Fonction publique : au-delà des fantasmes, la vérité des chiffres et la réalité du terrain.

lundi 16 octobre 2017.
 

Fonction Publique : un bien commun à défendre.

- 1 – Nature de la fonction publique

- 2 – Description chiffrée de la fonction publique. Rapport de 2015

- 3 - Le "millefeuille" de la Fonction publique territoriale

- 4 – La répartition géographique des fonctionnaires en France

- 5 – Tous les fonctionnaires bénéficient-ils d’un emploi stable ?

- 6 – Comparaison avec les pays d’Europe et de l’OCDE

- 7 – Évolution des effectifs des agents de la fonction publique

- 8 – Le temps de travail de la fonction publique

- 9 – Quel est le niveau de qualification des fonctionnaires ?

- 10 –Le salaire des fonctionnaires

- 11 –Retraites des fonctionnaires

- 12 – Le droit syndical dans la fonction publique

- 13 Mobilité des fonctionnaires

- 14 – Les ressorts des attitudes anti fonctionnaires

Les fonctionnaires font l’objet d’attaques récurrentes souvent durant les conflits sociaux et les périodes électorales. Ils sont utilisés comme boucs émissaires pour expliquer les dysfonctionnements des services publics et les déficits budgétaires de l’État.

Cela permet aux véritables responsables de ces dysfonctionnements et de ces déficits de se disculper et même d’apparaître comme des sauveurs : c’est la fameuse technique du pompier pyromane. Ce genre de manipulation ne peut être efficace que sur un public mal informé de ce qu’est réellement la Fonction Publique. Nous contribuons ici à ce travail d’information.

Fonction Publique : un bien commun à défendre.

1 – Nature de la fonction publique

1.1 Qu’est-ce que la fonction publique ?

C’est un ensemble d’organismes et de salariés de l’État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier assurant un service public

La fonction publique (FP) est divisée en trois parties appelées aussi versants :

– la fonction publique d’État (FPE)

– la fonction publique territoriale (FPT)

– la fonction publique hospitalière (FPH)

Une partie des fonctionnaires d’État exercent leur fonction dans des établissement public administratifs (EP A).

1. 2 Quels sont les EPA ?

Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC. Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la Sécurité sociale, Pôle Emploi (par exemple L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux.

Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public

Sources : Qu’est-ce qu’un ÉPA ? Vie publique

La liste des EPAWikipédia

1.3 Comment est défini le statut des fonctionnaires ?

Il est défini par le statut général de la Fonction Publique

Statut général des fonctionnaires

Ce statut dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut :

Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors)

Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État.

Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

Remarque : magistrats et militaires sont régis par des textes particuliers.

Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels

Sources : Le portail de la fonction publique http://www.fonction-publique.gouv.f... (On trouvera ici tous les textes statutaires mentionnés.)

1.4 Quelle est l’origine historique du statut général des fonctionnaires ?

Il s’agit ici du paragraphe le plus long : le lecteur peut évidemment interrompre sa lecture après quelques lignes et passer aux paragraphes suivants.

La fonction publique se trouve toujours au centre de l’actualité en raison de l’offensive permanente des gouvernements libéraux contre les services publics et plus précisément contre ceux qui répondent le plus directement aux missions d’intérêt général qu’assument les différentes fonctions publiques.

La fonction publique est au cœur de la notion de service public, et celui-ci est le vecteur de l’intérêt général dont la prise en compte est très ancienne dans notre histoire : sous l’Ancien Régime, c’était le « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. C’est l’ « utilité commune » évoquée dès l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune », tandis que l’article 17 évoque une notion voisine, celle de « nécessité publique ». C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société.

Sous cette inspiration historique, s’est créée, en France, à la fin du XIX° siècle une école du service public. Simple à l’origine, cette notion est devenue complexe en raison même de son succès. On a considéré, à l’origine qu’il y avait service public lorsqu’il y avait mission d’intérêt général (celui-ci défini par le débat politique démocratique), personne morale de droit public pour le mettre en œuvre, juge et droit administratif spécifiques.

Le service public devait être couvert par l’impôt et non par les prix et disposer de prérogatives tenant à sa fonction éminente. L’interpénétration public-privé (régie, concession) s’est accompagnée d’une extension du champ du service public, cause d’une hétérogénéité croissante. Le contrat a disputé le champ du service public à la loi. La construction européenne a exacerbé les contradiction, soulignant l’ « exception française » du service public, l’Union européenne retenant la notion de service économique d’intérêt général (SIEG). C’est dans ce cadre général qu’il convient de situer la défense de la fonction publique et de ses statuts.

Une création historique

L’idée d’un statut général des fonctionnaires ne s’est pas imposée d’emblée. Il n’y avait guère plus de 200 000 fonctionnaires de l’État à la fin du XIX° siècle, régis par des règles disparates. Tous les projets de statuts alors présentés et jusqu’à la seconde guerre mondiale par les gouvernements répondaient à la préoccupation de traduire par des règles strictes le principe hiérarchique d’obéissance des fonctionnaires. Les associations de fonctionnaires, puis les syndicats qu’ils avaient constitués considéraient donc ces projets comme relevant d’une conception de « statut carcan ».

Pour autant des droits importants avaient été acquis au fil du temps : la fixation par la loi de l’accès au dossier en 1905, les règles de l’avancement en 1911, du détachement en 1913, la loi Roustan en 1920, la reconnaissance de fait des syndicats de fonctionnaires en 1924 ; d’autres encore étaient intégrés dans la jurisprudence du Conseil d’État, ce qui conduisait parfois à parler de « statut jurisprudentiel ». Ces droits avaient été transposés avec plus ou moins de rigueur aux agents des autres collectivités publiques depuis que par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État avait reconnu sa compétence concernant les agents communaux.

Un premier statut général des fonctionnaires de l’État avait été élaboré sous Vichy : c’était la loi du 14 septembre 1941, inspirée par la charte du travail de l’État français. Si le programme du CNR ne comportait pas de disposition prévoyant de doter les fonctionnaires d’un statut législatif

Il n’en reste pas moins que la loi du 19 octobre 1946 « relative au statut général des fonctionnaires » peut être regardée comme l’un des grands textes démocratiques et progressistes du lendemain de la seconde guerre mondiale. Son élaboration, initiée par le général De Gaulle et reprenant les acquis de la jurisprudence du Conseil d’État, sera essentiellement le résultat d’un travail réalisé sous l’impulsion de Maurice Thorez, alors ministre (communiste) d’État chargé de la Fonction publique, impliquant activement des représentants de la CGT et de la CFTC.

Le statut, qui ne concernait que les fonctionnaires de l’État, prévoyait le cadre juridique du système de rémunération, l’organisation des carrières dans les différents niveaux de qualification, l’institution d’un régime spécifique de sécurité sociale et d’un nouveau régime de retraites. Certes, il portait la marque de son époque, il reflétait nécessairement l’état de l’administration et de la société au lendemain de la seconde guerre mondiale.

C’est ainsi, par exemple, qu’on évoquait la notion de « cadre » et non de « corps » de fonctionnaires, vocabulaire que nous ne reprendrions pas aujourd’hui. Mais il a ouvert la voie à l’affirmation d’une conception démocratique qui n’a cessé de s’affirmer et de se préciser ensuite.

Les agents des autres collectivités publiques furent alors tenus en dehors du champ du statut général. La conception d’une fonction publique d’emploi dominait dans ces secteurs dont les règles statutaires relevèrent : – pour la fonction publique territoriale de la loi du 28 avril 1952 codifiée dans le livre IV du code des communes – et de la loi du 20 mai 1955 pour la fonction publique hospitalière codifiée dans le livre IX du code de la santé publique.

La réforme intervenue par l’ordonnance du 4 février 1959, consécutivement à l’entrée en vigueur de la constitution de la V° République opérant une nouvelle répartition entre la loi et le décret, reviendra sur certaines dispositions positives du statut de 1946, dont les acquis essentiels seront cependant sauvegardés.

Le changement de majorité, en 1981, ouvrira la voie à la plus importante réforme depuis la Libération. Elle annulera les dispositions restrictives de la période précédente, améliorera les dispositions statutaires des fonctionnaires de l’État et surtout, en liaison avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982, étendra le Statut aux agents des collectivités territoriales, puis des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de recherche.

Ainsi, si on se met dans une perspective historique, il y avait environ 200 000 fonctionnaires de l’État en France au XIX° siècle, on en comptait moins de 700 000 avant la deuxième guerre mondiale, quelque 900 000 au 1er janvier 1946 (dont seulement 520 000 titulaires), 2,1 millions de fonctionnaires de l’État en 1981. En2009, c’est 5,2 millions d’agents publics (des trois fonctions publiques FPE, FPT, FPH) qui sont reconnus comme fonctionnaires, selon la définition qu’en donne la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire salariés d’une collectivité publique dans une situation statutaire et réglementaire et non contractuelle.

Quant à l’ampleur du dispositif statutaire : le statut de la loi du 19 octobre 1946 comptait 145 articles, l’ordonnance du 4 février 1959 ramena ce nombre à 57, dans le statut actuel, il y en a plus de 500. À ceux qui glosent sur la rigidité du statut général on peut répondre que peu de textes ont fait la preuve d’une telle capacité à évoluer sur une aussi longue période. Le statut général actuel est d’ores et déjà celui qui présente la plus grande longévité.

Source : : Le Statut général des fonctionnaires : une histoire républicaine française– Séminaire du SNEP-FSU Chatenay-Malabry, 4 novembre 2009

Voir aussi : 19 octobre 1946  : le statut général des fonctionnaires, un «  socle progressiste  »

Histoire de la fonction publique sur le site Vie publique. http://www.vie-publique.fr/decouver...

On comprend alors que la fonction publique est une construction historique qui s’étale sur plusieurs siècles.

2 – Description chiffrée de la fonction publique : fin 2013 . Rapport de 2015

2.1 Quelles sont les familles de métiers de la fonction publique ?

Contrairement à une idée reçue, les emplois administratifs ne sont pas du tout majoritaire dans la fonction publique : ils représentent 21 % de l’effectif total. Chose amusante, si l’on peut dire, l’entretien des espaces verts et du paysage représente 1,2 % de l’emploi public et la justice 0,2 % (plus faible pourcentage).

En cliquant sur le lien suivant on obtient la répartition des 13 familles de métiers.(5ème graphique) http://infos.emploipublic.fr/dossie...

2.2 Quel est l’effectif total des salariésde la fonction publique ?

Il s’élève à 5,6 millions de fonctionnaires dont 5,417 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique et 183 500 bénéficiaires de contrats aidés Cela correspond à 20,0 % de l’emploi total (salarié et non salarié) en France (Métropole + DOM), au 31 décembre 2013.) Sur ce total 20 % des agents travaillent à temps partiel et l’effectif d’emplois en équivalent temps plein (ETP) s’élève à 5,2 millions.

2 3 Quels sont les effectifs pour chaque versant de la fonction publique ?

a) 2,385 millions d’agents travaillent dans la FPE soit 44,0 % de l’emploi public . Dans cette FPE 80,7 % un travaillent dans les ministères, et 19,3 % dans les ÉPA nationaux.

Dans la loi de finances 2015, on compte 1 901 099 emplois dans l’ensemble des ministères. Pour la totalité de l’enseignement et la recherche :983 831(52 %) ; pour l’intérieur : 278 591 (15 %) ; pour la défense : 265 846 (14 %) Remarquons que pour la Justice l’effectif s’élève à : 78 941 (4 %)

b) 1,879 million d’agents travaillent dans la FPT soit 34,7 % de l’emploi public : les 3/4 dans les régions, départements et communes, et 1/4 dans les ÉPA locaux.

c) 1,153 million d’agents travaillent dans la FPH soit 21,3 % de l’emploi public. Dans cette FPH, 90,3 % travaillent dans les hôpitaux, 6,8 % dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et 2,9 % dans les autres établissements médico-sociaux

Source : Fonction publique : chiffres clés 2015 . Ministère de la fonction publique http://www.fonctionpublique.gouv.fr...

Wikipédia : Fonction publique française https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonct...

2 4 À combien s’élèvent le budget de l’État et la part de dépenses de personnels de l’État ?

Le budget de l’État voté pour 2015 s’élève à 322,3 milliards d’euros et les dépenses de personnel s’élèvent à 133,2 milliards soit 41,2 % du budget de l’État

Sachant que le PIB de la France en 2015 s’élève à 2181,1 milliards d’euros le budget de l’État représente 14,8 % du PIB et la dépense de fonctionnaires 6,1 % du PIB.

Source : ministère du budget. Performance publique.

3 – On nous parle souvent de "millefeuille" de la Fonction publique territoriale. Qu’en est-il exactement ?

Il y a en gros trois quarts des effectifs dans les administrations territoriales et un quart dans les établissements publics administratifs locaux . (ÉPA L)

Un peu plus de la moitié (55 %) des effectifs de la FPT sont des agents communaux : ils sont environ 1 million. Si l’on compte les établissements communaux et intercommunaux, le niveau communal absorbe environ trois quarts des effectifs totaux (76 %) Plus la dimension géographique est petite, plus les effectifs sont importants.

Voici maintenant le détail :

– Communes 1 025 232 55

– Départements 294 543 15,8

– Régions 81 682 4,4

Ensemble des collectivités territoriales 1 401 457 75,2

Établissements communaux 130 614 7,0

Établissements intercommunaux 258 057 13,9

Établissement départementaux 65 589 3,5

Autres Epa locaux 6 702 0,4 14,9 0

Ensemble des ÉPA locaux 460 962 24,8

Total FPT 1 862 419 100

dont secteur communal 1 420 605 76

4 – La répartition géographique des fonctionnaires en France est-elle homogène ?

Non. Le taux d’administration (hors militaires et hors bénéficiaires de contrats aidés) de la fonction publique) est de 72 agents pour 1 000 habitants (Métropole + DOM) : 81 ‰ en Ile-de-France, 83 ‰ dans les DOM et 69 ‰ en Province. (Avec les contrats aidés : 82 agents publics pour 1000 habitants)

Source : Rapport sur la fonction publique et les rémunérations. 2015

5 – Tous les fonctionnaires bénéficient-ils d’un emploi stable ?

Non. Il y a de nombreux agents de la fonction publique non titulaires .

Ils sont au nombre de 931 900 pour les contractuels.

Il y a aussi les agents bénéficiant de contrats aidés : ils sont 183 500.

Cela fait donc un total d’emplois précaires de 1 115 400 soit 20 % autrement dit 1 emploi sur 5 de l’effectif total de la fonction publique.

Sources : La gazette (des communes) du 30/03/2011 Agents non titulaires de la fonction publique http://www.lagazettedescommunes.com...

Carrières– publiques.com https://www.carrieres-publiques.com...

6 – Comparaison avec les pays d’Europe et de l’OCDE.

6.1 Y a-t-il plus de fonctionnaires en France que dans d’autres pays d’Europe ?

Oui et non. Derniers chiffres disponibles pour la comparaison : fin 2011 Oui si l’on considère le nombre de fonctionnaires en valeur absolue : la France est première d’Europe (5,2) devant l’Allemagne (4,9 millions millions) et la Pologne (3,5 millions)

Non, si l’on considère le nombre de fonctionnaires par rapport au nombre d’habitants.

La France comptait 80 fonctionnaires pour 1000 habitants devancée largement par la Finlande (129/1000), la Suède (124/1000). La médiane européenne est de 61 fonctionnaires pour 1000 habitants. La République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie comptent moins de 10 fonctionnaires pour 1000 habitants (et sont classés comme "bons élèves" par le bon libéral Figaro : amusant)

Une étude menée par le Centre d’analyse stratégique (sous la direction de Matignon), a comparé pour la première fois les 34 pays développés de l’OCDE. Celle-ci compare le nombre d’emplois publics, c’est à dire « financés » sur ressources publiques. »

Résultat : la France compte 88 emplois publics pour 1.000 habitants. Le Danemark et la Norvège en comptent chacun plus de 160 fonctionnaires pour 1.000 habitants, le Royaume-Uni 88 et les Etats- Unis 79.

La France se situe dans « une position intermédiaire haute » à l’échelle internationale, c’est à dire légèrement au-dessus de la moyenne. Elle consacre donc plus de 12% de son PIB à la rémunération de ses agents publics (6 % si l’on ne prend que les fonctionnaires d’État). Une part, là encore, légèrement plus élevée que la moyenne, même si les salaires des fonctionnaires sont eux moins élevés que la moyenne et que cette part est en sensible diminution en France » depuis quinze ans.

6.2 – Existe-t-il des disparités d’effectifs selon les secteurs d’activité de la fonction publique ?

Oui. De fortes disparités entre les différents secteurs. La France compte ainsi 15 agents publics pour 1.000 habitants dans la santé, un niveau au-dessus de la moyenne. Mais dans l’Education, elle se situe bien en-dessous avec 30 emplois publics pour 1.000 habitants. Ce qui porte son taux d’encadrement à des niveaux faibles : seulement 5 enseignants pour 100 étudiants dans le supérieur, et 5 professeurs pour 100 élèves dans le primaire, soit le niveau le plus bas de l’OCDE.

Sources : Le Figaro du 17/03/2016 http://www.lefigaro.fr/economie/le-...

Journal 20 minutes 09/02/2011 http://www.20minutes.fr/economie/66...

7 – Évolution des effectifs des agents de la fonction publique.

7. 1 Quelle a été l’évolution globale de la fonction publique depuis une quinzaine d’années ?

En 1998 il y avait 4 385 826 fonctionnaires . En 2014 : 5 600 400 ; Variation : + 1,2 millions soit + 27,7 % ; croissance moyenne annuelle : 1,7 %

Cette évolution est due essentiellement à la croissance de la fonction publique territoriale. En 1980 y avait 3,9 millions de fonctionnaires et 5,6 millions en 2014. Cela correspond à une croissance de de 43,6 % et une croissance moyenne annuelle de 1,2 %.

7.2 Quelle est l’évolution du recrutement des fonctionnaires par rapport aux départs à la retraite ?

Jusqu’à 2002, le recrutement par concours et supérieur aux départils à la retraite. À partir de 2003, l’évolution est inversée : les recrutements par concours deviennent inférieurss au nombre de départs à la retraite . Par exemple, en 2012 on compte 24 971 recrutements par concours externes et 42 906 départs à la retraite.

Source : rapport complet sur la fonction publique . Page 66 http://www.fonction-publique.gouv.f...

7. 3 On entend parler de pénurie de recrutement de fonctionnaires notamment dans l’éducation nationale. Qu’en est-il exactement ?

En 2013, le nombre de candidats augmente pour les emplois dans la FPE de toutes les catégories hiérarchiques

En 2013, le nombre de candidats aux concours de catégorie A augmente (+ 10 343 soit + 7,5 %).

Cependant la sélectivité pour cette catégorie hiérarchique est en baisse d’un point et demi par rapport à 2012 du fait de l’augmentation beaucoup plus forte du nombre de postes offerts (+ 31,6 %).

En revanche en catégorie B la sélectivité s’accroît de 3 points et demi et en C de 4 points et demi. Les candidats étaient plus nombreux (respectivement + 5,9 % et + 1,2 %) pour une offre de postes en baisse (-12,4 % et -13,1

Donc en catégorie A, qui concerne les enseignants notamment, il y a une augmentation du nombre de candidats qui n’est pas suffisante pour satisfaire les besoins en postes : en ce sens on peut parler de pénurie de recrutement pour cette catégorie. %).

Cette pénurie devient particulièrement visible lorsqu’il s’agit d’enseignement et relayée par la presse comme La Croix "D’après les chiffres officiels publiés le 29 avril par le ministère de l’éducation nationale, la moitié des postes de professeurs de mathématiques n’ont pas été pourvus au concours exceptionnel 2014 du Capes. Par ailleurs, s’agissant des instituteurs, 10 % des postes restent vacants à l’issue des épreuves de sélection."

Source : Rapport 2015 : les flux de personnel dans la fonction publique, notamment page 7 http://www.fonction-publique.gouv.f...

La Croix http://www.la-croix.com/Actualite/F...

7.4 Quel est l’évolution des effectifs pour chaque versant de la fonction publique ?

Fonction publique de l’État 

Pour la FPE, le nombre de fonctionnaires a diminué. En 1998 : 2 506 704 et en 2014 : 2 476 500 ;

Variation : -30 204 soit -1,2 % possible dont :

Ministères : En 1998 : 2 254 822 ; En 2014 : 1 928 000 ;

Variation - 326 822  : -3,5 %

Établissements administratifs : 1998 : 251 881 ; En 2014 : 548 500 ; Variation + 296 819 ;soit + 118 % et une croissance annuelle moyenne de 13 %.

Il y a donc un transfert de fonctionnaires des ministères vers les EPA mais globalement l’effectif global de la FP E diminue.

Fonction publique territoriale

FPT : 1998 : 1 005 364 ; 2014 : 1 951 400 ; Variation : + 945 036 ; + 94,1 % C’est de loin la plus forte croissance.

Fonction publique hospitalière.

FPH : 1998 : 873 7581 ; 2014 : 1 172 600 ; Variation : + 298 842 ; + 34,2% soit une variation annuelle moyenne de +2,1 %

Sources : Pour la période récente, cliquez ici : Emploi dans la fonction publique en 2014 . INSEE http://www.insee.fr/fr/themes/docum...

Pour la période longue, cliquez ici. Fonction publique française . https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonct... évolution du nombre de

7. 5 Quelle a été l’évolution du nombre d’agents non titulaires de la fonction publique ?

En dix ans, la part des « non-titulaires » est passée de 14,8 % à 17,2 % dans l’ensemble de la fonction publique, ce qui représente, au 31 décembre 2010, 898 000 agents.

La fonction publique territoriale affiche la plus forte proportion de non titulaires : 19,4 %, contre 15,8 % dans FPE et 16,5 % dans la FPH.

Sources : Emploi public.fr

Le nombre d’agents non titulaires progresse. http://infos.emploipublic.fr/dossie...

Le décret du 29 décembre 2015 annonce une régularisation du personnel auxiliaire et contractuel mais provoque un certain nombre de critiques. http://www.lagazettedescommunes.com...

7.6 Est-il possible d’avoir des chiffres sur l’évolution du nombre de fonctionnaires depuis le XIXe siècle ?

Oui. Pour une étude de l’évolution du nombre de fonctionnaires de 1850 à 1950, cliquez ici

En 1872 on comptait environ 700 000 fonctionnaires (tableau p714).

En 1949 on évalue le nombre de fonctionnaires à environ 900 000 –1 million

7. 6a La croissance des effectifs des fonctionnaires de l’éducation nationale a-t-elle été importante ?

Non, l’effectif total de l’Éducation nationale est relativement stable et ce n’est pas la cause de la croissance des effectifs de la fonction publique.

Voici quelques exemples de chiffres, toutes catégories de personnels de l’Éducation Nationale confondues :

1990 : 1 171 300 dont enseignants 942 075

1995 : 1 239 825 dont enseignants 882 640

2000 :1 283 615 dont enseignants 980 295

2005 : 1 298 645 dont enseignants 1 005 138

2008 : 1 166 974 dont enseignants 972 571

2009 : 1 115 242 dont enseignants 940 403

2010 : 979 822 dont enseignants 852 907

2012 : 1 042 610

2014 : 1 052 700 dont enseignants 855 000 (publics et privé sous contrat)

Sources :Média éducation.En janvier 2010, le ministère de l’Éducation nationale rémunère 979 800 personnes dont 839 400 appartiennent au secteur public et 140 500 au secteur privé sous contrat. 87 % de ces personnels sont des enseignants.

http://media.education.gouv.fr/file...

Les personnels de l’éducation nationale en 2012 – 2013 http://cache.media.education.gouv.f...

7.6b Quelle a été la croissance de la population scolarisée de l’enseignement primaire à l’enseignement supérieur dans le cas de l’Éducation nationale ?

En 2014 : nombre de jeunes scolarisés dans le primaire, secondaire et supérieur : 15,4 millions dont 12 775 400 élèves et apprentis dans l’Éducation nationale mais nous n’avons pu obtenir les mêmes données pour 1998

Nous savons néanmoins que la population âgée de moins de 15 ans était en 1998 de 11,5 millions ; et en 2014 : 12,2 millions ; variations : + 700 000 environ.

En 1990 –91 le nombre d’étudiants total de l’enseignement supérieur était de 1 717 060 ; en 2000 : 2160 153 et 2 269 797 en 2014.

Variation depuis 2000 : + 179 540 soit + 5 % en 14 ans.

C’est relativement peu pour une si longue période. Cette population reste relativement stable et croît moins vite que la population totale

En conclusion, la population totale scolarisée représente environ un quart de la population française (23,2 %) c’est-à-dire une population considérable nécessitant un personnel très important (enseignants, documentalistes, surveillants, personnels administratifs , de direction et d’inspection, à tous les étages de l’administration, organisation des cours, des innombrables examens et concours, restauration scolaire et universitaire, personnel d’entretien, etc.) employant 1 052 700 fonctionnaires soit 44,1 % de la FPE.

Rappelons que le budget de l’éducation nationale s’élève en 2014 à 146 milliards d’euros (6,1 % du PIB qui est la moyenne de l’OCDE) dont 99,7 milliards pour l’enseignement scolaire.

Éducation.gouv. L’éducation nationale en chiffres. http://www.education.gouv.fr/cid571... Média éducation :Les étudiants. http://media.education.gouv.fr/file...

7. 7 Évolution du nombre d’agents publics comparée à l’évolution de la population

7.7a Sur la même période quelle a été l’évolution de la population de la France en comparaison de celle des effectifs de la fonction publique ?

En 1998 la population était 60,2 millions habitants ; en 2014 : 66,3 millions ; variation : + 6,1 millions soit + 10,1 %

Cette variation est moins forte que celle de la croissance des effectifs de la FP (27,7 %) Mais il est difficile de comparer les variations de deux grandeurs dont l’une est près de 10 fois plus grandes que l’autre. La croissance du nombre de fonctionnaires s’explique partiellement par la démographie mais surtout par la composition de la population en fonction de l’âge notamment par le vieillissement de la population qui demande une intervention des services publics plus importante (maisons de retraite, soins, et de domicile,…)

7.7b Alors quelle est la progression du nombre de personnes âgées sur la même période ?

Nombre de personnes âgées de plus de 65 ans : 1998 : 9,2 millions ; 2014 : 11,8 millions. ; Variation : 2,6 millions ; + 28,2 %

On constate donc que la croissance du nombre de personnes âgées 28,2 % est du même ordre de grandeur que celle de la fonction publique 27,7 %.

Source : Composantes de la croissance démographique. INSEE http://www.insee.fr/fr/themes/detai...

7.7c Quelle a été la croissance de la population active au regard de la croissance de la fonction publique ?

La population active en 1998 était de 23,3 millions et en 2014 : : 26,6millions ; variation :+ 3, 3 Millions soit + 14,2 %.

Mais il faut corriger quelque peu ce nombre car la population active comprend des salariés et des non-salariés. Il est donc plus rigoureux de calculer la croissance de la population active salariée. Par exemple, en 2014 la population active totale était de 26,6 65 millions, la population salariée de 23,846 millions soit 89,4 % de la population active totale et la population active non-salariéee de 2,819 millions soit 10,6 % .

Ainsi, la fonction publique représente 23,7 % de la population salariée. En 1998, la population salariée représentait 88,4 % de la population active soit 20,8 millions. Il en résulte que la variation de la population salariée a été entre 1998 et 2014 de : trois millions soit + 14,4 % , résultat sensiblement le même que la variation de la population active totale.

La croissance des effectifs de la fonction publique sur la même période, comme nous l’avons vue ci-dessus, était de 1,2 million soit + 27,7 %.

Donc le nombre de salariés de la fonction publique a augmenté presque deux fois plus que le nombre de salariés total dont il représente en masse un peu moins d’un quart des effectifs. Sur l’augmentation de 3 millions de la population salariée, 1,2 millions soit 40 % de cette augmentation est due à la croissance de la fonction publique. Le taux de création d’emplois salariés est donc plus dynamique dans le secteur public. Cela a contribué à diminuer quelque peu le taux de chômage.

Source : INSEE

7.8 Comment la presse ou les libéraux rendent compte de la croissance de des effectifs de la fonction publique ?

7.8a D’abord la présentation des chiffres est souvent tronquée et n’est pas mise en perspective avec par exemple des facteurs démographiques ou la complexification de la société. Des gros vecteurs de la pensée libérale tels Le Figaro et BF.M clament : " le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter" ou "il n’y a jamais eu autant de fonctionnaires" mais même dans ce dernier article de BFM Business on est obligé de reconnaître qu’il y a eu des diminutions d’effectifs dans certains secteurs

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france... Mais ,cet article se garde bien d’étudier l’évolution sur le long terme des effectifs de la fonction publique d’État y compris en tenant compte des transferts vers les entreprises publiques. On s’aperçoit alors, qu’à l’exception de l’année 2013 uniquement mentionnée par l’article, il y a une baisse annuelle moyenne comprise entre -04 et -09 %.du nombre de fonctionnaires d’État Voir étude tableau (page 13) en cliquant ici7

7.8b Ensuite, on voudrait calquer les activités de service public dont le but n’est pas le profit immédiat mais de satisfaire les besoins du public sur celles des entreprises du secteur privé dont l’activité a fondamentalement pour but de réaliser un profit maximum. On essaie ainsi d’importer des critères de productivité et des techniques managériales du secteur privé dans le secteur public.

Cette manière de voir est à la fois simpliste, puisqu’elle ne tient pas compte de la spécificité de chacun de ces secteurs et totalitaire, pour ne pas dire extrémiste, car elle veut soumettre aux lois aléatoires du marché la quasi-totalité des activités humaines et notamment du secteur non marchand. On peut comprendre que certaines activités d’agents territoriaux comme l’entretien des espaces verts puissent être confiées à des sociétés privées, mais il y a des secteurs comme la santé, l’éducation, la gestion de l’eau et de l’air (biens vitaux), la production d’énergie, la création monétaire, le rail, les autoroutes, les caisses de retraite etc. qui doivent rester du domaine public pour ne pas être assujettis aux aléas imprévisibles de la concurrence du marché et de la bourse. Ce point de vue n’est pas étatiste car il laisse une large place au secteur privé et à l’économie sociale solidaire

7.8c Les libéraux considèrent qu’en l’absence de gestion de type privé, il y a un gaspillage de personnels jugé pléthorique et qu’il ne peut exister dans le secteur public qu’ une gestion bureaucratique.

Ce genre de considérations n’est pas totalement faux car en effet, il peut exister des dysfonctionnements bureaucratiques par manque de coordination des services par exemple, ou ponctuellement certains fonctionnaires sous employés mais elle devient idéologique lorsqu’elle prétend appliquer ces critiques à la totalité de la fonction publique.

Elle repose aussi sur une vision idyllique et idéologique du fonctionnement des entreprises privées qui, par nature, ne seraient pas atteintes par le virus de la bureaucratisation ou du gaspillage car soumises à la loi de la concurrence du moindre coût et du profit. La potion magique est : l’optimisation. Mais c’est oublier que cette optimisation peut conduire à des catastrophes financières et industrielles. Il suffit de consulter l’organigramme de certaines grosses entreprises pour comprendre que le secteur privé n’échappe pas à la bureaucratie.

7.8d Une autre explication libérale et ultra simpliste consiste à considérer que les fonctionnaires notamment de l’administration augmentaient leur nombre éprouvant un besoin toujours plus grand d’avoir des subordonnés. On connaissait l’assimilation d’un travailleur à "une colonne de chiffres", "une variable d’ajustement" mais la "loi de Parkinson" va au-delà en considérant un fonctionnaire comme assimilable à une molécule de gaz ! C’est en effet à partir de la théorie cinétique des gaz, que l’on prétend modéliser par une loi mathématique la croissance du nombre de fonctionnaires.

7.8e Qu’est-ce donc cette loi de Parkinson ?

Wikipédia a publié un article sur la loi de Parkinson concernant la croissance des effectifs des administrations publiques donc des fonctionnaires Néanmoins, si l’on fait référence à cet article, il faut mentionner les réserves de Wikipédia en introduction :

" Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie, sources ou liens externes (décembre 2015). Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l’aide d’appels de notes." https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d...

Autrement dit, ce qui est affirmé dans l’article ne figure pas forcément dans les sources mentionnées.

Loi de Parkinson sur les fonctionnaires : des maths nostradamusiennes.

Sur ce genre de sujet, particulièrement sensible puisqu’il est au cœur d’un affrontement idéologique entre les ultralibéraux partisans de l’État minimum et les anti libéraux ou les libéraux modérés, pas forcément étatistes, mais attachés à des services publics dépendant de la puissance publique.,il faut être particulièrement prudent dans l’usage de Wikipédia.

Sur le site Agora Vox, un contributeur libéral tente d’exploiter cette "loi" dans un article intitulé : "Ce sont les opérationnels qui créent la richesse, pas les fonctionnaires (seconde partie)" http://www.agoravox.fr/actualites/e...

http://www.agoravox.fr/tribune-libr...

Cet article est intéressant parce qu’il illustre comment une pseudo théorie peut être utilisée pour justifier des prises de position idéologiques qui n’ont rien de scientifiques.

Prétendre prévoir la croissance des effectifs de la fonction publique en appliquant la théorie cinétique des gaz comparant ainsi des fonctionnaires à des molécules de gaz et leur travail à l’énergie thermique résultant du choc entre molécules ne peut que faire rire n’importe quel physicien ou sociologue spécialisé dans l’étude des administrations publiques.

Cela ressemble à un canular que certains potaches des grandes écoles d’ingénieurs aiment parfois fabriquer pour s’amuser.

Tant bien même que l’on puisse construire une formule de ce type comme il a été fait plus sérieusement avec la fonction de production de Cobb Douglasen économie pour prévoir la croissance économique d’un pays , le caractère scientifique de ce genre ce genre de modélisation peut toujours être remise en cause soit par les faits, soit par les carences théoriques de la modélisation.

Voir par exemple La fonction de Cobb. Douglas de René Fruit http://www.persee.fr/doc/reco_0035-...

En examinant les résultats statistiques précédents sur la croissance du nombre des agents de l’administration étatique et plus généralement de la fonction publique, on constate que l’application de la formule qui prévoit des taux compris entre 5 % et 6 % par an est complètement mies en défaut. Ce qui n’est évidemment pas étonnant.

Le libéralisme économique est la légitimation d’une économie créatrice mais aussi très prédatrice qu’est le capitaliste qu’Albert Einstein en 1949 qualifiait d’économie de rapine.

L’économie néoclassique qui règne en maître dans les universités, Sciences-Po, les écoles de commerce et de journalisme inonde les médias mais en réalité fait appel à des modèles théoriques sans véritable assise scientifique et sont la plupart du temps, démenties par les faits. Des pseudo théories donc. L’économiste Jacques Généreux en a d’ailleurs fait la démonstration dans plusieurs de ses ouvrages dont le dernier qui vient de paraître : "La déconomie" (Éditions du Seuil). Steve Keen a fait de même dans son ouvrage relativement technique "L’imposture économique" paru en 2014. Steve Keen est professeur à l’Université Kingston de Londres où il dirige le département « Économie, histoire et politique » depuis 2014 Cette pseudo loi de Parkinson n’est qu’un gadget idéologique.

7.9 Comment expliquer sérieusement la croissance des effectifs de la fonction publique ?

En réalité, la croissance ou la décroissance du nombre de fonctionnaires ne s’étudie pas comme une colonie d’insectes en système fermé ou comme un gaz contenu dans un bocal, mais doit prendre en compte un ensemble de paramètres économiques et politiques.

La politique néolibérale s’acharne à diminuer autant qu’elle le peut les effectifs des agents de l’État créant ainsi des dysfonctionnements considérables et des conflits sociaux plus ou moins importants.

Si le nombre de fonctionnaires croit c’est en raison de la croissance de la demande de services publics et des résistances des organisations syndicales qui contrecarrent les politiques ultralibérales.

Au lieu d’appliquer un catéchisme idéologique, les ultralibéraux devraient se poser pourtant 2 questions élémentaires : quelle est la croissance de la population et notamment de la petite enfance et des personnes chargées avec la demande de services publics qui en résulte ? Quel est le coût d’un chômeur par rapport à un fonctionnaire de catégorie B ou C sachant, en outre, qu’un chômeur ne paie ni de cotisations sociales, ni impôt ? On prévoit l’arrivée de 600 000 étudiants dans l’enseignement supérieur d’ici 2020 . Doit-on augmenter ou diminuer le nombre de professeurs d’enseignement supérieur ?

7.10 Pourquoi les libéraux et les organisations patronales relayées par leurs médias veulent-ils diminuer le nombre de fonctionnaires ?

7.10a La première raison est idéologique : pour les libéraux, la notion de service public doit être élargie de manière à ce qu’une entreprise privée puisse assurer une mission de service public.

Les libéraux européens ont donc introduit la notion de SIEG (service d’intérêt économique général)

Selon cette optique, le maximum de service public devrait être assuré par des entreprises privées dès lors que celle-ci puisse être assurée d’un profit.

Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG en son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

L’article 106 § 2 du TFUE portant sur « les règles applicables aux entreprises » prévoit que les règles de concurrence et du marché intérieur s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion de SIEG dès lors que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission d’intérêt général qui leur est impartie.

Le maître mot du libéralisme économique est la concurrence et selon ce principe pour eux,quasi divin, la mise en concurrence de ces SIEG doit assurer le meilleur service au moindre coût.

Dans cette optique, il faut donc diminuer autant que possible le nombre d’agents de la fonction publique et faire assurer les services par des entreprises privées.

L’utilisation par l’État ou les collectivités locales d’entreprises sous-traitantes privées permet indirectement d’éviter d’embaucher des agents du service public

Autre exemple : la SNCF sous-traite environ 1000 entreprises privées employant près de 100 000 agents de statut précaire. La privatisation s’effectue ainsi au fur et à mesure des départs à la retraite, les agents de statut public étant remplacés par des salariés du secteur privé dans ces sociétés sous-traitantes.

Plus profondément,cette vision s’appuie sur le rôle minimum que l’on veut faire jouer à l’État en le réduisant à ses fonctions régaliennes. L’État ne devant en rien intervenir dans l’économie sinon pour fixer quelques règles du jeu contractuel.

L’État est conçu comme une méga machine bureaucratique constituant un danger permanent pour les libertés et notamment la liberté d’entreprendre. Faut remonter au XVIIe siècle pour comprendre les racines historiques de cette vision du monde.

7.10b La seconde raison se veut économique alors qu’elle est de nature politique. Il s’agit de diminuer les dépenses de l’État.

Se présentant comme les sauveteurs du naufrage de la dette publique, ils invoquent la nécessité de diminuer les dépenses publiques. Mais ce sont les mêmes qui provoquent, depuis Giscard d’Estaing en 1974, la croissance constante du déficit public en obligeant l’Etat à emprunter sur des marchés financiers à des taux souvent élevés et incertains et non à la Banque de France ou à la BCE Ce sont eux qui ont diminué les recettes par des allégements fiscaux et en cotisations sociales de plusieurs dizaines de milliards depuis 40 ans, sans effet sur l’emploi. Ce sont eux qui favorisent une politique économique non productive dans l’économie réelle et provoque ainsi un chômage chronique préjudiciable pour les rentrées fiscales et en cotisations sociales.

Les attaques volontaires contre les services publics provoquent des dysfonctionnements donc volontaires pour justifier ensuite des privatisations. Encore une fois, ce sont les pyromanes qui se déguisent en pompiers.

7.10c La troisième raison est stratégique. Les salariés de la fonction publique jouissant en majorité de la sécurité de l’emploi ne sont pas tenaillés par la peur de se faire licencier s’ils sont syndiqués comme c’est le cas dans le secteur privé. De ce fait le taux de syndicalisation dans plusieurs secteurs de la FP est relativement élevé et permet aux organisations syndicales de résister plus facilement à la remise en cause de leurs droits. En outre, ils constituent un point d’appui et d’entraînement pour un grand nombre de travailleurs du secteur privé pour défendre leur niveau de salaire et leurs conditions de travail.

On comprend donc que le statut de fonctionnaire déplaise profondément aux ultralibéraux d’un salariat docile et corvéables à merci.

8 – Le temps de travail dans la fonction publique

8.1 On dit que les fonctionnaires ont un temps de travail plus court que dans le secteur privé. Qu’en est-il exactement ?

On s’appuie ici sur les chiffres donnés par le rapport de 2016 sur le temps de travail dans l a fonction publique établi par Philippe Laurent (président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Durée annuelle du travail :

Fonction publique d’État 1 627 heures

Fonction publique territoriale 1 578 h

Fonction publique hospitalière 1 546 h Ensemble fonction publique 1 584 h

Secteur privé 1 694 h

Ce sont ces deux derniers chiffres qui ont été exploités par la presse en ignorant ce qui suit :

Administratifs de catégorie A

État 1 787 heures

Collectivités locales et hôpitaux 2 073 h

Agents administratifs de catégorie B : 1571 h

Les chiffres donnés par ligne dans l’ordre sont les suivants : en % des effectifs de chaque catégorie de fonction publique. Moins de 35 heures –35 heures – entre 35h et 39h – 39 h – plus de 39h

FPE : 3 % – 20 – 31 – 9 – 37 ; Plus de 35 h : 46 %

FPT : 3 % – 43 – 18 – 12 – 23 ; Plus de 35 h : 35 %

FPH : 4 % – 41 – 28 – 8 – 18 ; Plus de 35 h : 26 %

Salariés du privé : 2 % – 39 – 10 –13 – 33 ; Plus de 35 h : 46 %

On constate que le nombre de fonctionnaires travaillant moins de 35 heures s’élèvent à 3 % –4 % de leur catégorie. Affirmer que LES fonctionnaire travaillent moins de 35 heures est donc un mensonge.

D’autre part, dans la FPE souvent choisie comme cible, on constate qu’il y a plus de fonctionnaires qui travaillent plus de 39 heures que dans le privé (37 % contre 33 %) et que si l’on considère ceux qui travaillent plus de 35 heures, le chiffre est le même : 46 %

8.2 Comment s’explique la différence globale des temps de travail entre la fonction publique et le privé ?

Il y a 42 % des agents qui travaillent le dimanche, même occasionnellement (contre 31 % dans le secteur privé) et 18 % la nuit (14 % dans le privé).. Cela se traduit par des jours de récupération. Personnel soignant, fonctionnaires de police pour ne prendre que deux exemples ont des heures de permanence et d’astreinte.

Source : carrières publiques.com Temps de travail des fonctionnaires : peut-on parler de privilégiés ?

https://www.carrieres-publiques.com...

Rythme, temps et organisation du travail dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière http://www.espace-droit-prevention....

8.3 Comment la presse libérale rend compte de ce genre de rapport ?

Par souci de sensationnalisme – il faut bien attirer l’œil du lecteur – Le Figaro titrait le 26/05/2016 "Les fonctionnaires travaillent moins de 35 heures par semaine" Et après avoir craché le feu, on sort un arrosoir d’eau froide : "Philippe Laurent souligne aussi que nombre de fonctionnaires font des heures sup non déclarées et non compensées. « On est loin de l’image du fonctionnaire fainéant.

Des vérités sont rétablies, comme le fait que 36% des fonctionnaires travaillent le dimanche, contre 25% dans le privé, et que 17,5% travaillent la nuit, contre 14,9% dans le privé », a commenté Annick Girardin à l’AFP, sans nier l’existence de « dysfonctionnements liés à des pratiques managériales qu’il faut changer"

Il en reste pas moins vrai que ce titre propage une idée fausse en raison d’une lecture tronquée du rapport de Philippe Laurent. En consultant le tableau figurant page 57 du rapport, que nous avons rapporté ci-dessus, seuls 3 à 4 % des fonctionnaires travail moins de 35 heures.

C’est comme si l’on disait "les enseignants du second degré gagnent 4000 € par mois" en prenant comme repère l’infime minorité des enseignants agrégés hors classe en fin de carrière.

De la même manière, l’ Obs du 25/05/2016 écrivait : "15 jours de travail de moins que dans le privé". Même technique : si le lecteur ne lit que le titre et ne lit pas la totalité de l’article, il ne retiendra qu’une idée fausse.

Les citoyens ont donc toujours intérêt à vérifier par eux-mêmes les sources d’information en utilisant l’INSEE et des rapports officiels.

L’INSEE a d’énormes progrès à faire pour que son site soit facilement utilisable par n’importe quel citoyen.

Un exemple ubuesque : en utilisant son moteur de recherche interne, vous tapez "évolution de la population scolarisée en France" et vous obtenez… la population non scolarisée !

Sources pour notre exemple de presse : Le Figaro http://www.lefigaro.fr/conjoncture/...

L’Obs : http://tempsreel.nouvelobs.com/econ...

8.4 Qu’en est-il de l’absentéisme dans la fonction publique ?

Dans les collectivités locales : 7 % C’est le taux d’absentéisme moyen dans une collectivité locale importante (hors congés de maternité, parental, etc.), taux qui a lui-même augmenté de 6 % en 2013, principalement à cause de la hausse de la durée moyenne des absences.

31 % C’est l’augmentation, en huit ans, du coût annuel moyen des absences pour raisons de santé, par agent, dans la FPT.

Depuis 2007, l’absentéisme pour raisons de santé a bondi de 18 % dans les collectivités locales pour atteindre près de 8,7 % en 2013, « la maladie ordinaire concentrant 44 % des jours d’absence et 80 % du total des absences, toutes natures confondues », pose Pierre Souchon, du groupe Sofaxis.

On peut toujours lancer des chiffres tels que ceux-ci : nombre de journées moyennes d’absence : FPE : 12 ; FPT : 21 ; FPH : 15 ; Secteur privé 15,6. Mais les modes de calcul sont sont différents et ces chiffres ne sont pas forcément actualisés.

Il est donc difficile de comparer d’une manière scientifique ces données. Et c’est le Figaro qui le dit et l’explique dans un article intitulé : "l’incomparable absentéisme des fonctionnaires". Voir l’article dans les sources ci-dessus. ( On retrouve toujours la même technique du titre accrocheur.)

Le gouvernement Sarkozy – Fillon avait imposé un jour de carence qui a eu un certain effet si l’on croit le journal Le Monde dans un article du 10/12/2013

Entre 2011 et 2012 : - 43,2 % dans les collectivités territoriales et - 40,6 % dans les établissements hospitaliers…

Au lieu de se gargariser de chiffres qui ne guérisse rien, mieux vaut s’interroger sur les conditions de travail et de vie des agents de la fonction publique comme l’indique l’article de la Gazette des communes et le syndicat Force Ouvrière. Voir l’article FO1 dans les sources ci–dessous.

Le gouvernement Hollande a pris des mesures pour lutter contre l’absentéisme dans la fonction publique

Voilà ce que dit le syndicat FO "Alors que - malgré des statistiques insuffisamment fiables - l’absentéisme dans les collectivités publiques continue de susciter des polémiques, la majorité veut être ferme à l’égard du phénomène. A l’Assemblée nationale, elle vient d’adopter, à l’initiative du gouvernement, des dispositions visant à améliorer l’efficacité du contrôle des arrêts de travail par les employeurs…" Lire la suite dans la source ci-dessous FO 2

Sources utilisées :

La gazette des communes :Absentéisme de la fonction publique : des chiffres et des êtres.

http://www.lagazettedescommunes.com...

Le Figaro du 03/09/2014 : l’incomparable absentéisme des fonctionnaires http://www.lefigaro.fr/social/2014/...

Le Monde : absentéisme des fonctionnaires : la polémique rebondit. http://www.lemonde.fr/politique/art...

FO 1 : " Le mal être au travail dans la fonction publique italienne" par http://53.force-ouvriere.org/LE-MAL...

FO 2 : Le gouvernement fait à adopter un train de mesures pour mieux luttait contre l’absentéisme. http://www.foservicespublics51.fr/2...

8.5 Tous les médias tronquent-ils l’information concernant les fonctionnaires ?

Un certain nombre de médias sont prisonniers de leur fanatisme idéologique libéral qui empêche toute étude distanciée. Ce n’est pas évidemment le cas de tous les médias libéraux comme par exemple La Tribune qui a publié un article intitulé : "Trop de fonctionnaires en France ? La vérité par les chiffres" Cliquez icipour accéder à l’article L’abondance des commentaires montre la sensibilité du sujet.

France Culture a organisé une émission honnête sur cette question. Émission de France Culture : du grain à moudre du 24/11/2016 Y a-t-il toujours trop de fonctionnaires ?

https://www.franceculture.fr/emissi...

Et il existe heureusement des médias alternatifs qui donnent la parole à différentes catégories de fonctionnaires. http://melenchon.fr/2016/11/10/1er-...

9 – Quel est le niveau de qualification des fonctionnaires ?

Catégorie A  : Niveau minimum bac+3 ou 4 (licence Master 1 ou équivalent) Représente 44 % de la FPE ; 14 % de la FPH et 8 % de la FPT. Elle constitue 66,4 % du recrutement 2012. dont 88 % sont au niveau bac+5 et plus et 6 % au niveau bac+4.

Catégorie B : Niveau minimum :bac +2 (BTS, Deug équivalent) ou bac+3 (licence ou équivalent) Elle constitue 16 % du recrutement dont 30 % sont au moins un niveau bac+4

Catégorie C : Niveau requit : BEPC, BEP, CAP … Elle constitue 17,6 % du recrutement dont 12 % sont de niveau bac + 4.

Source : rapport sur l’état de la fonction publique 2015 http://www.fonction-publique.gouv.f...

Nous ne parlerons pas ici des différents corps de la fonction publique. Leur liste est donnée en cliquant sur le lien suivant : https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste...

10 –Le salaire des fonctionnaires

10.1 Comment se calcule le salaire des fonctionnaires ?

On appelle F le traitement brut de base du fonctionnel , q le nombre de points d’indice et I la valeur du point d’indice mensuel en euros. Le traitement F est donné par la formule :

F = q x I.

q est appelé administrativement IM : indice majoré et F est appelé traitement brut mensuel noté TBM. Depuis 2010 la valeur du point d’indice mensuelle vaut : 4, 6303 €.

On donne parfois la valeur annuelle du point d’indice noté ici IA : dans ce cas, en 2011 ou 2013 : IA = 55,56 35 € ou encore la valeur annuelle V du traitement brut qui correspond à l’indice 100, c’est-à-dire :V = 100x IA. Dans notre exemple : V = 5556, 35 euros.

La grille des salaires actualisée au 1er juillet 2016, compte-tenu de l’augmentation de 0,6% de la valeur du point d’indice, qui passe à 55.8969 annuel. Une nouvelle augmentation de 0,6% interviendra au 1er février 2017

Exemple de calcul : un professeur des écoles sixième échelon, un 10 467 perçoit un salaire de base brut mensuel de :

467 X (55,8929/12) = 2175.32 €

On voit bien que : I = IA/12 = V/1200

L’indice majoré IM que l’on note ici q dépend du niveau de qualification du fonctionnaire.

Celles-ci dépendent de 2 facteurs principaux : le niveau de diplôme (qui détermine la catégorie A, B ou C) et l’expérience professionnelle (ancienneté) qui se traduit par un numéro d’échelon.

Le changement d’échelon peut s’effectuer selon une durée variable : par exemple 2 ans et 6 mois à trois ou 4 ans pour l’avancement des professeurs des écoles. (Excepté pour les trois premiers échelons de durées plus brèves)

Ces deux grands principes se déclinent dans des "cadres professionnels" (formule modernisée du mot "corps" peu apprécié dans la sémantique libérale) dans lesquels on peut distinguer des grades. Pour chacun de ces corps est définie une grille indiciaire avec un indice de départ et un indice de fin de carrière.

Par exemple dans le corps des enseignants de l’enseignement secondaire on distingue les grades de professeur certifié et de professeur agrégé. Dans le corps de la police, ou de la fonction publique hospitalière on trouve aussi différents grades. De même dans l’administration d’État, etc.

Au traitement brut de base s’ajoute une indemnité de résidence d’un montant égal à 3 % du salaire brut en zone 1 ; 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3. Ces zones sont de nature géographique et sont censés dépendre du coût de la vie dans ces zones.

La liste des communes classées par zones de résidence est accessible en cliquant ici. À cela s’ajoute un supplément familial et différente indemnités.

Pour obtenir le salaire net, il faut déduire différentes cotisations sociales que nous ne détaillerons pas ici.

Pour avoir un exemple concret de grille indiciaire et une manière précise de calculer un salaire, on peut se reporter à la grille indiciaire des professeurs des écoles en cliquant sur le lien suivant du site SNU–IPP : http://81.snuipp.fr/spip.php?article1151

Le salaire brut des fonctionnaires de base peut augmenter pour deux raisons : l’augmentation de la valeur du point d’indice et l’ancienneté appelée GVT (glissement vieillesse technicité). La prise en compte de l’ancienneté se fait par échelon dont la durée peut être modifiée par décret.

De facto la masse salariale globale de la fonction publique augmente en raison du GVT et permet de dire que même si le point d’indice est gelé depuis 2010, le pouvoir d’achat des fonctionnaires augmente. Mais dans ce cas, ce n’est pas tenir compte de l’augmentation des prix et et déconnecter les salaires de l’inflation. Si le changement d’échelon est relativement long pour tel ou tel fonctionnaire, alors celui-ci perd du pouvoir d’achat. Cela revient aussi à minimiser la promotion due à l’augmentation de la qualification (ancienneté au passage de concours pour accéder à un grade supérieur).

Quelle que soit la grille indiciaire, la valeur du point reste la même pour tous les fonctionnaires et cela constitue une base commune de revendications pour l’augmentation de leur pouvoir d’achat.

Pour plus d’informations :

On peut se reporter à l’étude : prix, salaires, profits. Deuxième partie. Paragraphe 3. 9. 1 Le cas des fonctionnaires http://www.gauchemip.org/spip.php?a...

Site Emploi – collectivités.fr http://www.emploi-collectivites.fr/...

10.2 Quelle a été l’évolution de la valeur du point d’indice depuis 1998 ?

L’indice annuel base 100 notée ici V est passé de 4915,57 € à 5556,35 € et en indice mensuel arrondi de 4,09 € à 4,62 € ce qui correspond à une augmentation de 13 % en 16 ans soit 0,8 % en moyenne pas an. Pendant le même temps, l’indice des prix a augmenté de 27 % c’est-à-dire deux fois plus .

Sources : Rapport sur l’état de la fonction publique page 136 http://www.fonction-publique.gouv.f...

Indice des prix à la consommation INSEE 2015 http://www.bdm.insee.fr/bdm2/affich...

10.3 Quel était le salaire moyen des agents de la fonction publique en 2014 et celui du secteur privé ?

Salaire brut : 3182 € dont traitement brut de base : 2481 € indemnité de résidence : 59 zéro primes et rémunérations annexes : 641 € Salaire net : 2646 €

Les salaires dans les trois versants de fonction publique. En équivalent temps plein (EPT) Statistiques fin 2012. Le salaire net moyen pour l’ensemble de la fonction publique s’élève à 2163 € Dans l’ordre : salaire net médian – salaire net moyen – salaire brut moyen

Dans la FPE : 2259 € – 2465 € – 2968 € (3016 € dans les ministères ; 2805 € dans les EP A)

Dans la FPT : 1659 € –1848 € – Dans la FP H : 1894 €– 2242 €

Dans le secteur privé : 1735 € – 2225 € –2957 €

En utilisant les données de 2011 :

◾Les salaires annuels moyens net en EQTP (en équivalent temps plein) sont de 25 560€ dans le privé, ils sont plus élevés dans la Fonction publique d’Etat (FPE) (28 880€) mais plus faibles dans la Fonction publique territoriale (FPT) (21 800€).

◾Si on considère les non-salariés (hors auto-entrepreneurs) le revenu moyen annualisé est de 37 240€, avec de forts écarts selon les secteurs et une hétérogénéité beaucoup plus marquée que parmi les salariés

◾Les cadres du privé gagnent en moyenne 47 850 euros par an, contre 33 780 euros dans la FPE.

◾En 2011, les 10% des cadres les mieux rémunérés du secteur privé percevaient un salaire moyen annuel de 74.060€, alors que les 10% des fonctionnaires de catégorie A les mieux payés, recevaient respectivement 48.130€ et 54.270€ pour la FPE et la FPT.

◾Le salaire moyen dans la FPE s’élève à 2.554€ nets mensuels pour les titulaires et à 2.438€ pour les titulaires et les non-titulaires. ◾Dans la FPT et la FPH, le salaire moyen est respectivement autour de 1.831€ et 2.187€ nets mensuels.alors

10.4 Comment expliquer un salaire moyen , légèrement plus élevé dans la fonction publique ?

Ces différences s’expliquent notamment par des effets de qualification : il y a par exemple 19% de cadres dans le privé, 63% de catégories A parmi les titulaires de la FPE (dont une partie importante d’enseignants) et 9% de cadres dans la FPT. La croissance du travail intérimaire et du temps partiel dans le secteur marchand fait baisser le niveau du salaire moyen. La croissance du salaire dans le privé causée par l’ancienneté est plus rapide en moyenne que dans la FP mais certains secteurs de la FP, à l’inverse, peuvent avoir des salaires moyens augmentant plus vite que dans le privé.

10.5 Les disparités de salaire dans la fonction publique et le secteur marchand est-elle à peu près la même ?

Non. Les disparités sont plus grandes dans le secteur privé Le rapport de salaire moyen entre les 10 % les mieux payés (dernier décile) et les 10 % les moins bien payés est de 2,9 dans le secteur marchand. Ce rapport est de 2,4 pour la FPE, de 2 dans la FPT et de 3,4 dans la FPH (ce qui n’est pas étonnant lorsque l’on compare le salaire net soignante et d’un chirurgien). On voit donc que lorsque l’on compare ces disparités , il faut aussi tenir compte dans quel versant de la fonction publique on se situe.

Sources : Les salaires dans la fonction publique INSEE https://www.insee.fr/fr/statistique...

Les salaires dans le secteur privé. INSEE https://www.insee.fr/fr/statistique...

Atlantico.du 31/10/2014 Dossier bien documenté. Fonctionnaires ou salariés du privé, qui est le mieux loti ? http://www.atlantico.fr/decryptage/...

10.6 Peut-on parler de déclassement des agents de la fonction publique au regard de leur diplôme et de leur salaire ?

Oui. On peut considérer qu’un tiers des agents de la fonction publique sont déclassés c’est-à-dire surqualifiés par rapport à l’emploi occupé et le salaire par rapport à leur niveau de diplôme.

Sources : Le Figaro étudiant du 06/03/2013. Ces surdiplômés qui choisissent la fonction publique http://etudiant.lefigaro.fr/les-new...

Le sentiment de déclassement http://www.fonction-publique.gouv.f...

10.7 – À combien s’élève la masse salariale de la fonction publique ?

On complète ici le paragraphe 2. 4. La mesure des dépenses publiques de personnel varie en fonction du périmètre et du référentiel comptable retenus :

-  en comptabilité budgétaire, les dépenses de personnel représentaient 120,8 Md€ pour l’État en 2014, 56,6 Md€ pour les collectivités locales en 2013, et les charges de personnel 42,7 Md€ pour les établissements publics de santé en 2013.

En parts de leurs dépenses totales, elles s’élevaient à 39,9 % dans le budget général de l’État, 24,2 % pour les collectivités locales et 64,4 % pour les établissements publics de santé ;

-  en comptabilité nationale, les dépenses de rémunérations des salariés représentaient 278,2 Md€ en 2014, soit 22,7 % des dépenses publiques et 13,0 % du PIB en 2014 (8,7 % hors cotisations sociales employeurs).

Elles se répartissent en 6,4 % du PIB pour les administrations publiques centrales (APUC), 3,6 % pour les administrations publiques locales (APUL) et 3,0 % pour les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Source : la masse salariale de l’État. Rapport de la Cour des Comptes2015

11 –Retraites des fonctionnaires

11.1 Quel est le montant total versé aux pensionnés de la fonction publique ?

Ce sont 70,8 milliards d’euros qui ont été versés à 5 millions de pensionnés de la FP en 2013. Pour avoir le détail de la répartition par versant de fonction publique on se reportait aux pages 8 et 9 du rapport. Cela représente 24 % du total des retraites versées en France.

Source : rapport : la fonction publique en chiffres http://www.fonction-publique.gouv.f...

11. 2 Existe-t-il un déficit pour le versement des retraites des fonctionnaires d’État ?

Non. Le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État présente un solde d’exécution excédentaire de 204 M€ (Millions) Voir page 12 du rapport.

11.3 Le montant des retraites des fonctionnaires est-elle globalement plus avantageuses que celles versées aux salariés du secteur privé ?

Un argument souvent invoqué est celui du taux de pension 75 % fondée sur les six derniers mois d’activité pour les fonctionnaires et du taux de 50 % fondé sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé qui ferait que les fonctionnaires seraient avantagés.

D’abord la Cour des Comptes montre qu’en réalité, pour différentes raisons, les taux réels sont beaucoup plus proches.

Une étude fine des modalités de calcul des retraites dans les deux secteurs montre qu’en réalité on ne peut parler de supériorité évidente du régime de retraite de la fonction publique

Le très libéral magazine Capital a consacré un dossier sur cette question http://www.capital.fr/retraite/actu...

11.4 Que préconise la Cour des Comptes pour faire évaluer le calcul des pensions des fonctionnaires ?

L’hypothèse souvent jetée en pâture à un public à l’esprit simpliste qui consiste à aligner le mode de calcul de la retraite FP sur la retraite du privé est considérée après examen comme inapplicable par la Cour des Comptes.

Pour avoir connaissance de ses préconisations, le lecteur syndicaliste a tout intérêt à se reporter au rapport en cliquant sur le lien suivant.

Rapport de la Cour des Comptes :Pensions de retraite des fonctionnaires : des évolutions à poursuivre.

https://www.ccomptes.fr/Actualites/...

12 – Le droit syndical dans la fonction publique

12.1 Comment le droit syndical déjà agents de la fonction publique est-il reconnu ?

Le droit syndical dans la FP est reconnus par la constitution. Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 (reprise par la constitution de 1958 actuellement en vigueur) pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un syndicat, le décret du 28 mai 1982 a consacré réglementairement la reconnaissance du droit syndical dans la fonction publique.

La convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 lui ont donné une assise internationale.

12.2 Existe-t-il un droit syndical lié pour chaque versant de la fonction publique ?

Oui. Les textes ont été réactualisés assez récemment. On peut prendre connaissance de la totalité de chaque texte en cliquant sur les liens suivants.

Droit syndical dans la FPE : circulaire du Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014

http://circulaire.legifrance.gouv.f...

Droit syndical dans la FPT : Circulaire du 29 janvier 2016

http://circulaire.legifrance.gouv.f...

Droit syndical dans laFPH : Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B no 2016-53 du 25 février 2016

http://social-sante.gouv.fr/fichier...

12.3 Quelle est la proportion d’agents de la fonction publique syndiqués ?

Un cadre sur quatre et un agent sur cinq adhèrent à un syndicat dans la fonction publique, soit un taux de syndicalisation de 20 %. Cette proportion, stable depuis le milieu des années 1990, est deux fois plus élevée que dans le secteur marchand et associatif, où les syndiqués ne sont que 9 %. Pour l’ensemble de la population salariée, le taux de syndicalisation est de 11 %. Rappelons que la France est en queue de peloton en Europe pour le taux de syndicalisation. Le taux moyens européens est de 23 % . Le taux de syndicalisation dans les pays nordiques est supérieurs à 70 % où l’on encourage dans ces pays la syndicalisation contrairement à la France où les syndicats n’ont quasiment aucune place dans les médias sauf lorsqu’il gênent les usagers.

12.4 Les taux de syndicalisation sont-ils différents d’un type de FP à l’autre ?

Dans la fonction publique, les plus syndiqués sont les employés de l’Etat (24% contre 17% dans les hôpitaux et 16% dans les collectivités territoriales).

12.5 Quelles sont les professions les plus syndiqués dans la FP ?

Les gros bataillons de syndiqués se trouvent dans l’éducation-formation-recherche (24%), secteur qui emploie un salarié sur cinq des trois fonctions publiques. Mais le record absolu de taux de syndicalisation appartient aux... policiers qui sont 49% à être encartés.

Sources : La gazette des communes du 18/05/2016 http://www.lagazettedescommunes.com...

La syndicalisation en France .Rapport de la DARES . Mai 2016 http://dares.travail-emploi.gouv.fr...

La Tribune du 17/05/2016 : le taux de syndicalisation se maintient à 11 % http://www.latribune.fr/economie/fr...

12. 6 Quels sont les syndicats les plus représentatifs de la fonction publique ?

Aux dernières élections professionnelles de la fonction publique, celui qui a obtenu le plus de voix est la CGT avec environ un tiers des voix puis la CFDT avec un quart des voix environ.

Voir le tableau complet des résultats ici http://www.action-publique.gouv.fr/...

12.7 Quels sont les principaux sites syndicaux de la fonction publique ?

Voici une liste de sites non exhaustive :

Fédération CGT des services publics https://www.cgtservicespublics.fr/ CGT finances https://www.cgtfinances.fr/

Fédération des personnels des services publics Force ouvrière http://www.fo-publics-sante.org

Fédération syndicale universitaire (FSU) http://www.fsu.fr/

CFDT Fonction publique https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa-r...

Fédération Sud des collectivités territoriales http://sud-ct.org/

UNSA Fonction publique http://www.unsa-fp.org

13 Mobilité des fonctionnaires

13. 1 Un fonctionnaire est il nommé à vie sur le même poste ?

Évidemment non. Un fonctionnaire peut demander à changer de poste par une demande de mutation. Généralement lorsque un fonctionnaire quitte un poste, le poste n’est pas supprimé et est ensuite occupé par un autre fonctionnaire, sauf mesure de suppression de poste. On parle donc d’affectation d’un fonctionnaire sur un poste.

Il existe deux types de mutation  :

– la mutation interne qui est le changement d’affection au sein du même ministère, établissement public de santé ou de la même collectivité territoriale

– la mutation externe qui est le changement de ministère, de collectivité ou d’établissement public de santé

Pour plus d’informations : mobilité fonction publique : la mutation c’est quoi ? http://infos.emploipublic.fr/dossie...

13.2 Un fonctionnaire peut-il être affecté dans une entreprise privé ?

Oui. On utilise pour cela la procédure de détachement. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite Il existe 14 possibilités de détachement : affectation dans une fonction parlementaire, dans un EPA, dans un établissement privé d’intérêt général.

Dans tous les cas, le fonctionnaire est sous l’autorité du responsable hiérarchique de l’établissement d’accueil. Il existe deux types de détachement : de courte durée : entre trois mois et six mois renouvelables pour un an, de longue durée : supérieur à 6 mois et inférieure à 5 ans (renouvelable).

Pour plus d’informations : voir portail de la fonction publique. Détachement. http://www.fonction-publique.gouv.f...

http://www.collectivites-locales.go...

14 – Les ressorts des attitudes anti fonctionnaires

– On a déjà vu une cause principale qui est de nature idéologique : le libéralisme politique et économique.

Mais ce sont surtout les ultralibéraux (néolibéraux) qui veulent un État minimum. L’un des pères du libéralisme économique – Adam Smith – reconnaissait un rôle économique à l’État. "… Mais, contrairement à une vision caricaturale, Smith n’était pas un ultra-libéral : dans sa vision des choses, il y a place pour l’Etat, chargé notamment de ce que, plus tard, on appellera les investissements collectifs, de l’éducation aux infrastructures portuaires, en passant par les routes…" (Revue alternatives économiques)

– Les dysfonctionnements causés par le manque de formation et de moyens en personnels ,par des carences organisationnelles peuvent provoquer, par exemple des attentes considérables pour la résolution de problèmes administratifs concernant les services sociaux, les services fiscaux, les services de cartes de séjour, etc. Par exemple, même lorsque le dossier est complet,il faut attendre de six à neuf mois pour obtenir une carte d’invalidité.

Les agents en contact direct avec le public peuvent être l’objet d’injures, de menaces, etc. C’est le cas par exemple des agents des pôles emploi. Inversement, par manque de temps de formation, par grande fatigue, un agent peut se montrer désagréable avec un usager.

Le temps d’attente pour le règlement d’affaires judiciaires pas forcément complexes peut-être démesurément long : les greffiers sont débordés et leur nombre est très largement en dessous de la moyenne européenne.

– Une autre cause qu’il faut souligner peut-être : le manque d’information de la part de la direction du service public concerné et de la part des syndicats en cas d’interruption d’un service du fait d’un arrêts de travail. À ce manque d’information peut s’ajouter un manque d’explication sur les raisons du conflit provoquant une grève. Il ne faut pas compter sur l’objectivité des médias pour fournir les explications. Cette information s’améliore surtout grâce à l’usage des nouveaux outils de communication tel le Smartphone, mais des progrès restent encore à faire.

Prenons un exemple concret (réel) parmi d’autres : un citoyen victime d’une erreur administrative d’un service des impôts doit se déplacer à ce service . Il téléphone : un répondeur donne les horaires et jours d’ouverture : rien de spécial. Il prend une demi-journée de congé RTT pour se rendre au service Celui-ci est fermé sans aucune explication alors que la raison est une grève qui avait déjà été organisée. Ce citoyen a perdu trois quarts d’heure de transport plus une demi-journée de RTT sans compter les inconvénients de son absence sur son poste de travail. Il est évident, à moins d’ avoir une empathie envers ses prochains dépassant celle de Matthieu Ricard, qu’il est difficile de ne pas être mécontent et de pester contre "une administration nulle" et "des syndicats corporatistes qui se foutent du public". J’ai pris ici un exemple qui n’est pas extrême dans sa banalité ou sa gravité. Mais il est évident que la multiplication de ce genre d’incident induit, à la longue, un sentiment anti fonctionnaire, d’autant que ce genre de dysfonctionnements peut être exploité par les libéraux mais aussi par les organisations d’extrême droite se déguisant en défenseur des usagers victimes d’une administration "archaïque", "colbertiste" et "budgétivore" .

Ceci pour dire que les organisations syndicales doivent être extrêmement vigilantes sur la question de l’information et de l’explication de leurs actions syndicales non seulement pour avoir l’appui du public mais pour éviter de donner du grain à moudre aux anti fonctionnaires de tous poils.

La sauvegarde de la fonction publique est l’affaire de ses agents quels que soient leurs niveaux de responsabilité, l’affaire des représentants politiques et l’affaire de tous les citoyens et notamment des usagers.

La fonction publique est un bien commun qu’il faut protéger et défendre.

Hervé Debonrivage

Liens sur notre site

A l’Assemblée Nationale, Marc Dolez dénonce l’attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens (juillet 2009)

19 octobre 1946  : le statut général des fonctionnaires, un «  socle progressiste  » (par Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique)


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