Les propositions de lois actuellement à l’étude en commission de la culture, de l’éducation et de la communication du sénat (Article L. 762-2 et L. 344-4) offrent des rentes financières à des groupes privés et mettent fin aux diplômes délivrés par les universités.

Avec les modifications proposées par le gouvernement, les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) pourront se voir confier par l’État, la maîtrise d’ouvrage de constructions universitaires. Or dans un PRES, les membres fondateurs peuvent être des instituts confessionnels mais aussi des écoles consulaires, qui sont des organismes dépendant des Chambres de commerce et d’industrie, sous la tutelle du ministère de l’Industrie.

Les nouveaux bâtiments construits par les PRES, pourront alors être financés par l’état au travers de l’université publique par l’intermédiaire de Partenariats Publics-Privés (PPP) dotés de 200 à 300 M€ d’Autorisation d’Engagement (AE) selon V. Pécresse. Ces PPP sont des emprunts à rembourser en 30ans.

De plus, ces PRES pourront conclure des contrats sur ces biens pour conférer des droits réels à des tiers, c’est à dire au domaine privé.

On peut alors imaginer la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) qui pourrait avoir pour actionnaires un PRES (avec des membres de l’enseignement privé) mais aussi une entreprise privée de Bâtiments et Travaux Publics ainsi que la Caisses de Dépôts et Consignation.

Cette SCI, qui sera donc propriétaire du bâtiment construit par un groupe du BTP (peut être le même que l’actionnaire privé) aura toutes les compétences pour fixer le loyer ou les mensualités du crédit à rembourser. L’université qui va payer ce loyer ou cette mensualité le fera par l’intermédiaire de sa dotation venue de l’État. Ainsi une rente est garantie sur des décennies à un groupe du BTP...De plus comme le PRES peut désormais vendre ses bâtiments, on peut imaginer qu’il le fasse et ensuite en fasse reconstruire d’autres par des groupes du BTP pour les louer de nouveau aux universités ! Ainsi de suite...

La deuxième loi à l’étude, est un cheval de Troie !

Un PRES peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux. Or seule actuellement les universités sont habilitées à délivrer des diplômes. Par exemple, l’institut confessionnel d’Angers, qui se fait appeler « Université Catholique de l’Ouest -UCO- » est membre associé du PRES Université Nantes Angers Le Mans. À ce titre, cet institut confessionnel privé, au travers du PRES, pourra donc délivrer un diplôme d’état. Et comme il sera le seul à proposer un master des métiers de l’enseignement sur cette région, il pourrait se voir ainsi déléguer la formation des maîtres de l’enseignement privé et public ! Cet institut confessionnel privé, au travers du PRES qui est une structure publique, pourra donc délivrer un diplôme d’état.

Un PRES ne possède pas de Conseil des Études et de la Vie Universitaire (Le CEVU pilote la politique pédagogique, les questions relatives aux formations et les conditions de vie et d’études des étudiants) ni de Conseil Scientifique (Le CS pilote la politique de recherche de l’Université). Il n’y a aucun organe ni d’instance pour contrôler le Comité d’Administration du PRES.

Mais ce n’est pas tout ! Désormais un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche pourrait délivrer un diplôme ! C’est à dire que n’importe quel organisme professionnel certificateur ou formateur pourrait donc délivrer des diplômes nationaux !

Nous voilà concrètement, par la loi, dans la délégation du service public au privé et la mise ne place de rentes décennales aux groupes de BTP !