Une étude du ministère de la Justice révèle que la réforme des procédures de 2005 a profité d’abord à la séparation par consentement mutuel. À l’inverse, le divorce pour faute connaît une chute continue depuis cette date.

Le divorce par consentement mutuel, depuis sa réforme de 2005, semble définitivement ancré dans les mœurs de notre société. Au 1er janvier 2005 entrait en vigueur une loi simplifiant les procédures de divorce, avec le souci de privilégier les divorces par consentement mutuel. Rendue plus simple par la réforme, cette procédure est, depuis, plébiscitée par les Français. Une étude réalisée par le ministère de la Justice devant évaluer l’impact de cette loi révèle en effet que la procédure par consentement mutuel, qui représentait 120 000 divorces en 1996, est passée à un nombre de 134 000 en 2007, soit une hausse de 12 %. Et c’est bien la réforme de 2005 qui a fait le succès du divorce par consentement mutuel. De 1996 à 2005, cette procédure n’a augmenté que faiblement ; par contre, dès 2005, un pic de 155 000 divorces par consentement mutuel étaient prononcés. À l’inverse, le divorce pour faute connaît une chute continue depuis cette date.

Tout avait été fait lors de cette réforme pour que la procédure par consentement mutuel devienne un succès. La demande d’une procédure de ce type est très aisée : aucune justification n’est demandée, aucune durée minimum de mariage n’est exigée. Le déroulement de la procédure est relativement rapide sous condition que toutes les conséquences pratiques du divorce pour les époux et pour les enfants soient réglées : devenir du domicile conjugal, partage des biens, avec acte notarié obligatoire pour les biens immobiliers, entente sur la contribution financière apportée à l’éducation des enfants et sur l’éventuelle pension alimentaire d’un époux… Dans ce cas, le juge aux affaires familiales, qui s’assure du consentement mutuel des époux sur toutes ces dispositions, peut alors prononcer le divorce à l’issue d’une seule audience. Avant 2005, un divorce par consentement mutuel durait une moyenne de neuf mois. Depuis la réforme de 2005, la moyenne du déroulement de cette procédure est tombée à trois mois.

Le succès de la procédure par consentement mutuel tient aussi à son coût réduit en comparaison des autres formes de divorce (divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour altération définitive du lien de mariage). Un avocat unique suffit à cette procédure, les époux conservant bien sûr la possibilité de recourir à un avocat personnel. Ce succès du divorce par consentement mutuel et les facilités de sa procédure posent toutefois la question d’un risque que le mariage devienne irréfléchi dans certains cas, notamment pour de jeunes époux. L’étude du ministère de la Justice établit d’ailleurs le lien d’un divorce plus précoce lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel. Mais loin de nous l’idée de nous porter critique de cette procédure de mariage, qui constitue bien un progrès social.

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Julien Dayssiols