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En toute discrétion, en pleine crise sanitaire et économique, le gouvernement fait passer, sans débat démocratique, un texte portant gravement atteinte aux libertés publiques.
a) : rappel de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (extrait)
Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
b) Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (extrait)
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.
Article 19
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Article 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.
Article 21
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.
Source : GISTI
https://www.gisti.org/spip.php?arti...
Trois décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des fichiers Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP), Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) et Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».
Les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le fichier EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte, en ajoutant au dernier moment la mention « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ». Outre cet aspect des textes déjà hautement contestable, ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les réseaux sociaux ou encore « des données de santé révélant une dangerosité particulière ».
Le champ des personnes susceptibles d’être concernées est ainsi très large.
Ce faisant, et après des dispositions conduisant à porter atteinte au droit de manifester, il conduit à stigmatiser la liberté d’opinion, l’action syndicale, le fait d’être adhérent à un syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de sécurité intérieure, de sûreté de l’État, de lutte contre le terrorisme, de violence urbaine.
Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs opinions et convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils « révéleraient une dangerosité particulière ».
C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’UNEF, ainsi que l’association GISTI ont attaqué devant le Conseil d’État ces décrets indignes d’un État de droit censé protéger, entre autres, la liberté d’opinion, d’association et les droits syndicaux.
L’audience est fixée au mercredi 23 décembre à 15H00.
le 21 décembre 2020
Signataires :
• CGT • FO • FSU • Gisti • SAF (Syndicat des avocats de France) • SM (Syndicat de la magistrature) • Union syndicale Solidaires
Interview du représentant de l’association la quadrature du Net
https://www.youtube.com/watch?v=EGy...
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Remarque HD : ces décrets font suite à une offensive du même genre en février 2020. Un récent décret autorise-t-il un « fichage politique » par la gendarmerie ? Dossier de Martine BOUDET France 28 févr. 2020 — Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) pour plus d’infos, utilisez le lien :
https://www.change.org/p/sos-d%C3%A...
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Articles de presse .
Le gouvernement élargit par décret les possibilités de fichage
Source : Le Monde. Par Martin Untersinger https://www.lemonde.fr/pixels/artic...
Trois fichiers, dans les mains de certains services de police et de gendarmerie, vont pouvoir recueillir de nouveaux types d’informations sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ».
Publié le 07 décembre 2020 à 16h14 - Mis à jour le 07 décembre 2020 à 16h59 • Temps de Lecture 2 min.
Trois fichiers, à disposition notamment de certains services de renseignement, de police et de gendarmerie, ont été nettement élargis la semaine dernière, a relevé vendredi 4 décembre le site spécialisé NextInpact.
Ces fichiers contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour « la sécurité publique ». Par décrets publiés au Journal officiel vendredi, le gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la « sûreté de l’Etat », en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ».
Il s’agit du fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), du fichier Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et du fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP), ce dernier étant utilisé pour réaliser les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique.
« Opinions politiques » et « convictions religieuses »
De nouvelles données pourront être renseignées dans ces fichiers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans ses avis sur les fichiers PASP et GIPASP, note ainsi que « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large ». De fait, pourront figurer dans ces fichiers « les opinions politiques » et les « convictions philosophiques et religieuses », et non plus seulement les « activités » politiques ou religieuses. Les personnes morales – en l’occurrence les associations – pourront désormais y figurer.
De plus, les « données de santé révélant une dangerosité particulière », les « données […] relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques », les « comportements et habitudes de vie », les « déplacements », les « pratiques sportives » ou encore les « activités sur les réseaux sociaux » pourront y être inscrits.
« Une pratique jusqu’ici illégale »
Le but de ces modifications, selon le ministère de l’intérieur, est d’adapter ces fichiers à la lutte contre le terrorisme. Les fonctionnaires chargés d’alimenter ces fichiers n’ont semble-t-il pas attendu cette modification du cadre légal. La CNIL note en effet dans ses avis que les changements décidés par le ministère visent à « tenir compte de l’évolution de certaines pratiques dans l’utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser ».
« Nous sommes extrêmement choqués que le gouvernement ait fait ça sans débat public, en catimini », a réagi Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net, ONG spécialisée dans la défense des libertés publiques. « Nous sommes aussi inquiets : tout ce qui avait été enlevé du fichier Edvige [qui avait fait polémique en 2008], à savoir le fichage des opinions politiques et religieuses, et non plus seulement des activités politiques et religieuses, a été remis », critique-t-il encore. « Comme pour la loi sur le renseignement, on a une pratique jusqu’ici illégale que la police convainc le gouvernement de légaliser a posteriori », dénonce enfin M. Messaud.
Autres articles sur le même thème : Journal l’Humanité
1) Fichage policier des opinions politiques et de l’appartenance syndicale. https://www.humanite.fr/fichage-pol...
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2) Sud-Ouest : Trois nouveaux décrets très discrets élargissent le fichage de police https://www.sudouest.fr/2020/12/10/...
** 3) 20 Minutes :
Fichage policier : opinions politiques et appartenances syndicales désormais dans le collimateur sécuritaire https://www.humanite.fr/fichage-pol...
** 4) Le Figaro : Inquiétude suite à l’élargissement du fichage pour « atteinte aux institutions de la République »
https://www.lefigaro.fr/politique/i...
Commentaire : articles bien documentés et équilibrés, plus informatif que celui du Monde. **
5) France Soir : le gouvernement ouvre discrètement la porte au fichage massif. https://www.francesoir.fr/politique...
** Reporterre : gouvernement rend possible le fichage en raison des opinions politiques et religieuses.
https://reporterre.net/Le-gouvernem...
Cet article a la bonne idée d’indiquer la référence exacte du décret. L’article R236-13 du code de la sécurité intérieure
7) Mediapart : Fichage politique : des décrets élargissant dangereusement le spectre des personnes visées https://www.mediapart.fr/journal/fr...
8) L’Obs’ : Fichage élargi par décret : Darmanin se défend de vouloir créer un « délit d’opinion » https://www.nouvelobs.com/politique...
9) Union syndicale des magistrats (USM) : ²Trois décrets publiés le 4 décembre au Journal officiel élargissent le champ des données personnelles que peuvent recueillir les forces de l’ordre contre les personnes ou associations soupçonnées "d’atteinte à la sûreté de l’Etat".
https://www.lejdd.fr/Politique/comm...
10) RT France : Opinion politique, activité sur les réseaux sociaux, comportement religieux ou données de santé : autant d’éléments qui pourront désormais être collectés dans les fichiers du renseignement selon trois décrets passés sous les radars de la presse. https://francais.rt.com/france/8152...
11)L’Humanité : Dictature légale ? https://www.humanite.fr/editorial-d...
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Texte du décret accessible avec les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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Annexe :
le fichage en France dans Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/Ficha...
Histoire du fichage en France. Source : Le Monde https://www.lemonde.fr/blog/bugbrot...
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