Convention socialiste (27 et 28 mars 1999) Nation Europe : Sept amendements de la Gauche Socialiste

jeudi 29 mars 2018.
 

De 1988 à 2002, la Gauche Socialiste essaya de porter une alternative de gauche face à l’évolution blairiste d’une partie importante des dirigeants du Parti Socialiste. Nous présentons ci-dessous les amendements présentés au vote des adhérents socialistes lors de la Convention Nation Europe.

Amendement 1

"Pour des critères contraignants de convergence sociale"

Dans la partie " un socle social européen ", après le quatrième alinéa, ajouter :

En matière de droits sociaux, c’est la situation de la nation la plus favorisée qui doit être à terme étendue à tous. Pour que cette règle de la nation la plus favorisée devienne effective, le nouveau traité social devra imposer des critères de convergence sociale inscrits dans un calendrier de réalisation précis et comportant des sanctions en cas de remise en cause, comme est aujourd’hui la règle pour les critères économiques. Faute d’une telle exigence, le dumping social faussera la concurrence des entreprises et finira par niveler par le bas tous les droits sociaux qui fondent le modèle social européen.

Amendement 2

"La nécessité de garantie sociale"

Dans la partie " Un socle social européen ", à la fin du quatrième a1inéa, ajouter :

Aujourd’hui déjà sur certains sujets, l’Europe a établi par des directives-cadres des règles communes concernant la santé et la sécurité des salariés (exposition aux risques, mise en conformité des machines dangereuses, etc.). C’est bien la preuve qu’on ne peut ignorer la nécessité de garanties sociales applicables partout et pour tous. Elles peuvent et doivent être tout aussi rigoureuses sur l’ensemble des éléments du contrat de travail. Elles doivent l’être aussi concernant la démocratie sociale dans l’entreprise (droit des comités d’entreprise européens, conventions collectives) selon le principe de l’alignement sur la clause nationale de branche la plus favorable.

Amendement 3

" Défendre le service public en Europe "

Dans la partie " Les services publics ", deuxième alinéa, remplacer le passage : " il s agit de rééquilibrer ", jusqu’à " la directive électricité ", par :

Les socialistes doivent refuser toute nouvelle directive soumettant un service public à la concurrence, chaque fois qu’elle mettrait en cause son existence et sa pérennité. Ils doivent défendre une définition des champs respectifs du service publie et du marché qui exclut de la logique marchande des activités, la production de biens et de services qui visent à la satisfaction des besoins dont aucun individu ne peut être privé et qui donc ne peuvent être livrés à la loi du profit et de la rentabilité. L’évolution que nous voulons de nos services publics nationaux, est leur intégration dans un service public européen au moins aussi efficace. Les socialistes français proposeront un projet de directive-cadre, précisant les contours et faisant évoluer le contenu de " service d’intérêt général ", vers celui plus large et plus ambitieux, de service public.

Amendement 4

" Un schéma européen de développement des services publics "

Dans la partie " Les services publics ", fin du deuxième alinéa, ajouter à la suite de " leur mise en œuvre ",fin du paragraphe, un nouvel alinéa :

Les socialistes français proposeront que le nouveau traité social inclue un schéma européen de développement des services publics essentiels (éducation, santé, transports, mais aussi communication, énergie, eau, traitement des déchets). Le Parlement européen pourra, dans le cadre des grands travaux d’infrastructures, financer le développement la rénovation et la mise en réseau à l’échelle du continent des services publics.

Amendement 5

"Réformer le statut de la Banque centrale "

Dans la partie A ) "Après l’euro, pour une Europe économique et sociale ", juste avant le paragraphe " pour l’emploi " ajouter un nouvel alinéa :

" La gauche européenne doit réformer le statut de la Banque centrale indépendante en sorte que celle-ci ait pour objectif principal, la croissance et l’emploi. Le Conseil des ministres et le Parlement européen doivent avoir la capacité d’intervenir sur les grandes orientations monétaires stratégiques ".

Amendement 6

" Pour une taxe Tobin "

Dans la partie " Harmonisation fiscale ", après " le blanchiment de l’argent sale ",fin du dernier paragraphe, ajouter juste avant le titre " les services publics " :

" C’est aussi sur le plan européen qu’il nous faut agir pour réduire l’injuste TVA qui frappe de la même manière le riche et le pauvre. C’est également au niveau européen qu’il faut agir et mettre en place une taxation des capitaux sur le modèle de la taxe Tobin, supprimer les paradis fiscaux dans l’Union, instaurer une fiscalité écologique unifiée et juste.

Amendement 7

" Vers la République européenne : renforcer les pouvoirs du Parlement européen"

Dans la partie " La démocratie européenne ", à la fin du premier paragraphe, ajouter après " pouvoir être appréhendés " :

" La priorité dans le cadre de la réforme des institutions qui est à l’ordre du jour doit porter sur la reconnaissance du pouvoir du Parlement européen dans son domaine de compétences. L’instauration de cette règle doit être le préalable avant tout nouvel élargissement des frontières de l’Union européenne. Comme dans toute démocratie, le vote du budget et les lois européennes sont des compétences qui doivent échoir directement aux représentants élus des citoyens.

Notre horizon doit être clair, c’est celui d’une " République européenne " à construire : pouvoir national, pouvoir européen, chacun ne peut avoir qu’une légitimité : la souveraineté populaire exprimée par le suffrage universel direct. Aussi, le projet de fédération d’États nations ne peut prendre de sens que si les compétences et les pouvoirs de niveau fédéral sont exercés dans les conditions d’une démocratie parlementaire, comme c’est le cas dans chacun des États membres. Si l’extension des domaines de compétence et de pouvoir fédéral reste la prérogative des nations, leur exercice doit être assuré par le Parlement européen et l’Exécutif qui doit en être issu. Telle est notre conception de l’avenir du fédéralisme européen et de la République européenne".


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