Politiques économiques et sociales : l’étau européen se resserre

vendredi 22 avril 2011.
 

Adopté par l’UE sous la pression de l’Allemagne, un mécanisme de contrôle des budgets et politiques des Etats se met en place sous le nom de « semestre européen ». Ainsi les Etats devront soumettre à la Commission européenne leurs projets de budgets avant qu’ils soient adoptés par les parlements nationaux.

En plus de ce contrôle des budgets, les Etats doivent aussi soumettre à la Commission un « programme national de réforme » (PNR) recensant les réformes économiques et sociales envisagées pour satisfaire les objectifs fixés par l’UE. Auparavant ces programmes s’inscrivaient dans la « stratégie de Lisbonne », tentative non contraignante pour faire converger dans un sens libéral les politiques sociales des Etats. Désormais en étant liés au « semestre européen » ces programmes de réforme seront beaucoup plus contraignants pour les Etats puisque la Commission pourra s’en saisir pour pointer du doigt un Etat dans le cadre de l’examen de son budget. Avec le risque pour l’Etat récalcitrant de voir sa note dégradée par les agences de notation et sa dette publique attaquée par les marchés.

Dans le « programme national de réforme » qu’il va envoyer mi-avril à la Commission européenne, le gouvernement français fait du zèle libéral. Pour augmenter l’emploi des seniors jusqu’à 64 ans (!), le gouvernement vante sa réforme des retraites, « juste » et « favorable à la croissance et à la maîtrise des finances publiques ». En matière économique, le gouvernement fait carrément de l’auto-flagellation. Il pointe du doigt les taux « élevés » d’imposition des bénéfices des sociétés en France, qui « peuvent constituer des facteurs défavorables à la compétitivité des entreprises ». Il s’engage aussi à « renforcer la concurrence dans les industries de réseau (électricités, transports, postes, télécoms) » sans dire un mot du service public. En matière d’emploi et de lutte contre la pauvreté, le gouvernement vante sa politique de « modération du salaire minimum » et plaide pour le « renforcement des allégements généraux de cotisation sociales sur les entreprises ». Il se targue même de « rendre attractif l’exercice d’emplois faiblement rémunérés » ! Ce qui est bien sûr contradictoire avec l’objectif de réduction de la pauvreté.


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