Conseil régional Midi-Pyrénées Budget 2015 : j’ai voté contre

vendredi 22 septembre 2017.
 

Les élus Front de Gauche au Conseil régional de Midi Pyrénées ont déposé sept amendements lors de l’examen du budget 2015. (textes ci-dessous). Le premier a été accepté après réécriture avec la majorité PS ; les autres ont été refusés.

Lors du vote global du budget :

- deux conseillers régionaux Front de Gauche ont voté pour (Marziani, PCF et Picquet, Gauche Unitaire)

- quatre ont choisi l’abstention (trois PCF et un PG)

- un a voté contre (Guilhem Serieys)

- A) Budget 2015 : j’ai voté contre

- B) Budget 2015 : les amendements du Front de Gauche (déclaration collective du groupe Front de Gauche)

- C, D, E, F, G, H, I : Amendements du groupe Front de Gauche

A) Budget 2015 : j’ai voté contre

Le budget de la région est directement impacté par l’austérité gouvernementale. La baisse des dotations de l’Etat implique un manque à gagner de 152 millions d’euros pour Midi-Pyrénées d’ici 2017.

Le gouvernement impose aux régions ces restrictions sous prétexte de « redressement des comptes publics ». Comment l’accepter alors que les familles les plus riches de ce pays ne sont pas mises à contribution et que le pacte de responsabilité accorde 20 milliards d’euros de cadeaux sans contreparties ?

Se soumettre au repli de la puissance publique comme outil de planification, de redistribution et de relance, c’est renoncer aux nécessaires transitions écologiques et sociales et accepter l’approfondissement de la crise économique.

Cette politique absurde enfonce chaque jour un peu plus le pays dans la crise et le chômage. L’urgence est à refuser l’austérité imposée pour ouvrir la voie à des alternatives citoyennes. C’est le sens de mon vote.

Parce que ce budget n’est pas à la hauteur de la situation, les élus Front de Gauche ont défendu des amendements pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par l’austérité. Ceux-ci visaient à relancer l’investissement public local, à maintenir et créer des emplois dans le milieu associatif, à soutenir le secteur culturel, à engager plus fortement la transition écologique et à réorienter des crédits à destination des entreprises vers la relocalisation de l’économie. Toutes ces propositions ont été rejetées.

Refusons la résignation qui menace des politiques publiques indispensables et empêche de répondre aux urgences de notre temps. Engageons-nous contre la réforme territoriale qui vise à dessaisir encore plus les citoyens de leurs affaires.

Guilhem SERIEYS, conseiller régional Midi-Pyrénées – Parti de Gauche

B) Budget 2015 : les amendements du Front de Gauche (déclaration collective du groupe Front de Gauche

Le budget primitif 2015 proposé à l’assemblée plénière du conseil régional Midi-Pyrénées enregistre une baisse de 20 millions d’euros des dotations de l’Etat. Pourtant, les urgences sociales, économiques et écologiques rendent nécessaires au contraire de nouvelles interventions solidaires. C’est pourquoi les élus Front de Gauche estiment qu’un budget de continuité n’est pas à la hauteur de la situation. L’heure est à agir à contre-courant des politiques d’austérité sévèrement rejetées par les citoyens.

Le groupe Front de Gauche propose des amendements à ce budget pour refuser l’austérité décentralisée, mobiliser de nouveaux moyens et réorienter des dépenses vers des actions à plus forte valeur ajoutée en faveur de l’investissement public, de l’emploi, du monde associatif, de la culture ou de l’écologie.

Il s’agit pour nous de répondre à des urgences, tout en engageant Midi-Pyrénées sur la voie d’une vraie transition pour construire le modèle économique de demain, créateur d’emploi et diminuant la dette écologique.

C) 1er amendement FG : Pour des ressources pérennes

Il est ajouté un article supplémentaire à la délibération d’adoption du budget primitif ainsi rédigé :

« L’Assemblée plénière des 18 et 19 décembre 2014 mandate le président de la Région Midi-Pyrénées, afin qu’il agisse auprès du gouvernement, en faveur :

D’une grande réforme de la fiscalité locale, afin notamment d’assurer aux Régions l’autonomie fiscale qui leur est indispensable ;

Du gel des amputations des dotations d’État et que leur progression soit au minimum indexée sur l’inflation, avec pour objectif l’organisation dans les meilleurs délais d’une vaste concertation à ce sujet, impliquant les représentants desdites collectivités ;

De la compensation des charges nettes issues de la phase II de la décentralisation et d’une évaluation préalable des impacts financiers de tout nouveau transfert de compétence ;

D’un taux de TVA réduit à 5,5% pour les transports publics ;

De la généralisation, s’agissant du financement des transports publics, du versement transport et de l’instauration d’une taxation des bénéfices des sociétés autoroutières. »

Exposé des motifs

En décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Région Midi-Pyrénées adoptait une motion en faveur d’une « fiscalité dynamique ».

Constatant que les Régions avaient « perdu la quasi-totalité de leur autonomie fiscale » et que l’État entendait réduire encore les dotations dont elles sont les bénéficiaires, elle renouvelait l’appel plusieurs fois adressé aux différents gouvernements, afin que des « ressources fiscales nouvelles » lui permettent, comme aux autres Régions, « d’assumer pleinement ses compétences, l’éducation et la formation, le développement économique, le développement durable et l’aménagement du territoire ».

Un an plus tard, l’Assemblée plénière de la Région Midi-Pyrénées se doit de constater l’aggravation extrêmement préoccupante de la situation de l’ensemble des collectivités territoriales.

Poursuivant la baisse des dotations globales de fonctionnement engagée sous le précédent quinquennat, celles-ci vont voir leurs ressources amputées de 28 milliards d’euros, en total cumulé, jusqu’en 2017. Ce qui met gravement en cause leur capacité de réaliser les investissements d’avenir, qu’elles assument à plus de 70% en France, et compromet la relance même de l’économie nationale, la réindustrialisation des territoires, la transition écologique.

De toutes parts, les voix s’élèvent pour souligner la gravité de ces choix et leur caractère inassumable pour des collectivités ayant vu leurs compétences et responsabilités s’accroître considérablement au fil des années.

Les Régions se voient tout particulièrement impactées, privées qu’elles se trouvent de ressources pérennes à la hauteur du rôle de « chefs de file » du développement territorial qui leur est assigné par la loi. Pour Midi-Pyrénées, la diminution de la dotation de l’État atteindra 20 millions en 2015, soit un manque cumulé de 152 millions jusqu’en 2017.

Permettre aux Régions de disposer de ressources pérennes et dynamiques est le sens cet amendement.

D) 2ème amendement FG : Soutien aux emplois associatifs

Le montant de la ligne « Emplois régionaux Midi-Pyrénées » est porté de 24 000 euros à 1 024 000 d’euros.

Cet amendement est gagé sur une diminution de la part d’autofinancement de la section investissement (compensée à due concurrence par une augmentation de l’emprunt) et sur une augmentation du budget de fonctionnement.

Exposé des motifs :

Les structures associatives et leurs missions (sociales, culturelles, d’éducation populaire…) sont victimes des politiques d’austérité. Elles voient leurs financements se réduire fortement. Les communes et les départements n’ont plus les moyens de suppléer le désinvestissement de l’Etat. Ce sont 40 000 suppressions de postes dans le secteur associatif qui sont annoncées dans le pays. Notre Région doit maintenir un dispositif pour la pérennisation et la création d’emplois dans le secteur associatif. Cet amendement propose d’inscrire 1 024 000 d’euros pour cela. Pour rappel, le budget 2013 prévoyait 2 250 000 d’euros pour cette action. De nouveaux critères d’intervention doivent être établis et discutés dans la commission compétente pour la consommation de cette ligne.

E) 3ème amendement : Soutien aux arts et au spectacle vivant

Le montant de la ligne « Aides aux festivals du spectacle vivant » est porté de 1 165 000 euros à 1 465 000 euros. Le montant de la ligne « Création et accompagnement artistique » est porté de 1 717 000 euros à 2 117 000 euros. Le montant de la ligne « fonctionnement culturel politiques territoriales » est porté de 200 000 euros à 500 000 euros.

Cet amendement est gagé sur une diminution de la part d’autofinancement de la section investissement (compensée à due concurrence par une augmentation de l’emprunt) et sur une augmentation du budget de fonctionnement.

Exposé des motifs :

Le milieu de la culture et particulièrement des arts et du spectacle vivant rencontrent des difficultés financières grandissantes. L’Etat se désengage complètement. La réforme du statut des intermittents du spectacle vient s’ajouter à cette déstabilisation. Depuis 2 ans, la Région fige ses aides et n’intègre par exemple plus de nouveaux festivals dans ses interventions. Pourtant les projets sont nombreux, souvent portés par des associations qui remplissent un rôle central de création, d’animation et de diffusion culturelle. Quand à l’aide au fonctionnement culturel qui était de 1 00 000 d’euros en 2013, celle-ci a donné entière satisfaction dans le cadre des contrats culturels de territoires, en particulier pour les zones rurales. Notre Région doit relancer ses interventions dans ces domaines.

F) 4ème amendement : Plan de soutien à l’Investissement public pour les politiques territoriales et la sobriété énergétique des bâtiments communaux

Plan de soutien à l’Investissement public pour les politiques territoriales et la sobriété énergétique des bâtiments communaux

Le montant de la ligne « Maitrise énergie bâtiments communaux » est porté de 3 000 000 d’euros à 4 500 000 d’euros. Le montant de la ligne « Fonds politiques territoriales » est porté de 15 000 000 à 16 500 000.

Cet amendement est gagé sur l’emprunt.

Exposé des motifs :

Confrontées à la baisse des dotations de l’Etat, les collectivités de Midi-Pyrénées stoppent leurs investissements. Plutôt que de constater la baisse des investissements et des demandes des subventions en région, nous proposons une démarche volontariste de soutien à l’investissement. Ainsi, nous proposons d’augmenter les taux de subvention et les plafonds d’aide dans l’objectif d’amorcer de nouveaux investissements qui soutiendront l’emploi dans deux secteurs précis : celui de la sobriété énergétique des bâtiments publics et des politiques territoriales. Il est urgent de mettre en place un plan de relance car l’effondrement des demandes de subvention aura des conséquences économiques lourdes, notamment en termes d’emploi.

G) 5ème amendement : Soutien à la transition écologique

Il est créé une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Mode de gestion eau et assainissement » d’un montant de 100 000 euros

La ligne « économie circulaire » est portée de 50 000 euros à 250 000 euros.

Cet amendement est gagé sur une diminution de la part d’autofinancement de la section d’investissement (compensée à due concurrence par une augmentation de l’emprunt) et sur une augmentation du budget de fonctionnement. Exposé des motifs :

Le retour en régie publique de l’eau permet une appropriation démocratique de ce bien commun, la mise en place de tarifications sociales et écologiques ciblant les mésusages et assurant la gratuité des m3 nécessaires à la vie, la rénovation des réseaux afin d’éviter les fuites. C’est pourquoi nous devons encourager ce mode de gestion.

Cette ligne budgétaire nouvelle permettra de disposer de moyens pour mettre en place une démarche régionale qui accompagnera les collectivités locales dans des démarches de retour en régie publique de l’eau. Un ingénieur réseaux et un attaché finance pourraient assurer des missions gratuites pour accompagner les collectivités dans leurs études préalables de retour en régie.

L’abondement de la ligne « économie circulaire » vise à doter la région des moyens d’accompagner fortement des nouvelles activités d’économie circulaire. Ainsi, la région se dotera d’un plan de soutien aux structures pour la création de ressourceries sur le territoire. De nombreux projets existent mais sont bloqués faute de financements.

Une ressourcerie collecte, répare et valorise toutes sortes d’objets pour les revendre à prix modique. Elle sensibilise son public aux gestes éco-citoyens de réduction des déchets. Elle peut aussi intégrer une dimension non-marchande, un espace de gratuité ouvert à tou-te-s, en travaillant en lien avec les associations solidaires, pour cibler les publics prioritaires. Elle apporte de nombreux gains économiques, sociaux et écologiques en créant des emplois, de l’échange, de l’éducation, en luttant contre l’obsolescence programmée et le gâchis.

H) 6ème amendement : Appliquer strictement la loi de financement des lycées privés

Il est retiré la somme de 1 300 000 euros à la ligne « subventions lycées privés ». Celle-ci est reversée sur la ligne « travaux lycées publics » pour les travaux d’économie d’énergie. Exposé des motifs :

Les dépenses d’investissements pour les lycées privés sont facultatives. Selon la loi, la Région n’a pas obligation à financer les dépenses d’investissements dans les lycées privés.

Selon le code de l’éducation, il revient aux familles de prendre en charge la rénovation des bâtiments et l’achat de matériel. Il n’y a donc pas de raison pour que la région participe au-delà de l’application stricte de la loi aux dépenses des lycées privés.

Au total, les subventions de fonctionnement et d’investissement pour les lycées privés dépassent de 1 300 000 l’application stricte de la loi.

Dans le cadre d’un budget contraint, imposé par le gouvernement, il n’est pas acceptable de conserver cette dépense.

I) 7ème amendement : Priorité à la relocalisation de l’économie et à l’économie sociale et solidaire

Il est retiré la somme de 1 000 000 d’euros à la ligne « contrats d’appui export », 500 000 d’euros à la ligne « contrats d’appui innovation », 500 000 d’euros à la ligne « contrats d’appui investissements » et 500 000 d’euros à la ligne « Appels à projets équipements structurants » (projets portés dans le cadre des pôles de compétitivités).

Une nouvelle ligne « relocalisation de l’économie » est créée et abondée de 2 000 000 d’euros.

La ligne « investissement capital social » (économie sociale et solidaire) est portée de 400 000 euros à 900 000 euros. Exposé des motifs :

Les interventions de la région en soutien des entreprises doivent être revues au regard de critères plus sociaux, économiques et écologiques. Les 20 milliards de cadeaux aux entreprises décidés par le gouvernement dans le cadre du CICE rendent nécessaire une analyse détaillée concernant les nouvelles marges dégagées par certaines. La région ne doit pas aider des entreprises qui pourraient se passer de ses subventions et qui n’investissent pas dans l’exemplarité sociale et écologique. Et ce d’autant plus que la région est privé d’une fiscalité économique. Enfin, la logique de la concurrence entre les territoires, des pôles de « compétitivité » et de la priorité à l’export n’est pas adaptée aux défis de notre temps qui sont ceux de la transition écologique et de la relocalisation de l’économie. La région doit agir en levier pour favoriser les activités économiques locales créatrices d’emplois et non émettrices de « dette écologique » par les temps de transport des marchandises. Il s’agit donc d’agir avant tout pour la relocalisation des activités dans des logiques de filières de la matière première au produit final, en veillant à irriguer d’activités le territoire régional. Les interventions de la région en faveur de l’économie sociale et solidaire seront amplifiés.


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