Le blocage des comptes d’assurance-vie désormais légalement possible en cas de difficultés financières de l’organisme gestionnaire

dimanche 24 septembre 2017.
 

Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2

Sarkozy a été appelé "président des riches", Hollande pourrait être nommé président des banques.

On n’arrête pas le progrès … de la régression !

Suite à notre article : Ponctionner les comptes bancaires pour sauver les banques est devenu légal depuis août 2015 accessible en cliquant ici qui expliquait qu’en cas de crise bancaire votre banque n’avait obligation de vous verser que 100 000 € et votre compagnie d’assurances 70 000 € même si sur votre capital placé et vos intérêts dépassaient largement ces sommes.

Un amendement récent à la loi Sapin II voté à l’Assemblée nationale rend légal la possibilité pour votre banque ou compagnie d’assurances le blocage de vos comptes d’assurance vie en cas de difficultés financière de votre organisme gestionnaire.

Ainsi imaginez, par exemple, que vous désiriez récupérer votre capital de 50 000 € pour acheter un appartement. Cette opération de restitution de vos avoirs peut être bloquée et rendre ainsi impossible votre achat ! Incroyable mais vrai ! Comment qualifier cela ? Bankstérisme ?

Cette mesure concerne combien de ménage en France ? Il existe près de 52 millions de contrats d’assurance-vie individuels en France selon le régulateur banque-assurance, l’ACPR. Pour environ 15 millions de détenteurs En savoir plus ici

Maintenant le détail.

Assurance vie : le gouvernement pourra suspendre, retarder ou limiter les rachats, arbitrages, ou avances grâce à la loi SAPIN 2

Auteur : Guillaume FONTENEAU . Le 14 juin 2016 Source : le blog patrimoine dont l’URL est : http://www.leblogpatrimoine.com/ass...

"Dans le cadre de la loi SAPIN 2, un amendement a discrètement été voté la semaine dernière. Cet amendement vise à donner davantage de pouvoirs au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble sous l’autorité du minitre des finances et des comptes publics.

Cet amendement vient modifier l’article 21 bis de la loi sapin 2 précise que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.

Tout simplement ! Les articles 21 et 21 bis de la loi SAPIN élargissent les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du HCSF visant à faciliter le rétablissement de la situation financière et la résolution des organismes d’assurance

C’est effrayant !

Pour mieux vous rendre compte de l’importance de cette décision, et surtout de la manière étrange avec laquelle cet amendement à été déposé, je vous propose de lire les échanges entre parlementaires qui découvrent le texte au dernier moment :…"… Lire la suite sur le blog pour les échanges entre parlementaires.

Conclusion de l’article :

"Comme vous pouvez le lire, l’amendement propose de renforcer le pouvoir du Haut Conseil de Stabilité Financière (qui je vous le rappelle est placé sous l’autorité du ministre des finances) afin de lui permettre de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » des contrats d’assurance vie en cas de risque systémique avéré notamment induit par « l’apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d’un endettement excessif des agents économiques ».

Ce pouvoir du HCSF ne concernerait pas seulement une compagnie d’assurance vie mais un ensemble d’organismes concerné par ces variations de taux d’intérêt.

En deux mots, j’ai le sentiment que l’on organise les conséquences possibles d’une prochaine hausse des taux d’intérêt. Demain, en cas de hausse violente des taux d’intérêt, les contrats d’assurance vie seront « bloqués » temporairement (??) afin de protéger les les compagnies d’assurances."

Annexe :

Texte de l’amendement en cliquant ici

Autre article sur le même sujet : Alerte : les contrats d’assurance vie peuvent être légalement bloqués.. On peut accéder à l’article en cliquant ici

Hervé Debonrivage


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