Le bilan du Traité de Maastricht est très négatif. Maastricht, c’est fini !

jeudi 23 septembre 2021.
 

- Le traité de Maastricht a été signé le 20 septembre 1992

- Extrait du texte Gauche socialiste pour la Convention nationale PS de L’Haÿ-les-roses les 30-31 mars 1996 sur la "mondialisation, l’Europe et la France"

L’échec du pari de Maastricht

Il faut tirer clairement le bilan de la situation présente. Elle traduit l’échec d’un pari.

Les socialistes pensaient que l’intégration économique engendrerait l’intégration politique.

Les concessions faites aux libéraux pour avancer dans l’intégration économique seraient ainsi payées en retour par une nouvelle capacité de régulation citoyenne. Le compromis social, devenu de plus en plus difficile à préserver dans le cadre national compte tenu de la pression de la "contrainte extérieure", redeviendrait possible à l’échelle où cette contrainte pourrait être de nouveau maîtrisée.

C’est le pari de l’Acte unique, c’est celui du traité de Maastricht. Il passait aussi par un compromis politique avec la Démocratie chrétienne.

Ce pari a échoué. La stratégie socialiste est dans l’impasse.

Pourquoi ? C’est que l’Europe n’échappe pas, elle-même, à la mondialisation libérale. Le capital financier transnational la domine. L’intégration économique ne créera jamais plus mécaniquement de l’intégration politique même si elle en reste une condition nécessaire. C’est même le contraire à présent. Cet échec se paye d’un démantèlement social généralisé, d’une recomposition des économies nationales qui mutile les collectivités humaines et territoriales. Il se paye d’un contournement systématique de la souveraineté des citoyens, broie toutes les spécificités au profit d’un modèle culturel standardisé et au mépris de la diversité qui fait la richesse culturelle du Vieux Continent.

Ainsi, progressivement, tous les outils de l’intégration européenne se sont retournés contre le projet politique initial de la marche vers les Etats-Unis d’Europe. C’est cette logique qu’il faut briser. Faire ce constat lucide, ce n’est pas renier les choix du passé.

Ce n’est pas renoncer aux objectifs. Ce n’est pas non plus refuser de protéger l’acquis. C’est au contraire prendre toute la mesure d’une nécessité : face au nouvel âge du capitalisme, il faut une nouvelle stratégie européenne des socialistes.

Ce point de vue nous sépare donc à la fois de ceux qui acceptent de continuer dans la même voie, moyennant quelques arrangements, et de ceux qui proposent de renoncer à ces acquis. Nous sommes résolument fédéralistes. Dans l’histoire de la France et de notre continent, le legs des Lumières est précieux. C’est un principe identitaire fondamental. L’impôt et la loi doivent être votés par les représentants du peuple élus au scrutin direct. L’exécutif doit être investi et sujet aux contrôles du Parlement. L’oubli de ces principes dans la construction européenne est l’une des raisons qui ont permis aux forces de la globalisation financière d’instrumentaliser les organes européens. La formation d’un État, d’une République fédérale européenne, est la réponse à la dictature anonyme des marchés dans la mondialisation libérale. Qu’on ait déjà évoqué l’idée d’un "gouvernement économique" prouve qu’il y a accord pour lier dorénavant intégration économique et pilotage politique. Mais qu’est-ce qu’un gouvernement "économique" qui n’est pas en même temps un gouvernement du social, du culturel, de la formation. Donc : un gouvernement tout court.

Donc un État. C’est-à-dire, en démocratie : un Parlement souverain. L’inverse c’est la méthode actuelle : l’élargissement sans limite, la thrombose des institutions prévues pour fonctionner à six, rectifiées pour douze, bricolées pour quinze...

Bref : le palais du Facteur cheval. Pourquoi proclame-t-on plus difficile de former une Assemblée constituante européenne que de remettre sans contrôle à quelques membres d’un conseil de banque centrale européenne, élu par personne, des pouvoirs équivalents à ceux d’un conseil des ministres ?

Nous voulons proposer les moyens de cette ambition.

Où en sommes-nous ? : questions et faits

Une protection contre la libéralisation des marchés financiers ? L’Acte unique européen de décembre 1985 prévoyait notamment la liberté d’établissement pour les banques et les assurances, la libération complète des mouvements de capitaux, la levée de tous les contrôles des changes pour le 1er juillet 1990.

Le "big bang" de la City au Royaume-Uni a considérablement accéléré le mouvement de libéralisation des capitaux. Mais les gouvernements de gauche qui dirigeaient la France n’ont pas été en reste. Dès 1984, les mesures de décloisonnement interne les plus importantes étaient prises. Quant aux instruments de décloisonnement à l’égard de l’extérieur, ils se sont multipliés : ouverture du marché des créances aux opérateurs étrangers, ouverture de la Bourse de Paris aux entreprises étrangères et, dès le ler janvier 1990, six mois avant l’échéance fixée par l’Acte unique, le contrôle des changes était complètement supprimé. Ainsi, loin d’avoir protégé l’Europe contre la mondialisation financière, l’Acte unique en a été la voie de passage. Aussi est-il quelque peu étonnant de voir, en France notamment, les initiateurs (de gauche comme de droite) de cette libéralisation se plaindre aujourd’hui d’être "sous la contrainte des marchés financiers". Ils ont tout mis en œuvre pour qu’il en soit ainsi.

Une protection contre la libéralisation du marché du travail ? L’Europe du Marché unique a-t-elle permis de protéger les salariés européens des secteurs publics contre les offensives libérales de démantèlement de ces secteurs et de nivellement de leurs statuts vers le bas ? Non, au contraire.

L’instauration du marché unique a été le point d’appui de toutes les attaques gouvernementales contre les salariés des secteurs publics. Les directives du 16 mai 1988 et du 28 juin 1990 sur les télécommunications, du 29 juin 1990 et du 21 février 1992 sur l’électricité et le gaz, celle du 21 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer européens, au motif d’organiser la libre concurrence et le libre-échange, organisent le démantèlement des services publics en Europe et donc en France, de la SNCF, des Télécom, d’EDF-GDF...

Le contrat de plan de la SNCF, contre lequel se sont mis en grève les cheminots en novembre-décembre 1995 (deux ans après la grève victorieuse des salariés d’Air-France), prenait lui aussi appui sur ces directives communautaires.

Une protection des salariés européens ?

Les critères de convergence fixés pour la participation à la monnaie unique ont servi d’arguments à toutes les offensives. Ce fut le cas contre le pouvoir d’achat, pour respecter le critère limitant l’inflation, contre les salaires des fonctionnaires, les retraites, les régimes de Sécurité sociale, pour atteindre les critères relatifs à la limitation des déficits publics ou des dettes publiques.

Le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale se présentait ainsi comme un premier pas, qui se voulait décisif, vers la réduction des déficits publics, le dernier critère non atteint par l’économie française pour pouvoir participer à la monnaie unique. C’est uniquement la mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales qui a pu, comme en France en novembre-décembre 1995, mais aussi en Espagne, au Portugal, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Grèce et en Italie, faire reculer certaines de ces offensives.

Bilan : l’Europe libérale ne nous protège pas

Les résultats de l’Europe libérale sont aussi éclairants que ceux de la mondialisation libérale.

Le Marché unique devait créer cinq millions d’emplois nouveaux : il y a cinq millions de chômeurs supplémentaires en Europe en 1995 selon l’OCDE, et 36 millions d’Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le coût social à payer pour la libéralisation de l’Europe est énorme. Les problèmes économiques ne sont toujours pas résolus. La contradiction entre les profits et les débouchés s’accroît. La course aux critères de convergences et aux réductions des déficits ou des dettes publiques qu’elle implique entraîne l’alourdissement des impôts et des prélèvements sociaux sur les salariés ; la baisse du pouvoir d’achat atteint les plus forts : Allemagne, Benelux, France... La reprise de 1994 s’essouffle déjà faute d’une demande finale suffisante. Les appels répétés de Juppé "Consommez ! Consommez alors qu’il bloque le pouvoir d’achat et augmente les impôts, les prélèvements sociaux des salariés, des chômeurs, des retraités, de 103 milliards de francs en deux ans, ne sont que l’expression dérisoire de cette contradiction.

La France subit ainsi de plein fouet les conséquences de son insertion dans la nouvelle "économie monde". L’Europe libérale ne la protège pas.

2. TOURNER LA PAGE DE MAASTRICHT

Maastricht, c’est fini

Pour un nombre croissant d’Européens, la construction européenne est aujourd’hui synonyme de régression sociale. Le risque est donc grand à présent que l’idée même de l’Europe soit bientôt massivement rejetée par les populations européennes.

Les seuls responsables sont ceux qui continuent à faire passer l’Europe libérale pour la seule Europe possible. Pour inverser l’euro-scepticisme populaire, il faut admettre la vérité des faits. Il faut renoncer aux discours incantatoires sur les bienfaits qui viendraient demain au prix des souffrances d’aujourd’hui. Ils ne viendront pas, nous le savons, si un nouveau cap n’est pas pris.

Dès 1993, le congrès socialiste du Bourget s’était prononcé pour "dépasser le traité de Maastricht", mais sans en tirer aucune conséquence. Il était très vite apparu en effet que le compromis réalisé avec les gouvernements libéraux par ce traité tournait à l’avantage exclusif de leurs politiques. Depuis, la situation s’est encore dégradée. L’élargissement de la Communauté sans approfondissement de ses institutions démocratiques communes bloque toutes perspectives de pouvoir politique citoyen. Les normes libérales, directive par directive, redessinent donc sans entrave le paysage social de l’Europe. La récession donne aux critères de convergence et à la voie choisie pour parvenir à la monnaie unique la signification d’un programme politique d’agression sans compromis contre toutes les conquêtes sociales du Vieux Continent.

Progressivement il apparaît que ce traité est intenable aussi sur le plan économique par les gouvernements pourtant les mieux disposés. Tous aperçoivent le risque de l’asphyxie de la production et des échanges. L’impasse n’est plus loin. Peut-on changer de cap ? Un gouvernement socialiste en France en aurait-il les moyens ? Nous affirmons que c’est possible.

Les moyens de l’action

L’argument de conditionnalité

La France a besoin de l’Europe. Mais l’Europe ne peut pas se faire sans la France. C’est pourquoi rien ne lui impose de taire ses exigences dans la construction européenne. Il est donc largement temps et il est possible de faire valoir les conditions de notre participation à l’évolution de cette construction. Il est possible de refuser ce qui attente à ce que les Français considèrent comme leurs acquis de civilisation. Il est possible de proposer des avancées démocratiques et sociales comme condition à tout nouvel arrangement. Nous récusons l’opposition faite souvent entre l’attachement aux acquis nationaux et la volonté de faire l’Europe. Nous sommes convaincus que le "repli national" reviendrait à se livrer pieds et poings liés aux diktats des marchés financiers.

Du point de vue de la Défense et de l’élargissement des acquis sociaux ce serait la catastrophe assurée. Mais nous savons aussi que les peuples ne choisissent pas d’une manière abstraite leur avenir. Ils partent des réalités de leurs conditions matérielles et culturelles d’existence. En France, pour la gauche et au-delà, la nation c’est la République : son contrat politique Liberté-Egalité-Fraternité, ses grands outils d’intégration et d’égalité, les services publics, la laïcité, la protection sociale, la citoyenneté.

C’est l’attachement à un État régulateur. Nous en sommes les défenseurs intransigeants. Et c’est pour garantir leur pérennité que nous sommes partisans d’une République européenne. Bref, pour nous, on ne peut faire la France dans un seul pays. C’est pourquoi nous nous opposons à une construction européenne qui donne aux Français moins que ce que la France leur donne aujourd’hui dans ces domaines. Telle est la base pour nous de l’argument de conditionnalité. Sa légitimité est dans le contenu progressiste universel des exigences qu’il présente. Nous le proclamons : pas d’abandon de souveraineté ! Seuls les transferts sont acceptables pour autant qu’ils soient réalisés au profit d’institutions démocratiquement constituées.

Tracer une ligne d’arrêt

Des objectifs de cette nature et la méthode qui va avec impliquent qu’on trace aussi une ligne d’arrêt, tout de suite, à la pente actuelle.

Refus de l’extension du Marché unique et de l’union douanière, tant qu’aucune régulation démocratique n’existe, que ce soit vers l’Atlantique Nord ou dans des directions comme la Turquie. A plus forte raison, aucune demande d’élargissement n’est recevable sans garantie préalable de respect des normes de civilisation européenne : droits de l’homme et notamment suppression de la peine de mort et respect des normes démocratiques.

Refus de tout élargissement de l’actuelle communauté européenne tant que n’a pas été proposée et adoptée par les peuples actuellement membres, une Constitution européenne définissant les règles démocratiques de fonctionnement de l’Union.

Refus de tout démantèlement d’un service public national tant que l’équivalent européen n’a pas été mis en place.

La dynamique franco-allemande

Il est temps de dépasser les complexes d’infériorité dans nos relations avec les Allemands. Temps aussi de dire clairement que les tentations de Balladur ou de Chirac d’un copinage de contrepoids avec les Anglais n’ouvrent aucune voie réaliste. Temps encore de cesser de spéculer sur l’absurde opposition entre l’Europe de la Méditerranée et celle de la Mer du Nord. Toutes ces contorsions ont une base commune : la centralité de la France n’est pas vécue vraiment comme un atout.

Il n’est pas vrai que l’Allemagne ait le libre choix de l’Europe ou de son expansion dominante vers l’Est ni que cela justifierait les concessions continuelles à la politique libérale de ses gouvernements. Le tournant de l’Allemagne vers l’Est, en alternative à l’intégration politique européenne, comporte un coût social pour les Allemands eux-mêmes. Il les confronterait à la concurrence des main-d’œuvre à bon marché de l’ancien glacis soviétique que le salariat allemand ne peut subir sans se révolter.

De plus, la solvabilité de ces économies ruinées est loin d’être à la mesure de celle des pays de la Communauté. Enfin, l’intégration économique franco-allemande a franchi les points de non-retour. Plus de la moitié des échanges des deux économies se font entre elles. Il faut donc cesser en France de jouer sur la peur de la course en solitaire de l’Allemagne.

Confrontés aux mêmes menaces de régression sociale, les salariés allemands comme les salariés français sont attachés à leurs acquis. Les uns et les autres sentent bien que c’est ensemble qu’il faut les défendre. C’est sur ce sentiment-là qu’il faut désormais s’appuyer.

Le levier du mouvement social

Le mouvement social qui s’est développé en France au cours de l’hiver 1995 est clairement apparu comme une riposte à la mise en place d’une politique justifiée par les impératifs de la construction libérale de l’Europe, en lien avec les contraintes de la mondialisation. Par là, il a révélé un état d’esprit largement répandu en Europe. Il marque l’ouverture d’une nouvelle période. Premier acte collectif et conscient de résistance à la mondialisation libérale. Un nouveau cycle a commencé.

Le journal italien "La Republica" a bien exprimé cette réalité lorsqu’il affirme "Ces jours-ci, la France parle pour l’Europe toute entière. Elle exprime avec cartésianisme un conflit qui agite plus ou moins tous les pays de la Communauté européenne". Ce même journal avait eu une image parlante à propos de cette situation "La France est une sorte de Vésuve de l’Europe. Quand la lave sociale veut sortir, Paris est son volcan naturel".

Et de fait, le mouvement social en France n’est pas isolé.

Partout, en Europe, les salariés, leurs syndicats ont été très attentifs à l’issue de la mobilisation sociale en France. Loin d’être la "dernière grève corporatiste" le mouvement social en France annonce une nouvelle montée des luttes sociales contre la mondialisation et l’Europe libérales. Cette montée des luttes sociales est pour les socialistes un formidable réservoir d’énergie pour la construction d’une Europe sociale et démocratique. Il peut bouleverser la donne.

Le Parti socialiste européen : vers un programme commun de la gauche européenne

Faisons le constat : le capital est aujourd’hui bien plus internationalisé que ne l’est le mouvement socialiste. Au début du siècle c’était l’inverse. Pourtant nous disposons d’un outil d’action commune dans le monde : l’Internationale socialiste. En Europe, un Parti socialiste intégré existe : le Parti socialiste européen. Ses membres sont au pouvoir dans onze pays sur quinze... L’impuissance n’a pas d’excuse. Ce parti doit proposer, au mouvement social européen et aux peuples qui expriment leur volonté de vivre mieux, un débouché politique, Il le peut, c’est sa raison d’être. C’est aussi la condition pour que les équipes socialistes au pouvoir puissent trouver un appui populaire aux politiques qu’elles mèneront contre les logiques libérales et les intérêts qui les soutiennent. Enfin, c’est tirer la leçon essentielle qui permet d’envisager une nouvelle étape pour l’Europe que nous voulons. Si l’intégration économique ne produit pas mécaniquement de l’intégration démocratique alors c’est par la politique, le rapport de forces civique, la mobilisation sociale qu’il faut reprendre la marche de la construction européenne. C’est dans la conviction des peuples et dans la dynamique de leurs revendications que se trouve le moteur de l’identification euroPéenne. Voilà pourquoi le PSE doit ouvrir un débouché politique aux forces sociales qui se sont mises en mouvement. Il doit proposer le rassemblement de toutes les forces de gauche et des écologistes autour de la perspective d’un programme commun.

3. POUR UN NOUVEAU TRAITÉ

Ni corde ni pendu

La conférence intergouvernementale de 1996 est l’occasion d’une remise à plat des problèmes de la construction européenne.

Les socialistes français ne peuvent se contenter de vouloir amender les conditions d’application du traité de Maastricht dès lors qu’ils sont conscients de leurs conséquences. Assouplir les critères ce n’est pas changer leurs objectifs libéraux. Du mou dans la corde ? Belle affaire pour le pendu ! C’est un nouveau traité qui doit être exigé. L’Europe que nous voulons est celle qui propose un modèle de civilisation opposé à celui que diffuse la mondialisation libérale.

Sa construction doit donc se réaliser en contrepoint de la ligne de front sur laquelle se déploie la mondialisation libérale. Là où celle-ci vise à dissoudre les instances de régulation démocratique, il faut commencer par en construire à échelle efficiente. Là où celle-ci exige la soumission du social à l’économique qu’elle domine, il faut poser le principe inverse. C’est donc bien un renversement de priorité qu’il s’agit d’imposer. Il doit être l’axe de nos propositions et de notre action.

Pour cela il faut tourner la page et changer de partition. La version libérale des "lendemains qui chantent" au prix d’un présent cruel n’est ni supportable, ni crédible. Le combat est donc bien de poser un nouvel acte fondateur : un nouveau traité.

Démystifier

Commençons donc par démystifier les certitudes que martèlent à longueur d’année les dévots de la "seule Europe possible". Non, les critères de convergence et la monnaie unique ne sont pas des contraintes indiscutables. Moins encore quand il s’avère qu’ils sont asphyxiants pour tous. Nous sommes évidemment partisans de la convergence des économies du continent.

Nous sommes naturellement partisans de la monnaie unique européenne dans les plus brefs délais, notamment parce qu’elle donnerait la puissance suffisante pour échapper à la domination sans frontière des capitaux transnationaux.

Mais là encore, les moyens sont eux-mêmes des fins. Les critères de convergence tels qu’ils ont été définis pour parvenir à la monnaie unique impliquent une politique qui remodèle le paysage du continent. Nous n’en voulons pas.

Ce qui importe, c’est la convergence. Dès lors la question doit être élargie : qu’est-ce qui doit entrer dans le champ de la convergence ? Il est clair aujourd’hui que les objectifs fixés impliquent sans le dire une forme particulière de convergence des critères de développement social de chaque pays. Le profil implique les critères, les critères impliquent le profil. C’est l’alignement par le bas et, au-delà, le démantèlement des structures de protection sociale acquises par les peuples. Dans ces conditions, prétendre ajouter un "volet social" à la monnaie unique ou aux critères de convergence tels qu’ils sont définis aujourd’hui, comme quelques-uns le proposent, n’est qu’un leurre. Autant vouloir installer un chauffe-plat dans un congélateur. Toute l’expérience récente est là pour le prouver. Ceux qui doutent encore de cet antagonisme fondamental entre l’Europe sociale et les critères de convergence devraient tenter de répondre à une question toute simple : comment se fait-il que la "Charte sociale" européenne soit toujours, trois ans après la signature du traité de Maastricht, une coquille aussi désespérément vide ? Autre question : pour atteindre les critères de convergence pourquoi n’envisage-t-on jamais de mettre à contribution les 1.200 milliards de profits privés réalisés chaque année en France par les entreprises ?

La remise en cause des critères de convergence est donc le préalable d’un redéploiement de la construction européenne fondée sur l’adhésion des peuples.

Certains espèrent qu’une fois franchi le seuil de la monnaie unique, créée dans ces conditions, les politiques gouvernementales retrouveront leurs marges de manœuvres. Nous les mettons en garde : ce qui aura été détruit pour parvenir au résultat ne sera pas reconstruit sans de nouveaux efforts et de nouvelles luttes contre ceux-là mêmes qu’on aura aidés à parvenir à leurs fins. C’est absurde.

Pourquoi les socialistes prêteraient-ils la main à une telle opération ?

Pourquoi s’interdiraient-ils de partir de leurs propres objectifs pour définir leur stratégie de construction européenne ?

Pourquoi se soumettre par avance à des logiques qui ne sont pas les nôtres ?

A -t-on vraiment compris que la pire menace qui pèse sur la construction européenne ce n’est pas de changer le processus en cours mais de le prolonger ?

Le traité des droits fondamentaux

Une Europe protectrice des droits !

Le premier effet que l’on doit légitimement attendre de la construction européenne c’est qu’elle soit protectrice face aux effets destructeurs de la mondialisation libérale. C’est mettre tout simplement l’économique au service de l’homme et non subir le choix non dit de l’inverse.

La richesse de l’Europe, son niveau de développement le rendent parfaitement possible. La RFA a pu intégrer en une nuit la RDA sinistrée au change d’un mark de l’Ouest pour un de l’Est. Les Six puis les Douze et les Quinze ont pu supprimer progressivement tous les droits de douane entre des marchés concurrents en assumant les conséquences pour chacun de la disparition de certaines industries nationales structurantes.

Qui peut croire qu’une telle Europe ne pourrait pas payer le prix d’un système de Sécurité sociale de très haut niveau, alors qu’il avait été possible de l’instaurer juste après la seconde guerre mondiale dans des pays européens dévastés ? Quel argument s’oppose donc sérieusement à l’intégration sociale par le haut sinon le respect étroit des avantages acquis du capital ?

Ce sont les grands outils du développement humain qui doivent être créés ou confortés. Services publics européens, protection sociale, éducation et formation, sécurité collective, grands travaux d’équipement, voilà où doivent être ancrés les critères de convergence. La priorité aux objectifs sociaux du développement humain, voilà pour nous le cadre du nouveau traité.

Les droits fondamentaux

C’est aux points clefs de la confrontation entre les deux logiques que se concentrent les enjeux. C’est d’une véritable déclaration des droits fondamentaux qu’il faut parler. Tel est le sens du nouveau traité, du nouveau message qu’attendent les peuples européens.

Droit au plein emploi, comme le reconnaît le traité de Rome. Contre le chômage de masse, contre une Europe avec 16 millions de chômeurs et 35 millions en dessous du seuil de pauvreté, priorité à la réduction massive et rapide du temps de travail. Nous voulons l’Europe des 35 heures hebdomadaires sans perte de salaire, celle où l’on travaille moins pour travailler tous avec un salaire décent, préparant la semaine de quatre jours.

Droit au salaire garanti. Contre la déflation salariale : pas de monnaie unique sans salaire minimum décent.

Contre la logique de précarisation et de flexibilité : pour un droit social européen.

C’est la seule façon d’éviter le dumping social, la mise en concurrence des salariés. C’est la seule façon d’attirer les salariés, les peuples, vers l’unification des monnaies sur une base qui parte de leurs besoins et aspirations.

Droit aux services publics. Les biens communs et les besoins élémentaires doivent être protégés de la logique marchande. Contre la dictature des marchés opposée aux besoins humains : les services publics européens et nationaux doivent être non pas démantelés mais renforcés et étendus, protégés.

En matière d’énergie, de communication, de défense de l’environnement, de Sécurité sociale, cela signifie des services au public soumis à des règles communes, des critères de qualité et d’obligation de service en continuité et à égalité pour tous sur l’ensemble des territoires d’Europe.

Droit à l’État régulateur. Contre l’Europe ouverte aux vents de la mondialisation financière, de la spéculation, du secret bancaire : contrôle des interconnexions entre les marchés financiers de l’Europe et du reste du monde. Taxation des grandes transactions financières. Contre le tout-marché : planification européenne, politique de grands travaux structurants pour mieux intégrer la circulation des personnes et des biens et maîtriser un développement plus égal des régions d’Europe.

Socio-taxes aux frontières de l’Europe.

Droit à la redistribution. Contre une fiscalité indirecte et proportionnelle : pour une fiscalité directe et progressive harmonisée entre les pays de la Communauté.

Pas de "poll tax" mais des impôts progressifs incluant les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus financiers, les grandes fortunes et les grands patrimoines.

Droit au progrès social pour tous. Contre l’Europe de la flexibilité de la précarité, des petits boulots et du travail de nuit des femmes, fondons l’Europe de l’harmonisation sociale par le haut, en alignant les législations sur ce qu’il y a de meilleur dans les codes du travail et dans les conventions collectives de chaque pays et de chaque branche.

Contre l’Europe des exclusions, le droit au logement et un revenu décent pour tous.

Droit au développement durable. Contre l’Europe de la pollution, du tout-camion et du super-nucléaire plutôt l’Europe de l’environnement, des transports en commun, des sources d’énergie nouvelles. Il faut réintroduire dans le prix des marchandises leur coût environnemental. Les éco-taxes doivent être instaurées.

Droit à la protection sociale. Contre la logique du marché dans les domaines essentiels de la vie des individus que sont leur santé, leur besoin de repos et de retraite, les droits à la protection sociale doivent être déclarés inaliénables et garantit par des institutions qui répondent à ce besoin. Pas l’Europe des assurances privées, ni des retraites par capitalisation.

Pour la mise en place d’une Sécurité sociale européenne assurant le droit à la santé pour tous quels que soient leurs revenus.

Droit au droit. Nous voulons une Europe de l’intégration, de l’égalité des droits civiques pour tous les résidents, pas une Europe de l’épuration ethnique, ni du racisme.

A l’égard des résidents étrangers en situation légale, le droit de séjour et de circulation dans toute l’Union. Droit du sol pour tous les enfants nés sur le territoire d’un pays membre de l’Union. L’Europe doit rester la terre d’asile pour tous ceux qui combattent pour la liberté.

Droit aux garanties laïques. Contre la confusion des normes religieuses et de la loi, facteur de l’intolérance, de divisions, et d’inégalités, il faut une Charte pour la laïcité de l’Europe. L’Europe doit être laïque, montrer au monde l’exemple de la tolérance, de la liberté, de la fraternité, de l’égalité.

A l’égard des jeunes, une éducation civique critique. Contre "l’ordre moral", réaffirmation de l’égalité homme-femme et du droit des êtres à disposer de leurs corps.

Pour l’Europe du contrat d’union civile.


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