénomènes de la fraude contemporaine. Les mesures proposées par le gouvernement ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et son calendrier d’adoption et d’application reste bien flou. De plus, en se focalisant sur la fraude, le gouvernement évite de parler de l’ensemble de l’évasion fiscale et des niches et cadeaux fiscaux qui est un phénomène beaucoup plus large.

Lutter contre la fraude fiscale, c’est punir ceux qui trichent avec les règles actuelles. Lutter contre l’évasion fiscale c’est modifier les règles du jeu pour punir ceux qui les utilisent pour éviter de payer leur juste part d’impôt. Cela nécessite des moyens supplémentaires, des modifications du droit, et une forte volonté politique car les dispositifs permettant l’évasion fiscale sont parfois légaux ou revendiqués comme tels par ceux qui en usent et abusent.

Le gouvernement se targue également d’avoir fait précéder l’annonce de son plan fraude d’une période de consultation. Nous avons participé à ces réunions avec sincérité et nous avons été force de propositions. Pourtant, très peu de nos recommandations ont été retenues.

C’est pourquoi, nous, députés, membres de la NUPES, proposons ici un véritable plan de lutte contre l’évasion fiscale et contre les fraudes traduisant notre capacité à offrir au pays une alternative politique durable en matière de justice fiscale et sociale.