Hollande enveloppe le traité austéritaire dans un paquet cadeau et le soumet à ratification

mercredi 11 juillet 2012.
 

C’est fait. François Hollande a annoncé ce midi qu’il soumettrait le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l’Union économique et monétaire à la ratification du Parlement français. Lors de la campagne électorale, il avait pourtant promis sa renégociation, avant de ne plus se contenter que d’un volet de croissance, qu’il a pressé ses pairs d’adopter cette dernière semaine. Ce TSCG interdit notamment d’avoir des déficits structurels supérieurs à 0,5%, couronnant ainsi les politiques austéritaires négociées à Bruxelles depuis quatre ans et parfois votées au Parlement européen.

En fait de ratification de traité, c’est un paquet cadeau que soumettra François Hollande à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les députés français auront à se prononcer sur un ensemble englobant le TSCG, la supervision bancaire européenne encore en cours de négociation, mais actée ce vendredi, la taxe sur les transactions financières qui devrait voir le jour avant la fin de l’année, et le pacte de croissance. Un tel paquet devrait permettre de faire taire les députés socialistes récalcitrants. « Dans la campagne présidentielle, a justifié l’ancien candidat socialiste, je voulais renégocier le traité pour y mettre ce qui n’y était pas : la croissance et des mesures de stabilité à moyen terme ». En revanche, il n’est pas question, selon François Hollande d’inscrire la règle d’or dans la Constitution. Il privilégie une loi cadre de réduction des déficits.

Qu’est-ce que ce pacte de croissance ? Ce « Pacte pour la croissance et l’emploi » est un programme d’investissements européens pour une valeur de 125 milliards d’euros, soit 1% du PIB européen. 55 milliards de Fonds structurels non utilisés seront réallouées. La Banque européenne d’investissements est dotée de 60 milliards d’euros supplémentaires. En outre, 5 milliards d’euros d’obligations de projets, pour financer des infrastructures seront levées sur les marchés.

Voilà pour l’affichage. Présenté comme devant servir de contrepoids à l’austérité incluse dans le TSCG, elle est en fait son complément. Le premier article du texte rappelle qu’en fait de stratégie de croissance, les « nouveaux outils pour la gouvernance économique doivent être utilisés à plein ». Il s’agit là du semestre européen, des recommandations adressées par la Commission aux pays européens et qu’ils sont tenus d’appliquer, depuis l’adoption par le Parlement européen du paquet de directives 6-pack l’an dernier. La directive 2-pack doit être « adoptée rapidement » disent les conclusions du Conseil. Ce texte permettra notamment à la Commission européenne d’intervenir en plein débat budgétaire dans les Etats membres, lui conférant quasiment le pouvoir de présenter des amendements aux budgets nationaux.

Autre élément marquant du sommet : le pressing des chefs de gouvernements espagnol et italien, Mariano Rajoy et Mario Monti. Le premier a obtenu une recapitalisation des banques espagnoles par les fonds de secours européen, sans que cela ne soit compté dans sa dette publique nationale. Le second est lui, parvenu à arracher la possibilité pour un pays de voir sa dette rachetée sur le marché secondaire par les fonds de secours européens. Si les taux d’intérêts sur la dette italienne, aujourd’hui supérieurs à 6% venaient à diminuer, il n’aurait pas recours à cette nouvelle possibilité. Tout pays ayant recours à ces nouveaux outils devront respecter scrupuleusement les recommandations, en matière budgétaire et de réformes structurelles, que leur adresse chaque année la Commission dans le cadre du semestre européen.


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