Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Face à cette menace, une mobilisation citoyenne s’organise depuis plusieurs mois et de nombreux collectifs anti-TAFTA se mettent en place partout sur notre territoire. Chaque semaine, de nouvelles collectivités territoriales se déclarent « hors TAFTA ».

Le mouvement prend une ampleur qu’on ne peut plus ignorer.

Cet accord commercial entre l’Union Européenne et les Etats-Unis constituerait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines. En effet, ce traité prévoit une plus grande compatibilité de la règlementation et par conséquent la définition de normes mondiales à minima.

Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données, et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », et achèverait ainsi l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels.

En matière d’agriculture, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen et donc midi-pyrénéen, au dépend de la production locale riche dont nous disposons et des politiques en faveur des productions bio.

La mise en place d’un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat » passerait par la création d’un tribunal arbitral privé pour juger de certains litiges entre entreprises et Etats au nom de la protection des investissements. Ce mécanisme d’arbitrage se substituerait aux juridictions existantes, puisque les obligations de l’Accord « engageront tous les niveaux de gouvernement », des Etats aux collectivités territoriales, tant aux Etats-Unis que dans l’Union Européenne.

Ce dispositif pourrait permettre aux pétroliers d’imposer en France l’exploitation des gaz de schiste et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Cet objectif entre en totale contradiction avec notre volonté de transition énergétique vers des énergies renouvelables et respectueuses de l’environnement en Midi-Pyrénées.

Les normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que les Indications Géographique Protégées seraient également menacées.

Cette concurrence débridée aura pour conséquence logique la remise en cause de tous nos acquis sociaux et le nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, transports, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché.

Le démantèlement des droits de douane et la suppression des « barrières non tarifaires » sont un frein à la relocalisation des activités et de l’ensemble de l’économie. Ce traité aurait pour effet de remettre en question notre engagement à favoriser les circuits courts.

Pour tous ces motifs, les élu-e-s régionaux de Midi-Pyrénées, réuni-e-s ce jour en assemblée plénière :

 Décident l’ouverture d’un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en oeuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union Européenne ; ce débat se fera notamment sur la base d’auditions,

 Déclarent la région Midi-Pyrénées « zone hors TTIP »,

 Décident de se déclarer solidaires de toute collectivité territoriale de Midi-Pyrénées se déclarant « zone hors TTIP ».

Et mandatent le président de la Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :

 l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,

 la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre notre démocratie,

 l’ouverture d’un débat national sur le Grand Marché Transatlantique et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.