Les efforts déployés par les services de renseignement israéliens pour influencer la Cour pénale internationale (CPI) et saper son influence pourraient constituer des « infractions contre l’administration de la justice » et devraient faire l’objet d’une enquête de la part du procureur général de la CPI, ont déclaré des experts juridiques.

Réagissant aux révélations sur les opérations de surveillance et d’espionnage menées par Israël contre la CPI, plusieurs éminents experts en droit international ont déclaré que le comportement des services de renseignement israéliens pouvait constituer une infraction pénale.

Les révélations sur la campagne menée depuis neuf ans par Israël contre la Cour ont été publiées mardi dans le cadre d’une enquête conjointe du Guardian, de la publication israélo-palestinienne +972 Magazine et de l’organe de presse en hébreu Local Call. L’enquête explique en détail comment les services de renseignement israéliens ont été déployés pour surveiller, pirater, faire pression, diffamer et vraisemblablement menacer des membres du personnel de la CPI.

Le procureur de la CPI, Karim Khan, a annoncé la semaine dernière qu’il demandait des mandats d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à l’encontre des dirigeants du Hamas et de l’État d’Israël. La décision de demander des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, et le ministre de la défense, Yoav Gallant, est une première pour un procureur de la CPI qui prend des mesures à l’encontre des dirigeants d’un proche allié de l’Occident.

Avant les révélations de mardi, M. Khan avait affirmé que des acteurs non désignés avaient déjà tenté « d’entraver, d’intimider ou d’influencer de manière abusive les fonctionnaires de cette Cour ». Un tel comportement pourrait constituer une infraction pénale au titre de l’article 70 du statut fondateur de la Cour, relatif à l’administration de la justice.

Toby Cadman, avocat britannique spécialisé dans le droit pénal international et le droit humanitaire, a déclaré que les conclusions du Guardian étaient « profondément troublantes » et comportaient des accusations qui « constituent une tentative de détourner le cours de la justice par le recours à des menaces » à l’encontre de l’ancien procureur de la CPI, Fatou Bensouda.

« Il est évident que ces questions relèvent de la compétence de la CPI, notamment en vertu de l’article 70 du Statut. Toute personne ayant tenté d’entraver les enquêtes indépendantes du procureur doit en assumer les conséquences », a déclaré M. Cadman.

Des observateurs chevronnés du fonctionnement de la CPI ont déclaré que les actions d’Israël justifiaient une enquête plus approfondie. Matt Cannock, directeur du Centre pour la justice internationale d’Amnesty International à La Haye, a déclaré : « Il est tout à fait clair que de nombreux exemples mis en évidence dans le rapport constitueraient des [infractions à l’article 70] : ». De telles accusations devraient être portées à l’encontre de toute personne ayant tenté d’entraver, d’intimider ou d’influencer de manière corrompue les fonctionnaires de la CPI".

Un autre expert de la CPI, Mark Kersten, professeur adjoint de droit pénal à l’Université de la vallée du Fraser au Canada, a déclaré : « Il est difficile d’imaginer une tentative plus flagrante d’interférer de manière illicite dans un dossier d’accusation ».

Un porte-parole du bureau de M. Netanyahou a déclaré que les questions et les demandes de commentaires du Guardian étaient « truffées de nombreuses allégations fausses et infondées destinées à nuire à l’État d’Israël ».

Washington, tout comme les gouvernements britannique et allemand, s’est opposé à la décision de M. Khan de demander des mandats d’arrêt contre les dirigeants israéliens. Certains membres républicains du Congrès américain ont demandé que des sanctions soient imposées à la CPI en réponse, mais la Maison Blanche a déclaré mardi qu’elle ne le ferait pas. Comme Israël, les États-Unis ne sont pas membres de la Cour.

Mardi, le porte-parole du département d’État américain, Matthew Miller, a déclaré qu’il avait lu le rapport du Guardian et que les États-Unis s’opposaient aux « menaces ou intimidations » à l’encontre des membres de la Cour pénale internationale.

« Je ne veux pas parler d’hypothèses sur ce que les États-Unis pourraient faire ou ne pas faire », a-t-il déclaré. « Mais il va de soi que nous nous opposerions à toute menace ou intimidation à l’encontre d’un agent public. »

Selon plusieurs experts, les 124 États membres de la CPI doivent donner suite à ces conclusions afin d’envoyer un message clair aux acteurs qui tentent de saboter le travail de la Cour.

Danya Chaikel, représentante de la Fédération internationale des droits de l’homme auprès de la CPI, a déclaré : « Ces accusations devraient être un signal d’alarme pour les États parties et leur faire prendre conscience de ce qui est en jeu. Ils doivent se rassembler et soutenir la Cour qu’ils ont eux-mêmes constituée. »Pour préserver le système judiciaire international, il faut le protéger contre les menaces, en particulier les menaces flagrantes à l’encontre de ceux qui ont l’énorme responsabilité de travailler pour nous tous afin de poursuivre les pires crimes que l’humanité ait jamais connus".

Un haut fonctionnaire palestinien, qui a demandé à ne pas être nommé afin de pouvoir s’exprimer librement, a déclaré : « Les tactiques utilisées contre les Palestiniens vivant sous l’occupation le sont désormais contre des fonctionnaires internationaux appartenant à certaines des institutions les plus importantes du monde. Cette enquête montre que la confiance d’Israël dans son impunité dépasse désormais les frontières de la Palestine. »La communauté internationale se trouve aujourd’hui devant deux options. Soit elle change de cap et protège le droit international et les institutions internationales, soit elle détruit l’ordre juridique au nom de la défense d’Israël".

Adil Haque, professeur de droit à l’université Rutgers dans le New Jersey, a déclaré qu’étant donné que les infractions à l’article 70 sont prescrites au bout de cinq ans, le bureau du procureur devrait agir rapidement s’il souhaite enquêter et que les États membres devraient apporter leur aide.

« Nous sommes en présence du comportement d’une bande criminelle, et non de celui d’un État, et les États membres devraient le dire », a déclaré M. Haque.

Interrogé sur le fait de savoir si le procureur envisageait d’ouvrir une enquête au titre de l’article 70 à la lumière des révélations du Guardian, un porte-parole du bureau de M. Khan a déclaré qu’il ne pouvait pas faire de commentaires autres que les mises en garde faites par M. Khan ce mois-ci, selon lesquelles « toutes les tentatives d’entrave, d’intimidation ou d’influence abusive sur les fonctionnaires de ce tribunal doivent cesser immédiatement ».

L’enquête du Guardian intervient après une semaine difficile pour Israël sur la scène internationale.

La décision sans précédent de demander des mandats d’arrêt contre M. Netanyahou et M. Gallant a été suivie vendredi par une décision de la Cour internationale de justice, qui arbitre les différends entre pays, ordonnant l’arrêt de l’offensive dévastatrice d’Israël sur la ville de Rafah, dans le sud de la bande de Gaza.

La même semaine, l’Irlande, la Norvège et l’Espagne ont officiellement reconnu un État palestinien. Israël a réagi en rappelant ses ambassadeurs de Dublin, Madrid et Oslo, et en suspendant les paiements d’impôts à l’Autorité palestinienne semi-autonome de Cisjordanie.

Environ 1 200 personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées lors de de l’attaque du Hamas le 7 octobre, 250 autres ont été prises en otage, et environ 35 000 personnes ont été tuées par Israël au cours de la guerre qui a suivi à Gaza, selon le ministère palestinien de la santé, qui ne fait pas de distinction entre les morts civiles et les morts au combat.

Un accord sur la libération des otages et des prisonniers conclu en novembre a échoué au bout d’une semaine, et les négociations sur le cessez-le-feu n’ont cessé d’échouer depuis.

Bethan McKernan à Jérusalem et Harry Davies

P.-S. • Traduit pour ESSF par Pierre Vandevoorde avec l’aide de DeepLpro.

Source : The Guardian. Mercredi 29 mai 2024 18.56 CEST : https://www.theguardian.com/world/a...