(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

La Première Ministre a fait le choix, deux jours après le début de la session extraordinaire et à quelques jours de la reprise de la session ordinaire, de recourir, pour la douzième fois depuis le début de la législature, aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, afin de faire adopter en nouvelle lecture le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.

Rappelons que ce projet de loi n’avait pas trouvé de majorité il y a un an de cela, ni en première lecture à l’Assemblée nationale, ni en commission mixte paritaire.

Les lois de programmation des finances publiques, si elles n’ont pas le statut de loi de finances et disposent d’une normativité très limitée, restent des textes avec une portée politique importante, en s’inscrivant dans une démarche pluriannuelle et en cadrant la trajectoire financière globale de de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Pour revenir au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027, son contenu est symptomatique des choix budgétaires et financiers idéologiques du gouvernement et désastreux pour notre cohésion sociale.

Ainsi, la trajectoire fixée pour les dépenses publiques est la traduction de la cure d’austérité voulue par le gouvernement, qui cible d’abord les plus précaires et qui s’impose également à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. S’agissant de la trajectoire des recettes publiques, elle correspond à une politique fiscale qui fragilise fortement les recettes de l’État par une baisse des prélèvements obligatoires au bénéfice des grands groupes et des plus aisés.

Alors qu’un Français sur six déclare ne pas manger à sa faim, que la mise en œuvre de la transition écologique manque structurellement de moyens, que près de la moitié des services d’urgence ont fermé au moins une fois au cours de l’été faute de ressources humaines suffisantes et qu’il manque au moins un professeur dans la moitié des collèges et lycées, l’horizon fixé par le gouvernement est celui d’un élargissement des privilèges de quelques-uns, au prix de la destruction du bien commun.

Enfin, les députées et députés signataires de cette motion de censure réfutent fermement l’argumentation du gouvernement qui justifie la nécessité d’adopter définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 par le fait que cette adoption serait la condition sine qua non pour le déblocage de fonds européens.

Parce que ce projet de loi n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale, parce que la trajectoire financière qu’il fixe est délétère pour le pays, parce que ce recours au 49.3 précède le recours à une dizaine d’autres recours du même type sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est proposé par cette motion de censurer le gouvernement.