Italie : Réforme de l’article 18 de la Constitution, chronique d’un désastre annoncé

lundi 9 avril 2012.
 

La réforme de l’article 18 de la Constitution italienne, qui interdit les licenciements illégitimes, est dans les tuyaux depuis fin juillet 2011.

Proposée par Silvio Berlusconi sous injonction de la Commission européenne et de la BCE, la casse de cette protection constitutionnelle des travailleurs est en passe d’être mise en place par le gouvernement de facto de Mario Monti, avec le soutien actif du Parti Démocrate de Pierluigi Bersani dont François Hollande se prévaut.

Cet article revient sur les dernières annonces et tractations concernant cette réforme que dénonce haut et fort le Parti de la Refondation Communiste, initiateur d’une pétition signée par des milliers de citoyens italiens.

Par Fabio Sebastiani (Traduction : Guillaume Mariel)

La deuxième version du paquet de réformes du travail ne change pas grand chose au final par rapport au premier : un peu plus de liberté au juge sur les licenciements économiques “manifestement infondés”, procés plus rapide à travers une voie préferentielle (ndt : il n’y à pas en Italie de tribunal des prud’hommes) et tentative d’accord entre les partie auprès du Bureau Départemental de Travail. En deux mots, de l’Article 18 du Statut des travailleurs et de sa fonction de tutelle effective il ne reste plus qu’une coquille vide. Sur les ammortisseurs sociaux seront dépensés quelques euro en plus, mais la réforme reste celle de l’Assurance Sociale Pour l’Emploi (ASPI en italien) qui met en colère les PME et PMI (ndt : en leur faisant payer plus pour une couverture moindre de leurs futur ex-employés). Dans le meme temps, la couverture de l’ASPI est reduite de 15 à 27 mois à de 12 à 24 mois.

Sur l’Article 18, si d’un coté il semble que le gouvernement ait fait marche imperceptiblement arrière, de l’autre est sorti des “rencontres” (ndt : le gouvernement a toujours nié de proceder à des négociations, ce qu’ont confirmés les partenaires sociaux) un “monstre juridique” dont l’application sera on ne peut plus délicate. Dans les cas de “motivation objective”, donc de licenciement économique, le juge pourra décider la réintégration sur le poste de travail seulement si cette motivation objective est “manifestement infondée”, comme le précise la Ministre du Travail Elsa Fornero. C’est donc à travers une motivation de la sentence très particulière, qui n’existe quasiement pas dans la jurisprudence italienne, vieille il est vrai de seulement de 50 ans, que le juge pourra imposer la réintégration sur le poste de travail. Dans tous les autres cas, le conflit se résoudra économiquement. Si d’un coté les procedures de première instance sont “allégées”, de l’autre il y a le risque réel d’un très haut niveau de recours jusqu’en cassation. Et ce n’est pas une bonne nouvelle , parce que devant le chaos qui risque de se produire, le gouvernement sera contraint de revoir sa copie, en pire. Quant à la preuve du fait que le licenciement économique est “manifestement infondé” Pier Luigi Bersani, secrétaire national du Parti Démocrate affirme que ce sera au patron-licencieur à la fournir, mais tout est à voir.

Sur la possibilité d’accord auprès des Bureaux Départementaux du Travail, enfin, le gouvernement s’est laissé aller à une généreuse concession au role qu’y recouvriront les syndicats. Mais c’est une arme à double tranchant puisque, dans ce cadre précis, dans lequel le travailleur se retrouve presque sans défence, il n’est pas assuré que le “licencié économique” trouve dans le fonctionnaire syndical un défenseur à outrance.

Meme l’impitoyable Elsa Fornero a été contrainte de l’admettre :” Oui, cette réforme augmente les risques de licenciement”. Et qu’est ce qu’elle aurait du faire d’autre ? Ce n’est pas une découverte encourageante, mais il est un peu tard pour s’en rendre compte. Mais cette fois ci il y a l’accord des trois secretaires nationaux des trois grands partis qui soutiennent le gouvernement au parlement pour blinder l’accord, comme le fait ironiquement remarquer le Président du Conseil, Mario Monti. Donc pas de discussion.

Et meme la CGIL ne semble pas avoir tellement envie de créer des problèmes. Si l’on en reste au schéma présenté hier soir en conférence de presse (ndt : le texte officiel n’est toujours pas disponible), le syndicat de Cours d’Italie pourrait donner le feu vert dès demain matin, quand est prévue une réunion du secretariat national. Dans le document de la Direction nationale la manutention générale de l’Article 18 etait déjà acceptée, et en agitant la petite “marche arrière” de Mario Monti, Susanna Camusso, secretaire générale de la CGIL, pourrait faire passser presque n’importe quoi. En attendant, la CISL (ndt : deuxième syndicat italien, de matrice chrétienne-sociale) a déjà déclaré que sur le problème des tutelles en “sortie du travail” le gouvernement avait atteind une “dèfinition raisonnable”

Le Parti de la Refondation Communiste (PRC) quant à lui exprime très clairement son desaccord.“Le gouvernement confirme la destruction de l’Article 18 et retire le droit au retour sur le poste de travail en cas de licenciement illégitime”, dit son secretaire Paolo Ferrero, qui attaque le Parti Démocrate : “Il est extrèmement grave que le Parti Démocrate se prete au jeu de la destruction des droits des salariés.”

Avec cette décision, ajoute Paolo Ferrero, “se construit un mecanisme confus qui oblige les salariés à accepter l’accord économique et décharge sur la magistrature toutes les responsabilités, retirant de fait l’égalité de tous devant la loi qui etait la force de l’Article 1”. “On passe d’un droit acquis à la monnetisation de ce meme droit, le travail, faisant un pas supplémentaire vers la marchandisation du travail et des travailleurs. C’est pour cela que l’Article 18 ne devait pas etre modifié et il est innacceptable que le Parti Démocrate joue le jeu de la suppression des droits des salariés : à ce point, le gouvernement de Mario Monti a fait pire que ce qu’avait réussit à faire le governement Berlusconi, il est décidement pire que le gouvernement Berlusconi, et il est très grave que cela se fassee avec l’accord et le soutiens du Parti Démocrate de Pier Luigi Bersani.” De son coté le président du comité central de la FIOM-CGIL, Giorgio Cremaschi n’hésite pas a définire ce projet de loi “une honte préélectorale, une escroquerie, qui devra etre combattue au plus vite.”

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