1er avril 2008 La virginité « qualité essentielle » de la femme avant le mariage pour un tribunal français

lundi 18 septembre 2017.
 

Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille, annule un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil.

Bigre ! On se croirait au 18ème siècle, au fin fond de la Castille, du Tyrol ou de l’Auvergne. Que s’est-il passé ?

Le 8 juillet 2006, deux jeunes se marient à Mons-en-Barœul dans le Nord, garçon ingénieur, fille dans une école d’infirmières. Tout se passe bien jusqu’à quatre heures du matin lorsque les nouveaux mariés vont au lit. Le conjoint fait alors un esclandre devant tous les invités : son épouse n’est plus vierge. Quelques jours plus tard, il dépose une demande d’annulation de mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint [...] déterminante de son consentement ».

Près de deux ans plus tard, ayant pris le temps de la réflexion, le tribunal de grande instance de Lille rend son verdict : il se range aux arguments du mari et annule le mariage. Rachida Dati, ministre de la Justice, approuve la décision.

Heureusement, féministes, associations progressistes et partis de gauche mobilisent contre cet arrêt. L’institut OpinionWay réalise un sondage sur le sujet. 73 % des personnes interrogées se déclarent « choquées » par cette décision de justice (contre 27 % « non choquées »). Six citations ci-dessous émanant :

- de l’ Union des FAmilles Laïques Le tribunal aurait-il tenu compte de la religion des époux pour rendre son jugement ? De deux choses l’une : ou bien le tribunal a été différentialiste et a rendu un jugement discriminatoire, ou bien il faut comprendre que la virginité est devenue une qualité essentielle sur laquelle une future épouse ne doit dorénavant ni plaisanter, ni mentir.

La décision rendue par le tribunal pervertit l’esprit même de cette loi qui avait pour finalité manifeste de protéger les femmes contre les mariages forcés.

Il s’agit d’un précédent : la République, en tant qu’elle est laïque, n’a jamais considéré, ni dans son esprit ni dans sa lettre, que la virginité pouvait être une qualité essentielle d’une citoyenne qui veut librement s’engager dans le mariage, fût-elle musulmane.

Un jugement rendu par un tribunal français est prononcé au nom du peuple souverain, source de la volonté générale, et non pas au nom d’une religion, d’une tradition ou d’un droit coutumier. Dans la même veine anti-républicaine, anti-laïque et anti-féministe, pourquoi ne pas aller jusqu’à blanchir cette coutume barbare qu’est l’excision ?

- de la Ligue des Droits de l’Homme

La virginité n’est pas un objet de justice

En annulant un mariage à la demande d’un mari car sa femme n’est pas vierge, la justice a rendu une décision discriminatoire.

Quelle que soit la volonté des époux, ni la loi, ni la jurisprudence ne peuvent consacrer ce symbole de la domination masculine.

Au-delà des interprétations juridiques, au-delà des adhésions personnelles à une foi ou à une philosophie, il n’appartient pas à la justice de la République de cautionner une atteinte au principe d’égalité entre hommes et femmes

-  du PCF Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage en justifiant pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » car l’épouse avait menti sur sa virginité.

Cette décision est absolument scandaleuse. Elle va à l’encontre du droit des femmes, à leur intimité et à la libre disposition de leur corps. Le fait de cautionner ainsi des comportements qui portent atteinte aux engagements de la France en matière de non discrimination entre les sexes, ainsi qu’à la liberté sexuelle est inadmissible et révoltant.

Les déclarations récentes du Ministre de l’Education sur la possibilité de non mixité « à la piscine ou dans les cours d’éducation sexuelle » montrent que le gouvernement ouvre lui-même la porte à toutes les régressions et tous les comportements patriarcaux.

Une politique aussi moyen-âgeuse, qui infériorise les femmes, tire l’ensemble de la société vers le bas."

du Parti Socialiste

Selon un jugement du tribunal de grande Instance de Lille, la non virginité d’une femme serait une cause de nullité du mariage. Cette décision jurisprudentielle est atterrante.

Elle porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination car elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une femme.

Elle bafoue le droit des femmes à disposer de leur corps et à vivre librement, comme les hommes, leur sexualité.

Elle bafoue les principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier.

Si le Code Civil a pu fonder une telle décision, il est urgent de le changer et un projet ou une proposition de loi doit être très rapidement inscrite à l’ordre du jour du parlement avant qu’elle ne serve de point d’appui pour enfermer encore davantage les jeunes filles et les femmes.

Enfin, comment ne pas noter la coïncidence entre l’obsession de la virginité du tueur de femmes Fourniret et la décision des juges de Lille !

(Communiqué de Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire nationale chargée des droits des femmes et de la parité)

des Verts

En qualifiant la virginité d’une épouse " de qualité essentielle du conjoint", le TGI de Lille a interprété le Code Civil de façon discriminatoire et de plus erronée.

"En mariage trompe qui peut, le dol (le mensonge provoquant volontairement une erreur) n’est pas une faute", disaient déjà les juristes de l’Ancien Régime, et la seule erreur admise en la matière est celle sur la capacité à mener une vie conjugale normale, ce que n’est évidemment pas le défaut de virginité ou tout autre élément du passé de l’un et l’autre des conjoints.

Plutôt que renforcer le principe d’égalité entre les hommes et les femmes le TGI de Lille cautionne et renforce ce symbole de domination patriarcale qu’est la valorisation de la virginité de la femme. Ce faisant, il porte atteinte aux libertés fondamentales des femmes, à leur dignité et à leur intégrité.

de la LCR

La LCR s’associe à la protestation des associations féministes contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en 2006. Une procédure (l’annulation du mariage) qui est censée protéger des citoyens et des citoyennes, notamment contre des mariages forcés, a servi à cautionner une conception de la sexualité qui porte atteinte à l’égalité entre hommes et femmes et à la dignité des femmes.

Le tribunal en acceptant la démarche de l’époux qui déclarait avoir été « trompé » sur une « qualité essentielle » de sa future épouse censée être « chaste et vierge » a cautionné l’assimilation de cette femme (et plus largement des femmes) à une marchandise avariée pour laquelle il faut demander réparation. La LCR met en garde tous ceux qui voudraient profiter de l’indignation légitime suscitée par ce jugement pour relancer une campagne de stigmatisation des personnes musulmanes.

Dans toutes les religions, la virginité est une norme réactionnaire destinée à contrôler le corps des femmes et à exercer un pouvoir sur leur vie. N’oublions pas que le Pape réaffirme régulièrement la condamnation du droit des femmes à disposer de leur corps. A l’heure où, le gouvernement commence à mettre en cause le principe de mixité à l’école et cherche à démanteler le service des droits des femmes", plus que jamais nous devons défendre ce droit sans concession.

Devant le tollé provoqué par la décision du tribunal de Lille, Rachida Dati demande le 2 juin 2008 au parquet de faire appel du jugement.

Le 17 novembre 2008, la Cour d’appel de Douai réforme la décision du Tribunal de Lille. Elle considère que la virginité de l’épouse n’avait pas été invoquée par le mari comme une condition nécessaire à la conclusion du mariage puisque l’époux indique dans ses conclusions que son erreur ne portait pas sur la virginité mais sur la confiance qu’il mettait dans son épouse, que la virginité était une simple espérance.

Cet arrêt de la cour d’appel ne convenait cependant pas à l’épousée décidée à fuir définitivement son "mari".

« Entendre tout le monde parler de moi est très difficile, déclare-t-elle. Je ne suis pas le leader d’un mouvement, je ne revendique rien. Depuis le début je subis tout dans cette histoire. [...] Que l’on puisse faire appel du jugement alors que je n’ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement. »


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