Le Conseil constitutionnel a invalidé le 10 mars 2011 treize dispositions de la loi LOPPSI 2, fourre-tout répressif emblématique d’un pouvoir aux abois qui court après l’extrême-droite.

Alors que le Conseil constitutionnel a précédemment validé d’autres lois de durcissement de la répression à l’égard des mineurs, il a rejeté cette fois-ci des dispositions votées par le Parlement : la comparution immédiate et les peines-planchers applicables dès le premier acte pour les mineurs. Exit également le pouvoir donné aux Préfets de faire évacuer un terrain occupé sans titre, en se passant d’une décision de justice.

L’idée fixe du sarkozysme de puis plusieurs années d’avoir des salles d’audience hors les murs des tribunaux, au pied des avions, pour le contentieux de l’immigration irrégulière a également été rejetée . Finie enfin la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d’identité.

Restent des dispositions scandaleuses qu’il faudra abroger lorsque l’heure sera venue, notamment celles concernant l’extension des peines-planchers dès le premier acte pour les majeurs, la surveillance d’Internet ou la possibilité de faire appel à des volontaires réservistes de la police nationale.

Gageons que le Conseil constitutionnel aura encore à censurer beaucoup d’autres dispositifs dans les prochaines semaines, notamment ceux de la "loi Besson" sur l’immigration.