17 et 28 février 1986 : Signature de l’Acte unique européen

dimanche 21 février 2021.
 

Au tournant des années 1980, les droits de douane n’existent déjà plus entre les États membres du marché commun. Cependant des obstacles aux échanges subsistent : disparité des réglementations, contrôles aux frontières, instabilité des taux de change, etc. Les tensions entre États, budgétaires notamment, freinent les évolutions.

En janvier 1985, la nomination de Jacques Delors à la présidence de la Commission européenne marque un tournant. Auparavant ministre de l’Économie de François Mitterrand, l’ancien fonctionnaire de la Banque de France, figure du courant libéral de la social-démocratie, fut l’un des promoteurs du « tournant de la rigueur ». À la clé, l’abandon du programme socialiste, et une politique d’austérité visant à maintenir la France dans le système économique et monétaire européen.

Delors entend désormais relancer le processus d’intégration. Écartant la perspective d’union politique, c’est la voie de l’union économique qu’il choisit. En juin, la Commission propose dans un Livre blanc quelque 300 mesures visant à mettre en place un « marché unique » au sein des douze États. Or, pour vaincre les frontières « physiques, techniques, fiscales », des évolutions institutionnelles sont nécessaires. Dès le mois suivant, les chefs d’État et de gouvernement lancent des négociations qui, en quelques mois, aboutissent à l’Acte unique européen, signé en deux phases les 17 et 28 février 1986.

Entré en vigueur l’année suivante, ce traité réforme la prise de décision au sein du Conseil, où les ministres des États votent règlements et directives. Dans de nombreux domaines ayant trait au marché intérieur, la règle de l’unanimité fait place à la « majorité qualifiée » : un État seul ne peut plus imposer son veto à un texte portant, par exemple, sur la libéralisation des échanges de capitaux ou de la prestation de services. Quelques exceptions subsistent, comme la fiscalité (laissant le champ libre à la concurrence fiscale entre États). L’union monétaire est amorcée.

La réforme des fonds structurels et la modeste « coopération » du Parlement au processus décisionnel n’éclipsent pas l’objet réel de l’Acte unique. En quelques années, la majorité qualifiée permet d’unifier les législations nationales et de libéraliser nettement les échanges économiques. Au 31 décembre 1992, date fixée par Delors en 1985, le marché unique est réalisé à temps pour l’entrée en vigueur du traité de Maastricht. L’Union européenne naît le lendemain sous les auspices du libre-échange et de la concurrence.

Thibaut Langlois


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