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La taxation réelle des entreprises est devenue invisible par l’abondance et la multiplicité des aides et exonérations.
L’étude suivante traite des exonérations sociales et fiscales mises en œuvre par les gouvernements libéraux pouvoir depuis 2006.
Différents rapports, dont ceux de la Cour des Comptes, rédigé par des économistes ou administrateurs qui sont pourtant des libéraux, ont montré le caractère irrationnel et inefficace de ces dispositifs labyrinthiques et fort coûteux pour le Trésor Public.
Premier article : La Cour des comptes évalue le coût des niches sociales à 90 milliards d’euros
Source : Cour des Comptes : Rapport 2019
Source : Les Échos. Cour des Comptes.
URL source Les Échos
https://www.lesechos.fr/economie-fr...
Dans leur rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, les magistrats financiers insistent sur la nécessité de réduire les dépenses sociales alors que le déficit se creuse à nouveau. Le coût des niches sociales est supérieur de 25 milliards d’euros à l’estimation qu’en fait le gouvernement.
Les niches sociales coûteront en 2019 « plus de 90 milliards d’euros », soit autant que les fameuses niches fiscales . C’est ce qu’affirme la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale publié ce mardi. Un chiffre d’autant plus impressionnant qu’il est supérieur d’« environ 25 milliards » au décompte officiel des principales exonérations et exemptions de cotisations et de contributions recensées dans une annexe du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le gouvernement n’a pas pris en compte certains dispositifs « relevant des politiques propres à la Sécurité sociale », tels que les exonérations de cotisations pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ou pour la garde d’enfant, accuse la Cour des comptes. Le coût des exemptions d’assiette a été minoré, et certains dispositifs chiffrés n’ont tout simplement pas été mentionnés dans l’annexe, poursuit-elle.
En outre, le projet de loi ne s’intéresse pas aux régimes gérés par les partenaires sociaux, hors du champ législatif. Il y aurait pourtant plus de 17 milliards d’euros de niches sociales au sein des régimes complémentaires de retraite ou de l’assurance-chômage.
52 milliards d’allégements généraux
Les magistrats financiers pointent le poids croissant des allégements généraux de charges patronales, estimés à 52 milliards d’euros. Entre 2013 et 2019, ils ont enflé de 26 milliards d’euros : 9 milliards pour le pacte de responsabilité mis en oeuvre par la gauche à partir de 2014, puis 18 milliards pour la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi en allégements directs de charges en 2019, pour 18 milliards d’euros.
Pour des raisons de lisibilité du niveau des prélèvements sociaux, la Cour préconise d’intégrer ces allégements au barème de droit commun… non sans avoir fait la revue de toutes les niches qui pèsent plus de 100 millions d’euros, afin de fermer l’accès à de nouveaux bénéficiaires voire de supprimer les dispositifs inefficaces. En attendant cette évaluation, elle conseille de geler « les valeurs de référence des paramètres servant à calculer l’avantage » ou le plafond de cet avantage.
Les exonérations ciblées sont aussi dans le viseur. Elles ont crû de 1,6 milliard depuis 2013. La Cour épingle la déduction forfaitaire spécifique, qui donne à certains employeurs un suravantage par rapport aux allégements généraux. Le gouvernement a justement prévu d’économiser 400 millions d’euros l’année prochaine sur cette niche.
S’attaquer aux dépenses
Dans son rapport, la Cour ne s’attaque pas qu’aux niches. Elle passe aussi au crible les dépenses, qui ont accéléré en 2019 (2,5 % contre 2,4 % en 2018 et 2,1 % dans la prévision initiale pour 2019). Cet imprévu a dégradé le solde prévisionnel de 1,4 milliard d’euros - plus encore que le milliard envolé du fait d’une masse salariale décevante. Au bout du compte, si l’on ajoute les 2,7 milliards d’euros de mesures d’urgence économique et sociale non compensées par l’Etat, cela se traduit par une rechute du déficit de la Sécurité sociale à 5,4 milliards en 2019, alors qu’elle était quasiment à l’équilibre l’an dernier. Et par un retour à l’équilibre renvoyé à 2023 …
« Un équilibre financier pérenne de la Sécurité sociale nécessite un équilibre structurel », répète la Cour, qui estime la valeur du déficit structurel à 1 milliard en 2018. Cela nécessite de « ramener la dynamique de ses dépenses à un niveau inférieur ou égal à celui de la croissance potentielle de la richesse nationale ».
Autrement dit, il faudra réduire la progression des dépenses de retraite, alors que la montée en charge de l’âge légal à 62 ans est achevée, et renforcer la maîtrise des dépenses d’assurance-maladie, en mettant à contribution les soins de ville. Pour parer un phénomène de vases communicants, la Cour réitère sa recommandation d’inscrire dans la loi un objectif chiffré de maîtrise des déficits et de la dette des hôpitaux publics.
Solveig Godeluck
Fin du premier article
Bref commentaire Hervé Debonrivage : Préconisations d’une diminution de la protection sociale : on reconnaît ici l’idéologie libérale de la Cour des comptes prisonnière du carcan d’un partage non équitable de la valeur ajoutée produite par la population active entre salaires et profits.
URL source :
http://cgt-pp-grimaud.overblog.com/...
ou : http://cgt-pp-grimaud.overblog.com/...
4 Novembre 2019 , Rédigé par Bernard Publié dans #CGT, #Oligarchie
Vous trouverez ci-dessous un communiqué Confédéral CGT sur les exonérations de cotisations sociales et la non-compensation par l’Etat de ces exonérations pour la Sécurité Sociale.
L’Etat prive la Sécurité Sociale de recettes et ces exonérations n’ont eu aucun impact sur le chômage.
Rappel : le MEDEF veut encore des dizaines de milliards d’euros de baisse d’impôts sur : Les impôts de PRODUCTION.
Il faut revoir les exonérations de cotisations sociales
L’Assemblée nationale a voté le 23 octobre la non-compensation à la Sécurité sociale des exonérations de cotisation sociale, ce qui entraîne une perte de 2,8 milliards d’euros. Pour la CGT, le problème n’est pas tant le déficit que l’insuffisance des recettes.
La présentation faite par les ministres Darmanin et Buzyn laisse apparaître un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et une prévision de 5,1 milliards d’euros pour 2020, incluant plus de 4 milliards d’économies nouvelles sur l’assurance maladie.
Loin de l’euphorie du PLFSS 2019, qui annonçait un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale
« Pour la CGT, il est clair que le principe de non-compensation va aggraver le déficit, mais c’est le principe même des exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie sur les salaires et l’emploi qu’il faut revoir », explique Nathalie Verdeil, membre du bureau confédéral de la CGT.
La Cour des comptes, dans son récent rapport, chiffre à 90 milliards d’euros les « niches sociales », soit autant que les « niches fiscales ».Ce sont les allègements de cotisations patronales qui sont visés : 26 milliards de plus d’allègements entre 2013 et 2019, sans que le gouvernement soit capable d’apporter la moindre preuve de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi.
La CGT demande plus de transparence sur ces 90 milliards en moins pour les caisses de la Sécurité sociale
« À titre d’exemple, si on divise par deux les exonérations actuelles on dégage 45 milliards d’euros supplémentaires. La transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en réduction de 6 points de cotisations maladie, c’est 22 milliards d’euros par an (en moins pour les caisses de la Sécurité sociale, ndlr) », détaille Nathalie Verdeil. « Toujours à titre d’exemple, ce sont au bas mot 5,5 milliards d’euros par an qu’on peut retrouver en supprimant les exonérations pour les entreprises du CAC 40 (2,7 milliards d’euros pour le CICE, 800 millions pour le taux réduit sur les allocations familiales et 2 milliards d’euros pour les allègements Fillon pour les salaires autour du Smic). »
Conséquences : les choix budgétaires du gouvernement entraînent un assèchement des caisses pour j deuxième article ustifier l’austérité, la dégradation des services publics et de notre système de protection sociale. »
Troisième article : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019.
URL source : CGT Finances
https://www.cgtfinances.fr/societe/... / Mutuelle
L’ensemble des caisses nationales de Sécurité sociale ont été réunies le 2 octobre 2019 pour donner un avis motivé sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019.
Elles l’ont massivement rejeté ; c’est un fait historique pour la Sécurité sociale face à une attaque sans précédent des fondamentaux, des principes et valeurs qui gouvernent la Sécurité sociale.
En remettant en cause « l’autonomie des finances sociales à l’égard du budget de l’Etat », le gouvernement entend bien organiser le plus grand holdup du siècle en utilisant le budget de la sécu pour réduire le déficit de l’Etat.
Déclaration de la CGT lors de ce Conseil :
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui nous est soumis aujourd’hui marque une rupture fondamentale avec les principes qui ont gouverné jusqu’à présent la Sécurité sociale.
Il remet en effet en cause l’un des principes essentiels sur lesquels s’est construite cette dernière : l’autonomie des finances sociales à l’égard du budget de l’Etat.
Jusqu’à présent, ce principe qui s’incarne notamment dans la distinction entre les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale n’avait pas été mis en cause. Ainsi, la CSG, qui est considérée comme un impôt par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, avait pourtant toujours été affectée à la Sécurité sociale et ses fonds de financement (Fonds de solidarité vieillesse et Caisse d’Amortissement de la DEtte Sociale).
Cette séparation entre finances publiques et finances sociales était notamment garantie jusqu’à présent par le principe de compensation par l’Etat des exonérations de cotisations sociales institué par la loi Veil de 1994.
Il avait déjà été mis en cause par la loi de programmation des finances publiques 2018/2022, qui prévoyait une affectation des excédents des administrations de Sécurité sociale au budget de l’Etat, dont nous avons toujours dénoncé le manque de transparence, est ouvertement remis en cause par les lois de finances pour 2019, et notamment ce PLFSS.
Mais avec ce projet de loi, une ligne rouge est franchie.
Ainsi que l’a indiqué le ministre du budget et des comptes publics M. Darmanin lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 25 septembre dernier, « les règles de partage du financement de la baisse des prélèvements obligatoires entre l’Etat et la Sécurité sociale seront rénovées. L’Etat continuera d’assurer une compensation stricte par crédits budgétaires des exonérations ciblées de cotisations sociales. Les autres baisses de prélèvements obligatoires seront désormais, pour celles créées à compter de 2019, supportées par la sphère à laquelle le prélèvement est affecté. Ainsi par exemple, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires sera financée par la Sécurité sociale. » En outre, le Gouvernement pose un principe de solidarité financière Etat/ Sécurité sociale. Sur la base de ce principe, les ressources fiscales affectées à la Sécurité sociale seront progressivement diminuées. Ainsi, les versements de TVA qui représenteront en 2019 près de 25% du produit de cette taxe seront progressivement diminués.
Une variable d’ajustement !
La Sécurité sociale devient ainsi une variable d’ajustement du budget de l’Etat.
Rappelons que la CGT n’a jamais été favorable à un financement fiscal de la Sécurité sociale.
Ces financements de la Sécurité sociale par l’impôt sont la conséquence de l’explosion des exonérations de cotisations sociales que la CGT a toujours combattue, et qui représenteront plus de 50 Mds€ par an, avec la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales.
Ces choix remettent en cause la logique qui préside à la Sécurité sociale : les cotisations sociales, y compris les cotisations dites « patronales » ne sont pas des « charges » qui viendraient grever la compétitivité des entreprises, elles sont la part socialisée des salaires perçus par les salariés, et ces exonérations ne sont rien d’autre qu’une baisse des salaires. Leur explosion à un niveau inédit jusqu’à ce jour risque de dénaturer la Sécurité sociale.
La CGT conteste que cette explosion des exonérations ait été favorable à l’emploi, et de manière plus générale au développement économique. Le bilan de ces exonérations est pour le moins incertain et a pour conséquence le développement d’emplois précaires dans le meilleur des cas.
C’est pourquoi la CGT revendique une remise en cause de ces exonérations, dans le cadre d’une réforme globale du financement de la Sécurité sociale mettant le Travail au cœur du développement économique.
En tout état de cause, la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales par la diminution de 6 points des cotisations patronales jusqu’à 2,5 SMIC et la suppression quasi-totale des cotisations employeurs au niveau du SMIC modifient profondément la logique de notre système de protection sociale, ces exonérations représentent une baisse de 40 % de la rémunération brute : la CGT y est totalement opposée.
De plus, la nouvelle exonération, non compensée, des heures supplémentaires est totalement antiéconomique, C’est un non-sens d’inciter les entreprises à développer les heures supplémentaires, alors que notre pays connaît encore 9% de chômeurs. Rappelons que selon l’OFCE, la précédente exonération avait fait perdre plusieurs dizaines de milliers d’emplois.
Si le Gouvernement se félicite du retour à l’équilibre prévu en 2019 des comptes de la Sécurité sociale, celui-ci tient certes à l’amélioration de la croissance, et notamment à la hausse de la masse salariale, ce qui doit nous rappeler que le retour au plein emploi et la hausse des salaires constitue le plus sûr moyen d’amélioration de la situation financière de la Sécurité sociale.
Mais à y regarder de plus près, ce retour à l’équilibre résulte largement d’une austérité encore renforcée.
La sous-indexation des pensions de retraite, en violation du code de la Sécurité sociale est proprement scandaleuse. De même la modulation des sanctions en cas de travail dissimulé est un très mauvais message.
Alors que la croissance spontanée des dépenses de santé serait de 4,5% en 2019, la hausse de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie* ne serait que de 2,5%, ce qui induirait, selon le Gouvernement, 3,8 Mds€ d’économies nouvelles. Contrairement aux années précédentes le détail de ces économies n’est pas détaillé par poste.
Rien n’est prévu dans cet ONDAM* pour faire face aux besoins de l’hôpital public, et en particulier aux importants besoins humains, qu’ont porté les nombreuses luttes des personnels.
De la même manière, si l’existence de besoins dans les EHPAD est reconnue. Les moyens alloués sont très loin de ce qui serait indispensable.
Si certaines mesures annoncées sont positives, comme des avancées dans une véritable politique de prévention (lutte contre les addictologies, place de la vaccination, plan autisme ou renforcement de la prévention jusqu’à l’adolescence) encore faut-il que de réels moyens soient mis en place. Par contre d’autres sont largement illusoires.
Ainsi, le reste à charge 0 sur l’optique, le dentaire, et l’audition, abusivement appelé « 100 % santé » ne sera réalisé que progressivement, et sera pris en charge largement par les assurés à travers une hausse des cotisations de leurs complémentaires en moyenne de 5 %. De plus les personnes restant sans complémentaires santé, de plus en plus nombreux supporteront un reste à charge et les accords passés avec les professionnels de santé ouvrent la voie à de possibles libertés tarifaires.
De même, les restes à charge des patients sont beaucoup plus importants que ce que l’on voudrait bien nous faire croire. En effet de par les dépassements d’honoraires, les franchises, la participation forfaitaire d’1 €, le forfait hospitalier, la participation forfaitaire sur les actes lourds à 18 € (en projet PLFSS à 24 €), les déremboursements de médicaments des années précédentes et de celles à venir, la remise en cause des médicaments homéopathiques, les pénalités et bien d’autres illustrent pour les malades une augmentation des frais de santé.
Sinon, comment expliquer les progressions constantes des inégalités de santé, le non recours aux soins révélé par les acteurs du soin, de la santé et du social.
Alors que nous partageons la problématique sur les non recours aux droits pour la CMUC et l’ACS, souvent par la complexité des démarches administratives, la méconnaissance de ces droits, la peur de la stigmatisation, les problèmes d’accompagnement dans l’accès aux droits, etc… Faire évoluer l’ACS peut sembler une bonne idée. Mais les propositions de ce PLFSS ne répondent pas à cette attente.
Alors que le plafond de la CMUC à 734 € est déjà largement inférieur au seuil de pauvreté à 50 % soit 846 € et concernerait les très très pauvres, la solution ne consiste pas à faire payer les très pauvres parce qu’ils perçoivent plus de 734 €.
Notre pays devrait avoir l’ambition de prendre en compte le seuil de pauvreté tel que définit au niveau européen, soit 60 % du salaire médian, soit 1 015 € et couvrir l’ensemble de ces populations afin qu’elle puisse se faire soigner dans de bonnes conditions sans grever leurs maigres revenus. Pour la CGT il n’est pas question de faire la distinction entre les très très pauvres et les très pauvres.
Nous exprimons une réelle volonté d’amélioration de la qualité des soins en établissements mais le système de l’intéressement ou des pénalités peuvent être assimilés à la carotte et le bâton envers ces structures et nous ne pouvons y souscrire.
Ce PLFSS répond aussi aux exigences des entreprises du médicament. Des médicaments princeps, des génériques, des bio similaires apparaissent aujourd’hui les médicaments hybrides… la prescription tout comme l’utilisation de ces différents médicaments doivent faire l’objet d’un réel partage avec la population autant sur leurs bénéfices que sur leurs risques. De plus les modifications sur les possibilités d’extension sur les Autorisations temporaires d’utilisation des médicaments répondent à nouveau aux exigences des entreprises de ce secteur. Une vigilance accrue sur ces extensions doit être mise en œuvre pour éviter toutes dérives. Nous désapprouvons la volonté de pénaliser les patients refusant les médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides alors que ceux-ci peuvent poser des difficultés à certaines populations
Nous ne pouvons approuver pour ce point comme les précédents, le système de récupération des indus quelle qu’en soit la cause sur l’ensemble des prestations de Sécurité sociale.
Ce PLFSS présente la particularité de profondes modifications remettant en cause notre Sécurité sociale par de possibles transferts d’excédents obtenus par l’austérité des mesures au sein des branches de Sécurité sociale vers le budget de l’Etat. Sous couvert d’une solidarité nous assistons au renforcement de l’étatisation de notre Sécurité sociale. De plus de par des mesures floues, voire ambiguës, par des manques d’informations et de précisions, nous estimons que ce PLFSS ne présente pas la sincérité de ces mesures et nous dénonçons un manque de loyauté envers les représentants des assurés sociaux que nous sommes.
La CGT émet un avis défavorable sur ce PLFSS
Article 4 : les niches sociales : Cour des Comptes
URL source :
https://www.ccomptes.fr/system/file...
Les nLes « niches sociales » : des dispositifs dynamiques et insuffisamment encadrés, une rationalisation à engager
Sécurité sociale 2019 – octobre 2019 Cour des comptes – www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
À l’instar des dépenses fiscales pour les impôts d’État, les « niches sociales » désignent dans le langage courant les dispositifs dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux qui en réduisent le rendement. Elles concernent les cotisations sociales, les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvements spécifiques sur les revenus du travail et du capital) et les autres impôts et taxes affectés à la sécurité sociale, ainsi que les cotisations des régimes obligatoires de protection sociale de nature conventionnelle (assurance chômage et retraites complémentaires des salariés).
À titre principal, les « niches sociales » comprennent deux grandes catégories. Les exemptions d’assiette, soit l’exclusion totale ou partielle de certains éléments de rémunération de l’assiette soumise à prélèvement ou l’application d’une assiette forfaitaire, sont les plus anciennes et visent pour la plupart à promouvoir des formes particulières de rémunération. Plus récentes, les exonérations, prenant la forme de réductions de taux ou de montants, ont généralement pour objet de réduire le coût du travail, par des allègements généraux de cotisations ou des exonérations de cotisations ciblées sur certains secteurs d’activité, zones géographiques ou publics.
Le coût global de ces dispositifs a beaucoup augmenté ces dernières années, sous l’effet principalement des allègements généraux de cotisations. Selon le tableau de synthèse de l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ce coût pour les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 66 Md€ en 2019, dont 52 Md€ au titre des seuls allègements généraux de cotisations. En réintégrant les principaux dispositifs omis dans cette présentation, la Cour constate que ce coût dépasse 90 Md€.
Les « niches sociales » soulèvent plusieurs enjeux : l’information du Parlement et des citoyens, l’atteinte des objectifs qui leur sont assignés, leur correcte application par les entreprises, leur coût pour les finances publiques et, à montant donné de recettes, l’arbitrage souhaitable entre l’étendue de l’assiette et le niveau du taux de prélèvement, ainsi que les écarts acceptables de traitement entre entreprises et entre salariés.
Malgré de réels progrès, le recensement des « niches sociales » et le chiffrage de leur coût présentent encore des lacunes qui conduisent à minorer ce dernier (I). Ces dispositifs dérogatoires sont insuffisamment encadrés, qu’il s’agisse de l’évolution de leur coût, de l’appréciation de leur efficacité au regard de leurs objectifs ou de la maîtrise des risques liés au recouvrement des prélèvements sociaux (II). Il convient de clarifier la norme de référence des « niches sociales » et de réduire leur coût lorsque leur efficacité n’est pas démontrée (III).
I - Une multiplicité de dispositifs aux coûts souvent mal retracés.
Depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, l’objet et le coût des « niches sociales » dans le champ des régimes obligatoires de base et du FSV sont décrits dans un document particulier, l’annexe 5 aux PLFSS annuels.
Lire la suite sur le site
Article 5 : cour des comptes : petite rétrospective historique
URL source : http://www.lesmotsontunsens.com/fra...
France : un paradis d’exonérations fiscales pour les entreprises (qui négocient bien)france paradis exonerations charges sociales cour des comptes 5958
26 octobre 2009 15:30, par Napakatbra
Depuis des années, la Cour des comptes sonne le tocsin contre "le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions ou réductions" de charges sociales en tous genres, mais rien n’y fait. Le robinet fiscal continue de fuir...
Le scandale des exonérations de charges sociales
C’est devenu une habitude. Tous les ans ou presque, la Cour des comptes alerte les pouvoirs publics sur le "problème" des allégements de charges sociales des entreprises. Et tous les ans ou presque, de nouvelles mesures de défiscalisation sont instaurées... Depuis 1993, le volume de ces exonérations n’a jamais cessé d’augmenter, atteignant aujourd’hui la bagatelle de 32,6 milliards d’euros. Une paille, dans la meule de foin... de blé.
Une efficacité "trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité"
Premier problème, ce système est massivement appliqué "sans la moindre évaluation ou analyse d’impact", jugeait la Cour en 2006, soulignant au passage que contrairement aux objectifs initiaux, "les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation avaient peu bénéficié des exonérations" qui, au contraire, "tendaient à se concentrer sur le secteur tertiaire". Deuxième problème : Conséquence (ou cause ?) de l’absence d’évaluation, rien ne prouve que ces mesures aillent dans le bon sens. Leur efficacité est "trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité", ajoutait la Cour des comptes dans un rapport en 2008, préférant parler "d’un véritable effet d’aubaine" pour les bénéficiaires. Bref, des mesures qui, dans leur application, contredisent totalement le principe initialement exposé, et qui bénéficient à des entreprises qui n’en ont pas forcément besoin...
La Sécurité sociale prise en charge par les ménages
Troisième problème. Théoriquement, l’Etat compense le manque à gagner pour la Sécurité sociale, mais dans les faits, la contrepartie est le plus souvent sous-évaluée. Ce qui aboutit, selon les chiffres de la DREES, à une inversion de la répartition du financement de la Sécu, au détriment des ménages : En 1990, les entreprises contribuaient à 42% du financement de la protection sociale, les ménages 31%, et l’administration publique 27%. Aujourd’hui, les entreprises ne s’acquittent plus que de 36%, contre 40% pour les ménages et 24% pour l’administration. En clair, l’Etat et les entreprises se désengagent progressivement de l’assurance maladie.
Les banques en profitent largement
Dernier problème, et pas le moindre. Le gros de ces exonérations de charges sociales relève des allégements généraux "pour l’emploi", appliqués aux bas salaires (de 1 à 1,6 fois le Smic). Ils représentaient 26,5 milliards d’euros en 2009 (dont 3,1 milliards à mettre sur le compte de la loi TEPA de 2007). Or, selon le rapport d’octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ce système permet aux entreprises de mettre en place "des schémas d’optimisation" totalement opaques.
Et le Conseil de pointer du doigt une pratique pour le moins absurde : certains secteurs d’activité privilégiés (banque, immobilier, conseil et édition) ont négocié que le calcul de l’assiette de l’allégement sur les bas salaires soit calculé mensuellement. Ainsi, des entreprises versant plus de 12 mois de salaire (jusqu’à 16 dans les banques) bénéficient sur les 11 premiers mois d’exonérations qui leur échapperaient si le calcul était annualisé. Manque à gagner pour l’Etat : entre 2 et 3 milliards d’euros. Bénéfice pour la Société : néant.
NB : Bien que la Cour des comptes critique ces mesures "sauvages" jamais évaluées, elle prône tout de même une réduction de la charge fiscale globale qui pèse sur les entreprises françaises, l’estimant trop élevée en comparaison des autres pays européens.
(Article publié sur le site "Les mots ont un sens") Fin de l’article.
–Les aides publiques aux entreprises privées, c’est 200 milliards d’euros Source : L’humanité https://www.humanite.fr/les-aides-p...
–Les aides publiques aux entreprises : probablement plus de 200 milliards d’euros par an. Source : Alternatives économiques https://blogs.alternatives-economiq...
–Voir à ce propos une étude de l’OFCE de 2014
https://www.ofce.sciences-po.fr/blo... les aides publiques aux entreprises en France se situeraient dans la moyenne européenne en pourcentage du PIB. Mais ces comparaisons restent difficiles à établir en raison notamment de l’opacité et du flou des définitions de certaines de ces aides tant au niveau local, régional que national. Rappelons qu’en France, on compte pas moins de 1624 types de subventions publiques aux entreprises. Toutes ne sont pas recensées par la commission européenne.
–Un rapport de 2012 intitulés : Les aides publiques aux entreprises : une gouvernance, une stratégie (sous la direction de Jean-Louis Levet Chef du Service des entreprises) montre combien la multiplicité des aides aux entreprises privées constitue une véritable forêt vierge dans lequel ce rapport essaie de dresser des chemins. Voir cette archive en cliquant ici
https://archives.entreprises.gouv.f...
Depuis lors, cette forêt s’est encore épaissie et un élagage massif et rationnel reste encore d’actualité .
Hervé Debonrivage
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