La Commission de Bruxelles a émis le souhait de soumettre à l’avenir les budgets des États membres de l’Union européenne à un double contrôle des instances européennes, elle-même puis le Conseil européen des ministres des Finances, avant leur vote devant les Parlements nationaux. Cette proposition illustre de manière éclatante le double déficit, démocratique et social, caractérisant la construction européenne depuis le début. Cette mise sous tutelle des États en matière budgétaire consacre une étape supplémentaire dans le non-respect de la souveraineté des peuples. La Commission s’octroie de facto la prérogative quasi exclusive de surveiller la dépense publique, se posant en arbitre suprême de sa supposée orthodoxie comme le faisait en son temps le tribunal de l’inquisition à propos de la foi. Il est bien évident que ses sentences iront à l’encontre des orientations qu’auraient pu prendre les peuples à l’occasion de consultations électorales. Cela revient en somme à graver dans le marbre une seule politique en matière économique, à l’instar de la tentative faite avec la « concurrence libre et non faussée » lors du traité constitutionnel européen, massivement repoussé par les citoyens français le 29 mai 2005 mais finalement imposé en catimini par un subterfuge nommé traité de Lisbonne.

Que cette proposition ait pu être saluée positivement par certains au motif d’une meilleure gouvernance accentue le malaise. Les progrès de gouvernance équivalent à des régressions démocratiques : pour nos élites, c’est le moyen le plus efficient pour contourner ou ignorer la voix populaire démocratiquement exprimée. La logique même des traités européens, de Maastricht à Lisbonne en passant par Amsterdam sans vouloir remonter à Rome, agit à l’égal d’un verrou en matière de fonctionnement démocratique.

La gouvernance comporte en fait une autre finalité qui apparaît rapidement en filigrane : l’approfondissement prévisible et mécanique du déficit social. En effet, la mise en application d’une telle mesure se traduira automatiquement par un durcissement des politiques de rigueur et d’austérité, que les termes soient employés ou pas ne changeant rien à l’affaire. Le but de celles-ci est bien connu : faire supporter le poids de la crise par ceux qui, d’Athènes à Madrid en passant par Paris, n’en sont pas responsables. Les effets fondamentalement rétrogrades sont déjà concrètement à l’œuvre, que ce soit en terme d’appauvrissement des services publics, de casse du système solidaire des retraites, de restrictions en terme d’emploi ou de démantèlement de la protection sociale.

Il devient urgent qu’une prise de conscience salutaire se fasse au sein de la population victime de ces iniquités. L’enjeu vise à établir dans un nécessaire travail d’éducation populaire les relations de causalité entre des orientations prises au niveau européen et la dégradation des conditions de vie quotidienne affectant la majorité de nos concitoyens.

Cette proposition de limitation de la souveraineté budgétaire des gouvernements nationaux résume à elle seule l’impasse dans laquelle se trouve la construction européenne conçue en fonction de la tyrannie de la « seule politique possible » d’inspiration libérale et véhiculée par des élites politiques de surcroît pas toujours élues. Le concept de gouvernance se révèle être un redoutable outil au service d’une politique de classe allant à l’encontre des intérêts des peuples. La double besogne conjuguant déni démocratique et casse sociale ne saurait cependant être attribuée à la seule responsabilité de l’échelon européen. Rien ne peut se faire sans la duplicité confondante et la connivence à peine masquée de gouvernements dont le dénominateur commun réside dans un ralliement plus ou moins assumé au libéralisme. L’efficacité de la riposte passe aussi par la prise en compte de la complexité de cette intrication s’apparentant à une collusion d’intérêts.

Par Francis Daspe, Secrétaire général de l’Association pour la gauche républicaine et sociale–Prométhée, membre du Parti de Gauche