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Un accord au rabais vient d’être signé entre les syndicats de médecins libéraux, le gouvernement et l’assurance maladie concernant les dépassements d’honoraires. Or cette pratique mercantile est une cause importante des renoncements aux soins qui concernent désormais un tiers des Français.
Une situation inacceptable
30 000 médecins pratiquent des dépassements, essentiellement des spécialistes. Dans certaines spécialités, il est difficile de trouver un médecin respectant le tarif de la sécurité sociale (28 euros) : gynécologues, ORL et ophtalmologues etc.
Dans les grandes villes, c’est encore plus vrai et cela concerne aussi les généralistes.
En matière de chirurgie, les patients sont complètement captifs puisque 90 % des chirurgiens pratiquent des dépassements. Ces derniers donnent lieu à des marchandages indignes où les patients en sont réduits à arbitrer entre leur santé et leur portefeuille.
Car, par principe, les dépassements d’honoraires ne sont pas remboursés par le Sécu. Ils sont à la charge du patient, éventuellement remboursés par sa mutuelle s’il en a une et si elle est efficace. Or le montant total des dépassements a atteint le record de 2,5 milliards d’euros en 2010. Depuis plusieurs années, ces dépassements permettent aux revenus des spécialistes d’augmenter beaucoup plus vite (+ de 5 % par an) que les revenus des autres médecins et encore plus vite que les revenus de l’ensemble des salariés.
Ces dépassements contribuent fortement aux renoncements aux soins ou au report de soins. Les renoncements à se soigner touchent 27 % de la population et grimpent à prés de 40 % chez les ménages pauvres et les étudiants. Quant aux reports, ils ont des conséquences souvent catastrophiques sur l’évolution des pathologies, avec des surcoûts à la clef pour l’assurance maladie.
Jusqu’à présent, la loi disait seulement qu’ils devaient être pratiqués avec "tact et mesure" mais sans plafonner leur montant.
Que dit l’accord sur les dépassements d’honoraires ?
Le gouvernement avait exigé une négociation entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins pour encadrer les dépassements, menaçant de légiférer
Après plusieurs jours de négociations, un accord a été trouvé lundi 22 octobre avec les syndicats de médecins. Il prévoit "la réduction des dépassements excessifs".
L’accord fixe le montant à partir duquel un dépassement est "excessif" à 2,5 fois le tarif de la sécu (soit 70 euros pour une consultation de spécialiste) mais ce taux ne sera qu’un "repère" parmi d’autres et "pourra faire l’objet d’adaptations dans certaines zones géographiques".
L’accord propose un contrat individuel aux médecins sur la base du volontariat. La sécurité sociale remboursera mieux les tarifs avec dépassements si les médecins s’engagent à ne pas dépasser 100% du tarif sécu (56 euros pour un spécialiste) et à prendre au tarif sécu les patients urgents et 9 millions de patients modestes (au-delà de la CMU). En échange, les médecins bénéficieront aussi d’une prise en charge de cotisations par la Sécu.
Pour arriver à un accord, le gouvernement a prévu 320 millions d’euros de plus pour rémunérer les médecins.
Un accord au détriment des patients et de la santé publique
C’est du bricolage : on ne fait pas une politique de santé publique uniquement avec les syndicats de médecins. Etaient absents : les patients et l’hôpital public.
Sous couvert "d’encadrement", l’accord continue d’accepter les dépassements d’honoraires. Le Front de Gauche propose de les interdire. L’accord ne propose même pas d’aller vers une extinction progressive.
Il y a un risque majeur d’effet pervers : en fixant un seuil maximal, l’accord encourage les médecins à pratiquer des dépassements jusqu’à ce seuil.
La question de la prise en charge des besoins de santé à 100% par la sécurité sociale, comme le propose le Front de Gauche, reste entière :
- les dépassements d’honoraires continueront
- les franchises médicales mises en place par la droite ne seront pas supprimées
- le projet de budget de la sécu ne prévoit pas d’augmenter la prise en charge solidaire.
Alors qu’une dernière réunion de négociation sur les dépassements d’honoraires est prévue ce lundi 22 octobre, le Parti de Gauche invite les citoyens à participer à une grande distribution de « Cartes Vitales Gold », qui risquent de bientôt remplacer la traditionnelle Carte Vitale si rien n’est fait pour limiter les difficultés d’accès aux soins.
Un français sur 5 déclare renoncer à des soins plus souvent que par le passé, sans parler de tous ceux qui sont forcés de les limiter. Alors que 45% des spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires, combien de français sont obligés de réduire leur budget d’alimentation ou de restreindre leurs dépenses quotidiennes pour pouvoir consulter un ophtalmo ou soigner une carie ?
La majorité de la population vit dans un territoire où l’accès aux spécialistes est difficile et plus du quart des Français souffrent d’un accès insuffisant aux médecins généralistes selon l’UFC-Que Choisir. Dans cette situation d’urgence sociale et sanitaire, le Parti de Gauche dénonce le simulacre d’encadrement en cours. Il demande à la CNAM de ne pas céder, lors de l’ultime réunion de négociation de lundi, aux diktats que veut imposer le secteur ultralibéral de la médecine.
La suppression des dépassements d’honoraires est urgente. Elle doit s’accompagner d’autres modes de rémunération comme le forfait pour améliorer la rémunération des médecins tout en garantissant l’accès la santé pour tous.
Nous sommes tous les usagers des médecins généralistes, des gynécologues, des ophtalmos, des chirurgiens dentistes, des psychiatres... Retrouvons-nous lundi à 8h30 devant le siège de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour une distribution visuelle et symbolique de « Cartes vitales gold », pour empêcher que la santé ne devienne un luxe.
L’accès aux soins est un droit, pas un luxe !
par Leila Chaibi, Secrétaire Nationale du Parti de Gauche à l’abolition du précariat
RDV lundi 22 octobre, à 8h30, devant l’entrée de la CNAM,
50 avenue du Professeur André Lemierre, 75020 Paris, métro Porte de Montreuil
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