Pôle emploi et la Sécurité sociale peuvent consulter le fichier des comptes bancaires 16/08/17 Mis à jour le 18/08/2017

par ALEXANDRE (Stéphanie)r

Source : Le Particulier – Le Figaro http://leparticulier.lefigaro.fr/jc...

Pôle emploi, la Sécurité sociale et les organismes de retraite peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense tous les titulaires d’un compte bancaire, à partir des numéros de compte des allocataires.

Le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et assimilés) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne ...). Bien que ce fichier ne contienne aucune information sur les opérations effectuées, il n’est ouvert qu’à certaines autorités, en vue de traquer les fraudeurs aux prestations sociales ou fiscales. Si Pôle emploi, la Sécurité sociale et les organismes de retraite (régimes de base et complémentaires) peuvent d’ores et déjà consulter ce fichier, l’interrogation du Ficoba se faisait jusqu’alors à partir de certaines informations comme les noms et prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance ou l’adresse de l’allocataire. Afin d’améliorer la traque des fraudes aux prestations sociales, ces organismes sont désormais autorisés à interroger le Ficoba pour s’assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par les usagers et leur identité. Pour justifier cette mesure, le gouvernement souligne qu’elle permet de "dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d’identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi".

Stéphanie Alexandre

Fin de l’article

Commentaire

Rappelons que le gouvernement Hollande, en 2015, avait renoncé de permettre à pôle emploi d’accéder aux comptes bancaires des chômeurs. Voir ici

Annexe :

voir le décret publié au Journal Officiel du 7 août 2017 en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Hervé Debonrivage