Le long combat du droit à l’avortement

mercredi 5 octobre 2016.
 

- 1804 : Le Code civil (Code Napoléon) fait de l’avortement un crime passible d’emprisonnement

- 1920 : Loi contre la "provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle", instituant des peines de six mois à deux ans de prison. Un texte renforcé en 1923 : les peines s’échelonnent de un à cinq ans de prison, les femmes avortées risquant, elles, de six mois à deux ans d’emprisonnement.

- 1942 : L’avortement est considéré comme un crime contre la Sûreté de l’État et passible de la peine de mort. Cette loi sera abrogée à la Libération.

- 1943 : Marie-Louise Giraud et Désiré Pioge sont guillotinés pour avoir pratiqué des avortements.

- 1956 : Création de la "Maternité heureuse", qui deviendra le "Mouvement français pour le Planning familial" (MFPF) en 1960. Elle lutte pour la légalisation de la contraception.

- 1967 : Loi relative à la régulation des naissances, dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication, l’importation et la vente de contraceptifs sur ordonnance médicale avec l’obligation d’une autorisation parentale pour les mineures de moins de 21 ans. Toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste est interdite.

- 1971 : Publication dans le Nouvel Observateur du "Manifeste des 343", un appel signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (avocates, actrices, femmes de lettres), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre. Fondation du mouvement "Choisir" par l’avocate Gisèle Halimi et Simone de Beauvoir.

- 1972 : Procès de Marie-Claire Chevalier à Bobigny, 17 ans, pour s’être fait avorter. Défendue par Gisèle Halimi, elle est relaxée.

- 1973 : Fondation du "Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception" (MLAC).

- 1974 : Libéralisation de la loi de 1967, avec le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

Après une longue procédure législative et des débats houleux, l’Assemblée nationale vote le projet de loi, présenté par la ministre de la Santé Simone Veil, dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG ). L’IVG est autorisée dans les dix premières semaines de grossesse.

- 1975 : Promulgation de la "loi Veil", le 17 janvier, pour une période de cinq ans. Elle sera reconduite à titre définitif en 1979.

- 1982 : La "loi Roudy" instaure le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

- 1988 : Autorisation de la pilule abortive RU 486. Son usage, très encadré, est réservé à des centres agréés.

- 1993 : La "loi Neiertz" crée le délit d’entrave à l’IVG . Les premières peines de prison sont prononcées contre les membres d’un commando "anti-IVG ".

- 1999 : Mise en vente libre de la "pilule du lendemain", le contraceptif d’urgence Norlevo

- 2001 : Réforme de la loi de 1975 par Martine Aubry. Elle fait passer le délai de recours à l’IVG de dix à douze semaines et autorise les mineures à obtenir une IVG sans autorisation parentale, mais accompagnées d’un adulte de leur choix.

- 2004 : Décret autorisant l’IVG médicamenteuse par la Mifégyne (ex RU 486) en dehors des structures hospitalières.


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